Conclure un bail professionnel : l'état des lieux est-il obligatoire ?

Dans le cadre d'un bail professionnel, la réalisation d'un état des lieux devient obligatoire pour les contrats signés à compter du 20 juin 2014.

Mode de réalisation de l'état des lieux

L'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi de façon contradictoire. A défaut, il est établi par huissier à la demande de la partie la plus diligente, et les frais sont partagés en deux de manière égale entre les deux parties.

Aucune forme particulière n'est exigée pour l'établissement de l'état des lieux. Celui-ci peut être rédigé contradictoirement par les parties, par huissier ou par un mandataire des parties.

Conséquences de l'absence d'état des lieux

Dans l'hypothèse où il n'a pas été dressé d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire. Il peut rapporter la preuve contraire par tous moyens en démontrant, par exemple, l'absence d'un système de chauffage au moment de l'entrée dans les lieux (cass. civ. 11 décembre 1996, n° 95-12329).

Par ailleurs, la clause stipulant que, si dans les 3 mois de l'entrée en jouissance, aucun état des lieux n'était dressé, « les parties étaient censées être d'accord et avoir expressément reconnu, dès la conclusion du bail, que les lieux étaient en parfait état » oblige le locataire à supporter le coût des réparations locatives dès lors que celui-ci n'a fait aucun état des lieux (cass. civ. 3 juin 1992, n° 90-14501).