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Rémunération des dirigeants d'association loi 1901 : éviter la perte de l'exonération fiscale

La rémunération des dirigeants de l'association peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées. Comment vérifier qu'elles le sont effectivement ?

1ère condition : Une rémunération respectant le plafond fiscal

La rémunération annuelle attribuée à chacun des dirigeants ne peut excéder les trois quarts du SMIC ou trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, selon le système que vous avez retenu.

Ce seuil prend en compte la rémunération totale versée au cours d'une année. Ainsi, le dépassement du seuil au titre d'un seul mois de l'année ne saurait entraîner la remise en cause du caractère désintéressé de la gestion de l'association. Il en serait de même en cas de faible dépassement de la limite pour une année.

Attention, l'évaluation de la rémunération maximale inclut toutes les rémunérations perçues de l'association par les dirigeants et les membres de leur famille, même pour d'autres fonctions.

Les dirigeants de fait

Le salaire versé aux salariés dirigeants de fait (c'est-à-dire représentant plus du quart des membres du conseil d'administration) doit aussi respecter l'un des deux plafonds fiscal. La plupart du temps, cette situation vise le directeur salarié d'une association (qui ne dispose donc d'un droit de vote ni au conseil d'administration ni au bureau) qui prend une place trop importante dans la gestion de l'association.

Toutefois, si les salariés représentent plus du quart des membres du conseil mais qu'ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés, dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel, ils ne sont en principe pas considérés comme des dirigeants de fait.

Le dirigeant de fait est le salarié qui remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exerce un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définit les orientations (par exemple, en siégeant au bureau).

La participation au conseil d'administration d'un salarié en tant que simple observateur ou avec voix consultative ne suffit pas à faire de lui un dirigeant de fait. Mais, si les administrateurs n'exercent par leur rôle, en particulier celui de le contrôler, voire de le révoquer si cela est justifié, et le laissent déterminer la politique de l'association à leur place, le directeur salarié devra être considéré comme un dirigeant de fait.

2ème condition : Un fonctionnement démocratique

Si l'association a un fonctionnement démocratique, la rémunération de ses dirigeants ne remettra pas en cause son régime fiscal.

Pour cela, il est nécessaire :

  • que les dirigeants soient élus conformément aux statuts (c'est-à-dire par l'assemblée générale ou le conseil d'administration) et pour une durée limitée ;
  • que les dirigeants concernés ne soient pas membres de droit de l'association ;
  • que l'assemblée générale soit convoquée au moins une fois par an afin d'approuver les comptes, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Si le fonctionnement de l'association n'est pas démocratique, elle sera assujettie aux impôts commerciaux.

3ème condition : Une rémunération proportionnée

Pour cela, la rémunération doit être :

  • la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat (présence effective dans les locaux de l'association, aux réunions, rédaction de documents...) ;
  • proportionnée aux contraintes effectivement imposées à l'ensemble des dirigeants concernés, notamment en matière de temps de travail ;
  • comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

La rémunération d'un dirigeant qui ne réalise aucun acte nécessaire au fonctionnement de l'association constitue un partage du bénéfice de l'association, ce qui est interdit.