Faut-il créer une EURL ou une SASU ?

EURL ou SASU ? Ces deux formes sociales présentent de fortes disparités tant au niveau de leur régime social que de leur régime fiscal.

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Rédaction des statuts d'EURL et de SASU

Les statuts d'une EURL doivent comporter diverses mentions obligatoires. Son fonctionnement est bien encadré par la loi, ce qui laisse peu de prérogatives à l'associé unique pour s'organiser librement. Un modèle de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique a été publié par décret.

La SASU laisse à l'associé unique le soin d'organiser, beaucoup plus librement que dans l'EURL, ses modalités de fonctionnement, par le biais des statuts. Cette grande liberté impose au rédacteur un soin particulier lors de la rédaction des clauses statutaires. Il est donc recommandé de recourir à un avocat pour la rédaction des statuts.

Formalités de création d'une EURL et d'une SASU

Une libération échelonnée des apports en numéraire est possible dans l'EURL et dans la SASU :

  • dans l'EURL, l'associé unique a la faculté de libérer ses apports à hauteur d'1/5ème à la constitution. Le versement du solde doit intervenir dans les 5 ans ;
  • dans la SASU, il est nécessaire de verser au moins la moitié des apports lors de la création de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Les formalités et les coûts d'immatriculation d'une SASU et d'une EURL sont à peu près identiques.

Constitution d'un groupe de sociétés

La SASU permet de créer une filiale détenue à 100 % par un groupe de sociétés. L'associé unique ainsi que le président de la SASU peuvent être une personne morale.

Ce n'est pas le cas dans l'EURL où le gérant et l'associé unique doivent obligatoirement être une personne physique.

Nécessité de désigner un commissaire aux comptes

Les EURL et les SASU de taille importante sont toutes deux tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Commissaire au comptes dans une EURL

Dans une EURL, un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que la société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés

Commissaire au comptes dans une SASU

Dans les SASU, plusieurs situations peuvent requérir la désignation d'un commissaire aux comptes : la société dépasse certains seuils, est contrôlée par une société, ou en contrôle une autre.

En ce qui concerne les seuils, le principe est le même que dans les EURL mais les seuils sont plus bas :

  • 1 000 000 € de total de bilan
  • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT
  • 20 salariés

La désignation d'un commissaire aux comptes est également obligatoire si la SASU est contrôlée par une autre société (ou contrôle une autre société). Ce contrôle peut être :

  • exclusif, c'est-à-dire que la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote ;
  • conjoint, c'est-à-dire que le contrôle de la société est partagé entre un nombre limité d'associés.

Statut du conjoint du dirigeant d'EURL et de SASU

La constitution d'une SASU offre moins de possibilités pour le conjoint.

Le conjoint du gérant d'EURL

Dans une EURL, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'EURL peut choisir entre deux statuts :

  • le statut de conjoint salarié. Le conjoint peut participer à l'activité en étant rémunéré de la même façon qu'un salarié,
  • le statut de conjoint collaborateur. Il permet au conjoint d'intervenir dans la société sans être rémunéré mais en bénéficiant d'une couverture sociale.

Le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé s'il est commun en biens, ou pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Dans ce cas, la société se transformera en SARL.

Le conjoint du président de SASU

Dans une SASU, le conjoint ne peut qu'être conjoint salarié.

En revanche, il ne peut pas revendiquer la qualité d'associé.

Régime social du dirigeant d'EURL et de SASU

Si le gérant associé unique ne compte pas se rémunérer il vaut mieux créer une SASU plutôt qu'une EURL pour éviter le paiement des cotisations sociales minimales.

Statut social du gérant d'EURL

Le gérant associé unique d'EURL a le statut de travailleur non-salarié. Il est affilié au RSI.

Il devra s'acquitter de cotisations sociales minimales, même s'il n'est pas rémunéré.

Statut social du président de SASU

Le président associé unique de SASU est assimilé-salarié. Il est donc affilié au régime général (URSSAF).

En l'absence de rémunération, il n'a donc aucune cotisation à verser. Il ne bénéficiera d'aucune protection sociale, sauf s'il est par ailleurs demandeur d'emploi, salarié, retraité ou ayant droit de son conjoint.

Couverture sociale du dirigeant d'EURL et de SASU

Les taux de remboursement, les droits aux prestations familiales et les droits à la retraite du gérant associé unique d'EURL et du président associé unique de SASU sont similaires.

Il en va différemment en cas d'accident du travail :

  • le gérant d'EURL n'est pas couvert. En cas d'accident du travail, il est considéré par le RSI comme étant en arrêt-maladie et indemnisé comme tel,
  • le président de SASU bénéficie d'une couverture contre les accidents du travail, ce qi lui permet de bénéficier d'une meilleure indemnisation.

Conditions de perception de la prime d'activité (RSA)

Les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que le dirigeant soit travailleur non salarié ou assimilé salarié :

  • résider en France et être de nationalité française, ressortissant européen ou avoir acquis depuis plus de 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France ;
  • percevoir de faibles revenus : 1 500 € environ par mois pour un célibataire sans enfant, 2 200 € pour une personne vivant en couple avec un enfant ou seul avec deux enfants, et 3 000 € pour une personne en couple avec deux enfants,
  • être âgé d'au moins 18 ans.

Jusqu'au 1er janvier 2017, le gérant d'EURL ne pouvait bénéficier de la prime d'activité que si le dernier chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 32 900 € HT pour les prestations de services ou 82 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d'hébergement. Cette condition de chiffres d'affaires a été supprimée par la loi de finances pour 2017.

Imposition des bénéfices d'EURL et de SASU

Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Les bénéfices d'une EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices correspondant à son activité (BIC, BNC, BA). La rémunération du gérant n'est pas déductible.

L'EURL peut cependant, sur option, choisir d'être imposée à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettra au gérant de déduire sa rémunération du bénéfice imposable. Attention, ce choix est irrévocable.

Si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices de l'EURL sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.

Régime fiscal de la SASU

Les bénéfices d'une SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du président est donc déductible du bénéfice imposable.

Une option pour l'impôt sur le revenu est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour 5 années maximum, sous certaines conditions. A l'issue de ce délai, l'imposition passe automatiquement à l'impôt sur les sociétés.

Imposition de la rémunération du dirigeant

Régime fiscal du gérant d'EURL

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du gérant n'est pas imposable. Son bénéfice a déjà été intégralement soumis à l'impôt sur le revenu.

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le gérant d'EURL, associé unique, a cependant la possibilité d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime fiscal du président de SASU

La rémunération du président de SASU est en principe imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Cependant, si la SASU a opté pour l'impôt sur le revenu, la rémunération du président est déjà intégrée dans son BIC et BNC imposable. Il n'y a donc pas de seconde imposition en tant que traitements et salaires.

Régime fiscal et social des dividendes d'EURL et de SASU

Dividendes d'EURL

Les dividendes d'EURL sont imposés à l'impôt sur le revenu. Ils subissent un prélèvement social de 15.5 % et un acompte fiscal de 21 %, soit un prélèvement global de 36,5 % de leur montant brut.

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, ils sont également assujettis à cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Dividendes de SASU

Les dividendes perçus par un président associé unique de SASU sont soumis à l'impôt sur le revenu, de la même façon que pour le gérant associé unique d'EURL.

En revanche, ils ne sont pas assujettis à cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social.

Cumul possible avec une activité de micro-entrepreneur

Cumul micro-entrepreneur et EURL

Il n'est pas possible d'être gérant associé unique d'EURL et micro-entrepreneur.

En effet, une même personne ne peut pas détenir deux entreprises individuelles. En revanche, il est possible de cumuler plusieurs activités dans une EURL.

Cumul micro-entrepreneur et SASU

Un président associé unique de SASU peut parfaitement créer une micro-entreprise.

Transmission de l'EURL et de la SASU

La fiscalité de la cession de parts d'EURL est moins avantageuse que la fiscalité sur la cession d'actions de SASU.

Cession de parts d'EURL

Les cessions de parts sociales d'EURL sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 3 %.

Toutefois, l'assiette est réduite d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Cession d'actions de SASU

Les cessions d'actions de SASU sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 0,10 %.