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Pourquoi créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'EURL est une SARL qui est constituée d'un seul associé. Les règles qui s'y appliquent sont donc les mêmes que la SARL à l'exception de quelques aménagements.

Son principal avantage est de pouvoir être facilement convertie en SARL afin de faire entrer de nouveaux partenaires dans le capital de l'entreprise.



Avantages et inconvénients de l'EURL


Avantages Inconvénients

  • Le capital peut être variable : les statuts fixent alors un minimum et un maximum. Cela permet d'éviter de diminuer ou d'augmenter le capital sans formalités.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf engagement de caution à titre personnel ou faute de gestion).
  • Simplicité de fonctionnement.
  • Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés et de réduire l'assiette des cotisations sociales.
  • Facilité de transformation en SARL.
  • La cession et la transmission du patrimoine de l'entrepreneur est rendue très simple.

  • Frais et formalisme de constitution.
  • Fonctionnement un peu lourd mais moins que dans une SARL.
  • L'associé unique ne cotise pas à l'assurance chômage mais peut contracter une assurance volontaire personnelle.

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Régime fiscal et social


Régime fiscal

Le régime fiscal de l'EURL va dépendre de la qualité de l'associé unique.

Si c'est une personne physique, l'imposition des bénéfices se fait directement entre ses mains, à l'impôt sur le revenu. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, ils entreront dans la catégorie des BIC. S'il exerce une activité libérale, dans la catégorie des BNC. Une option est néanmoins possible pour l'impôt sur les sociétés. Elle est irrévocable et doit être faite dès la création.

S'il s'agit d'une personne morale, l'imposition a lieu au niveau de l'EURL, à l'impôt sur les sociétés.

créer une entreprise SARL

Régime social

Lorsque c'est l'associé unique qui assure la fonction de gérant, celui-ci relève du régime des travailleurs non-salariés.

Il peut aussi s'agir d'une tierce personne. Dans ce cas, son régime dépend de plusieurs facteurs :

  • s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime des "assimilés-salariés" ;
  • s'il est titulaire d'un contrat de travail, il relève du régime des salariés ;
  • s'il s'agit du conjoint de l'associé unique, il est considéré comme un gérant majoritaire et relève donc du régime des travailleurs non-salariés.
Lorsque le gérant est un tiers, l'associé unique est soumis également au régime des travailleurs non-salariés.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une EURL ?


Nombre d'associés Capital social minimal Quelles activités une EURL peut-elle exercer?
L'EURL ne peut être constituée que d'un seul associé. Mais le gérant peut être une tierce personne. Il n'y a pas de capital social minimal. Toutefois, la loi exige que celui-ci soit cohérent avec les exigences économiques du projet (taille, activité, besoins en capitaux), sous peine d'engager la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs.

Le capital social se compose de deux types d'apports :

  • les apports en numéraire
  • les apports en nature

Une EURL peut exercer toute sorte d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles. Quelques rares activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme : les activités d'assurance, de capitalisation, bancaires ou l'exploitation d'un bureau de tabac.


Comment créer une EURL ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?
1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Lors de la création de l'EURL, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le greffe du tribunal de commerce ou par le centre de formalités des entreprises qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, l'associé unique va récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. L'immatriculation de la société entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, le nom et l'adresse de l'associé unique ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.


7) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

Le guide "Réussir la création de sa SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à suivre.

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