Comment exclure un associé de SAS ?

Les statuts de SAS peuvent comporter une clause d'exclusion contraignant un associé à céder ses actions et à quitter la SAS.

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Dans quelles hypothèses peut-on exclure un associé de SAS ?

L'exclusion peut intervenir lorsqu'un associé de SAS ne remplit plus les conditions statutaires ou légales pour être associé.

Elle peut aussi être la conséquence du comportement d'un des associés. Dans cette hypothèse, les statuts de la SAS doivent décrire avec beaucoup de précision les événements pouvant entraîner l'exclusion.

L'exclusion peut aussi être un moyen d'éviter la dissolution de la société en excluant celui qui se désintéresse de la société ou qui s'oppose aux autres ou qui perd un statut privilégié de dirigeant ou n'exerce plus une activité compatible avec celle de la SAS.

En revanche, il n'est pas possible d'exclure un associé pour perte de confiance ou parce qu'il rencontre des difficultés financières.

Comment rédiger la clause d'exclusion dans une SAS ?

La clause d'exclusion n'est valable que si elle précise un certain nombre de points :

  • les causes de l'exclusion. Il faut décrire précisément les événements pouvant entraîner l'exclusion d'un associé : violation d'une clause statutaire, acte de déloyauté pour un dirigeant, révocation de fonction de dirigeant, etc. ;
  • l'organe compétent pour statuer : la collectivité des associés, un groupe d'associés déterminé, les fondateurs, le président de la SAS... ;
  • le mode de consultation : en assemblée, par correspondance... ;
  • les garanties apportées aux droits de la défense : conditions d'information de l'associé devant être exclu, motivations de la décision d'exclusion, délais de réponse octroyés à l'associé, conditions dans lesquelles il peut s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ;
  • les conditions de prise de la décision : quorum, majorité, nombre de voix par action ;
  • les modalités de rachat des actions (délai dans lequel l'associé exclu doit céder ses actions, personnes habilitées à racheter, mode de calcul du prix de rachat).

L'associé de SAS visé par la procédure d'exclusion participe-t-il au vote ?

Tout associé de SAS a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Si les statuts subordonnent l'exclusion à une décision collective, ils ne peuvent donc pas interdire à l'associé visé de voter sur la proposition.

Toute clause statutaire contraire est réputée nulle et non écrite et entraîne la nullité de la décision. Il est donc impossible d'exclure un associé de SAS si les statuts comportent une clause interdisant à un associé de participer au vote relatif à son exclusion (Cassation commerciale, 6 mai 2014, n° 13-14960).

La seule parade est de modifier les statuts :

  • soit en prévoyant que la décision d'exclusion est prise à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé (Cass. com 24-10-2018 n°15-27.911). Cette solution n'est possible que si la société compte au moins trois associés,
  • soit en supprimant l'interdiction de vote,
  • soit en transférant le pouvoir d'exclusion détenu par l'assemblée générale à un autre organe de la SAS.

Peut-on condamner l'associé exclu à verser une indemnité à la SAS ?

Les statuts peuvent prévoir le versement par l'associé d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par la SAS.

Son montant pourra être réduit ou augmenté par le juge.

Que deviennent les actions de l'associé exclu ?

Les statuts déterminent les modalités du rachat des actions de l'associé exclu : rachat par les autres associés, par un tiers désigné par les associés ou par la société.

Ils peuvent aussi instaurer un mode de calcul du prix des actions. A défaut, le prix sera fixé par accord entre les parties. En l'absence d'accord, c'est le juge qui déterminera le prix.

Que faire si un associé refuse d'être exclu de la SAS ?

En cas de résistance d'un associé, les statuts peuvent envisager :

  • de suspendre ses droits de vote,
  • de donner la faculté au président SAS de procéder aux formalités nécessaires pour le transfert des actions.