Comment évaluer l'apport en nature fait à une SARL ?

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.

Evaluation des apports en nature effectués à une SARL par un commissaire aux apports

Pour éviter une évaluation erronée des apports en nature effectués à une SARL, la loi rend possible l'intervention d'un commissaire aux apports, chargé d'établir un rapport sur l'évaluation des apports en nature.

La désignation d'un commissaire aux apports peut être écartée par les associés à l'unanimité lorsque :

  • la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros,
  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social de la SARL.

Désignation du commissaire aux apports

Lorsqu'ils comptent effectuer des apports en nature, les futurs associés doivent, avant la signature des statuts de la SARL, procéder à la désignation d'un commissaire aux apports, à l'unanimité.

Si les associés de la SARL ne parviennent pas à se mettre d'accord, le commissaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Etablissement d'un rapport par le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports a pour mission de dresser un rapport sur la valeur des biens apportés. Celui-ci sera annexé aux statuts.

Mais, les associés de la SARL demeurent libres de donner aux apports en nature une valeur différente de celle fixée par le commissaire aux apports.

Evaluation des apports en nature par les associés de la SARL

Les associés d'une SARL n'ont ni l'obligation de désigner un commissaire aux apports, si certaines conditions sont remplies, ni de respecter la valeur fixée dans le rapport de ce dernier.

Toutefois :

  • s'ils attribuent aux apports en nature une valeur supérieure, ils risquent d'engager leur responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, les droits de vote et les droits aux dividendes étant proportionnels aux apports, une surévaluation aurait pour effet de désavantager les autres associés de la SARL,
  • s'ils leur attribuent une valeur inférieure, l'administration fiscale est susceptible d'en profiter pour demander un rehaussement et percevoir des droits d'enregistrement plus élevés. De plus, l'auteur de l'apport recevrait alors un nombre de parts moins important que celui auquel il aurait eu droit normalement.

Sanction de l'apport en nature fictif

Un apport qui ne procure aucun avantage à la SARL, c'est-à-dire qui n'a aucune valeur pécuniaire ou qui a une valeur insignifiante, est considéré comme un apport fictif.

Pour apprécier le caractère fictif de l'apport, il faut se placer à la date à laquelle il a été réalisé.

Même s'il est possible d'effectuer un apport en nature grevé d'un passif, celui-ci doit rester inférieur à la valeur du bien apporté.

Sont ainsi interdits :

  • l'apport d'un brevet périmé, car tombé dans le domaine public. Mais, en cas d'apport régulier d'un brevet dont l'exploitation s'est révélée infructueuse, l'apport reste valable,
  • l'apport de droits sociaux émanant d'une société subissant des pertes importantes,
  • un apport en nature grevé d'un passif supérieur à la valeur du bien apporté.