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Franchise : la clause d'exclusivité territoriale


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Si elle n'est en aucun cas obligatoire, l'exclusivité territoriale est une clause présente dans de nombreux contrats de franchise.



En quoi consiste une clause d'exclusivité territoriale ?

La clause d'exclusivité permet d'éviter la concurrence au sein d'une même enseigne, en réservant à chaque partenaire l'exercice de son activité sur une zone géographique déterminée. Elle doit être rédigée avec soin et définir précisément :

  • la nature de l'exclusivité consentie : exclusivité de franchise, exclusivité d'enseigne ou exclusivité de produits, voire combinaison de plusieurs d'entre elles ;
  • les frontières de la zone géographique concernée par l'exclusivité : une ville ou un département, ou bien un secteur inexistant en tant que tel, mais délimité par le franchiseur lui-même.

Le non-respect de la clause d'exclusivité par le franchiseur peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au franchisé. Le contrat pourra également être résilié aux torts du franchiseur. A noter que la vente en ligne de produits ou services par le franchiseur n'est pas incompatible avec l'exclusivité territoriale.



Trois types de clauses d'exclusivité

On distingue trois types d'exclusivités :

  • l'exclusivité d'enseigne. Elle offre la garantie au franchisé qu'il sera le seul représentant du réseau sur le territoire. Le franchiseur a néanmoins la possibilité de distribuer ses produits par le biais d'autres points de vente, vendant différentes marques ;
  • l'exclusivité de franchise. Elle garantit au franchisé qu'aucun autre franchisé ne viendra s'implanter sur la zone qui lui a été attribuée. Mais le franchiseur a toujours la possibilité d'y implanter une succursale ou d'autoriser un autre distributeur à s'y implanter, mais pas en franchise ;
  • l'exclusivité de produits. Cette exclusivité interdit au franchiseur d'approvisionner un tiers dans la zone déterminée. C'est la garantie la plus contraignante pour le franchiseur.

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