Cession de fonds de commerce : les étapes

Environ 1/4 des entreprises reprises disparaissent du fait d'une préparation insuffisante de la transmission. Pour éviter le pire, mieux vaut bien se préparer et surtout bien s'entourer. Une transmission réussie passe par quatre étapes clés.

Cession d'un fonds de commerce

1ère étape : Diagnostiquer et évaluer le fonds de commerce à reprendre

Cette étape est souvent menée par le repreneur qui va d'abord dégager les points forts et les points faibles du fonds de commerce afin de procéder à son évaluation.

Le diagnostic du fonds de commerce

Le diagnostic permet de s'informer sur toutes les caractéristiques du fonds de commerce, de rassembler les informations nécessaires pour prendre une décision, de construire son business plan, puis de procéder au montage juridique et financier.

Il ne faut pas le confondre avec l'audit qui permet de vérifier l'absence d'écart entre le diagnostic et la réalité de l'entreprise grâce à l'analyse réalisée par les conseils (experts comptables, conseillers juridiques...) et de rédiger la garantie d'actif et de passif.

L'évaluation du fonds de commerce

Evaluer un fonds de commerce consiste à identifier ce qui fait sa valeur mais pas à fixer son prix.

Afin d'éviter les foudres de l'administration fiscale, l'évaluation du fonds de commerce doit être rigoureuse. Pour cela, veillez à baser vos estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité.

Mais, vous devez aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que :

  • l'emplacement du fonds de commerce ;
  • la valeur du stock ;
  • la qualité des agencements ;
  • la protection contre le vol.

Les méthodes utilisées pour évaluer une entreprise sont extrêmement variées et se fondent sur des visions différentes de l'entreprise : vision patrimoniale, vision de sa rentabilité future, etc.

Elles doivent être manipulées avec précaution et seront plus sûres si elles sont utilisées par un professionnel compétent ayant déjà une bonne expérience de ce genre d'exercice.

Toutefois, il ne faut pas oublier que l'entreprise doit beaucoup à son dirigeant et que sa valeur est liée également à la personnalité de ce dernier et de son équipe de travail. L'évaluation inclut donc une part de subjectivité par nature difficile à chiffrer.

A partir des éléments positifs et de ses ambitions, l'acheteur bâtira une stratégie de développement de l'entreprise qu'il mettra en place lorsqu'il sera aux commandes. Celle-ci va servir de base à la rédaction de son business plan.

En cas de points négatifs, le candidat repreneur devra rechercher s'ils sont ou non corrigeables et quelles actions correctrices peuvent être mises en oeuvre.

2ème étape : Réaliser un plan de reprise du fonds de commerce

Le candidat repreneur doit ensuite porter sa réflexion sur les options stratégiques qu'il souhaite retenir pour maintenir l'activité de l'entreprise, la réorienter ou la développer. Ces choix ne sont pas anodins : ils ont des conséquences fiscales, sociales et financières sur l'activité de l'entreprise.

Plan de reprise d'un fonds de commerce : le montage juridique

Le candidat a le choix entre acquérir le fonds de commerce ou les parts sociales.

  • Dans le premier cas, il n'acquiert que l'actif de l'entreprise : éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, ...) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques,...). En plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs.
  • Dans le second cas, qui ne concerne que les sociétés, le repreneur achète les parts sociales ou actions de la société et acquiert donc l'actif et le passif de celle-ci.

Le candidat repreneur va ensuite définir sa stratégie d'acquisition, en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques de la société cible :

  • achat du fonds de commerce au cédant, en tant que personne physique ou via la constitution d'une société, créée ou non spécialement à cet effet ;
  • exploitation provisoire de l'entreprise individuelle cible en qualité de locataire-gérant et négociation parallèle d'une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale ;
  • achat des parts sociales ou actions aux associés de la société cible ;
  • souscription à une augmentation de capital de la société cible ;
  • location provisoire des titres de la société et négociation parallèle d'une promesse de vente ;
  • prise de participation majoritaire dans la société cible (en rachetant plus de 50% des titres aux associés) ;
  • apport partiel d'actifs qui permettra au repreneur de prendre le contrôle de la société cible ;
  • fusion entre la société cible et la société du repreneur.

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Plan de reprise d'un fonds de commerce : le montage financier

Le candidat repreneur va devoir rechercher si les ressources affectées à chaque fonction de l'entreprise sont bien adaptées aux nouveaux objectifs qu'il se donne et si ces ressources sont en quantité suffisante.

Pour cela, il va devoir établir :

  • un compte de résultat et un plan de financement prévisionnel ;
  • un plan marketing (produits et services proposés, tarifs pratiqués, politique de distribution adoptée, communication mise en oeuvre). Il va servir de base à l'élaboration d'un plan d'actions destiné à définir les actions nécessaires à la réalisation d'objectifs, les planifier dans le temps et prévoir l'investissement nécessaire à leur mise en place (intégré au plan de financement prévisionnel ;
  • un plan de production et d'approvisionnement prenant en compte les prévisions de vente, de variation de stocks et, éventuellement, les délais de fabrication. Il permet d'évaluer les coûts d'achats de matières premières, les frais de personnel productif et les charges liées à l'outil de production ;
  • un plan de recherche et de développement : mise au point de produits ou matériels nouveaux, amélioration de techniques existantes, recherche de nouveaux débouchés... avec l'évaluation des budgets correspondants et la planification des dépenses ;
  • un plan d'administration et de frais généraux : salaires et charges sociales du personnel administratif, salaires et frais de la direction, loyers, assurances, factures de téléphone, fournitures de bureau, honoraires, impôts et taxes, frais financiers ;
  • des tableaux financiers : réalisation d'un business plan au niveau de l'entreprise rachetée et, au niveau de l'acheteur, d'un plan de financement de l'acquisition et plan de financement personnel.

3ème étape : Financer la reprise du fonds de commerce

Le repreneur dispose de diverses sources de financement :

  • son épargne personnelle (entre 20 % et 50 % du coût du projet). L'apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement et pendant deux ans au minimum en souscrivant, dans une banque, un livret épargne entreprise (LEE), permettant ultérieurement de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise (ou en créer une) ou un plan d'épargne en actions (PEA), dispositif ouvert pour une durée minimale de 8 ans, permettant d'investir une partie de son épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non ;
  • le crédit vendeur. L'acquéreur négocie ici avec le vendeur le paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" : billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps ;
  • les aides et subventions au créateur attribuées par l'État ou les collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) ;
  • les prêts d'honneur, accordés à taux nul ou à des conditions avantageuses ;
  • les primes et subventions à la reprise de certains types d'entreprises, mises en place par certaines collectivités territoriales ;
  • les prêts à moyen et long terme : Prêts à la création d'entreprise accordé par Bpifrance, Contrat de développement transmission de Bpifrance, prêt Socama Transmission-reprise de la Banque Populaire... ;
  • les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise : Garantie pour le financement de la transmission de Bpifrance, Fonds de garantie à l'initiative des femmes, Sociétés de caution mutuelle (Siagi, Socama), Bpifrance Région... ;
  • les prises de participation au capital. Une société holding sera créée, dans laquelle un capital-investisseur prendra conjointement avec le repreneur une participation dans le capital, en apportant une part significative des capitaux. Cette société holding va ensuite s'endetter pour acquérir la totalité du capital de la société cible. Cette technique de capital-transmission est appelée LBO, MBI voire BIMBO selon la nature des repreneurs (déjà présents dans la société cible, repreneurs extérieurs ou un mélange des deux).

4ème étape : La conclusion de la cession du fonds de commerce

L'information des salariés, préalable à la signature d'un acte de cession du fonds

La vente d'un fonds de commerce doit être signalée aux salariés par le cédant, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre pour l'acquisition de ce fonds.

Ce dernier reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante.

Cette obligation d'information préalable n'est pas applicable :

  • aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • en cas de vente du fonds de commerce ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • si au cours des 12 derniers mois précédents la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
  • aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les PME, notamment celles qui comptent plus de 250 salariés.

Toute vente d'un fonds de commerce qui interviendra en méconnaissance de cette obligation d'information des salariés, peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés, et cette action en nullité pourra être exercée pendant deux mois à compter de la date de publication de la vente ou de la date à laquelle les salariés en auront été informés.

La lettre d'intention

La lettre d'intention, non obligatoire, permet au cédant et au repreneur de s'engager par écrit et de fixer le cadre des négociations.

Elle doit définir les conditions exactes de rupture des relations contractuelles et indiquer un calendrier.

Le protocole d'accord, préalable à l'acte de cession du fonds de commerce

Le protocole d'accord matérialise les accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation.

Il est souvent accompagné d'une garantie d'actif et de passif.

L'acte de cession du fonds de commerce (ou closing)

C'est l'acte définitif qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur.

C'est un acte réglementé qui doit contenir certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de la propriété, au bail, au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisé au cours des 3 dernières années, à l'état des inscriptions pouvant grever le fonds...

Il se compose de nombreux documents et est suivi par des formalités obligatoires.

En cas d'omission d'une de ces mentions, la vente est nulle mais seul l'acquéreur peut l'invoquer. Il peut donc considérer que la vente est valable, malgré l'omission d'une clause obligatoire.

Si l'une des mentions obligatoires s'avère inexacte, le régime de la garantie des vices cachés est applicable. L'acheteur a donc le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire.

5ème étape : Les formalités de publicité consécutives à la cession d'un fonds de commerce

Dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet de plusieurs formalités :

  • une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds de commerce ;
  • une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

Le vendeur doit également informer le service des impôts dont il relève de la cession du fonds de commerce. Le délai de déclaration dépend de son statut juridique ou fiscal :

  • entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel : dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l'acquéreur prend effectivement la direction des exploitations ;
  • entreprise assujettie à un régime réel d'imposition : dans les 60 jours ;
  • micro-entreprise : dans les 60 jours ;
  • profession libérale : dans les 60 jours suivant la cessation effective (ou la nomination au Journal officiel du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée).

6ème étape : Laisser passer les délais d'opposition

A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de dix jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Mais ce délai peut toutefois être abaissé à 30 jours si certaines conditions sont remplies :

  • l'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

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