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Créer une SARL : marche à suivre et erreurs à éviter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent lorsque l'on décide de créer une SARL. Comment les éviter ?

création SARL


Créer une SARL : les erreurs à éviter


Créer une SARL avec des règles de fonctionnement trop complexes

Les statuts contiennent les règles de fonctionnement de la SARL ainsi que les règles qui doivent être respectées par les associés : vote, cession de parts, pouvoirs...

Des statuts trop complexes peuvent être sources de lourdeur et d'erreurs. Les associés seront rapidement incités à les modifier, ce qui nécessitera de respecter à chaque fois la procédure de modification des statuts. Les conséquences sont aussi économiques puisque l'insertion d'une annonce légale, et bien sûr le dépôt d'un dossier de modification au greffe seront nécessaires.




Un capital partiellement libéré

Le capital d'une SARL peut n'être libéré lors de la création de la société qu'à raison d'un cinquième de son montant, le reste devant être libéré à la demande du gérant et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq ans qui suivent la création de la SARL.

Même si elle apparaît attirante, cette possibilité doit inciter à la méfiance. En effet, si certains associés choisissent de ne pas libérer la totalité de leurs parts lors de la constitution, c'est bien souvent parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Or récupérer le solde des apports peut s'avérer très compliqué : manque d'argent, mésententes, désaccords...

Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (15 % au lieu de 33,33 %). Quant au gérant de SARL, il pourra être tenu personnellement responsable des conséquences de cette situation, notamment si la société vient à déposer son bilan pour cause de cessation de ses paiements.


Des associés de SARL égalitaires

Dans une SARL à 50/50, chaque associé détient le même nombre de parts. Il en résulte que pour toute décision à prendre (fixation de la rémunération du gérant, distribution de dividendes, augmentation du capital, modification des statuts, ou même dissolution) il est nécessaire que les deux associés soient systématiquement du même avis.

Un simple désaccord peut donc engendrer une situation de blocage, qui paralysera totalement la SARL. L'un des deux associés pourra ainsi à lui seul refuser que le gérant soit rémunéré, qu'une partie des bénéfices soit distribuée, qu'un nouvel associé entre dans le capital...


Salarier le gérant de SARL

Même s'il bénéficie du régime des salariés, le gérant ne relève pas pour autant du Code du travail. En particulier, il ne bénéficie pas des 35 heures, ni des heures supplémentaires majorées, ni des protections en matière de licenciement, ni de l'assurance chômage, etc.

De plus, les formalités administratives et déclaratives sont beaucoup plus nombreuses, ce qui augmente aussi les risques de contrôle Urssaf et nécessite le recours quasi obligatoire à un comptable dès le départ.

Rémunérer un gérant de SARL s'avère enfin très coûteux, les charges sociales dues pour un gérant minoritaire étant de 40 à 70 % plus élevées que pour un gérant non salarié.

Pour connaître les conditions de cumul contrat de travail et mandat social : Gérant et salarié d'une SARL : possible ou pas ?


Se porter caution de la SARL

Il est souvent demandé au gérant de se porter caution pour que la SARL puisse obtenir un financement bancaire.

Il faut savoir qu'une caution donnée à durée déterminée est irrévocable. Cela signifie que même si le gérant de SARL cesse ses fonctions, voire quitte totalement la société en revendant ses parts, il restera néanmoins celui ou celle vers qui le banquier se retournera en cas de défaillance de celle-ci après son départ.

S'il s'agit d'une caution solidaire, le banquier pourra se retourner contre le gérant de SARL sans même avoir poursuivi au préalable la société et sans même s'être adressé aux autres cautions éventuelles.


Embaucher trop vite ses premiers salariés

Une embauche peut s'avérer très coûteuse pour une SARL. Chacune d'elle s'accompagne bien entendu de nombreuses formalités vis-à-vis des divers organismes sociaux dont relèvent les salariés et leurs employeurs. Pour plus de facilités, pensez à recourir au titre emploi-service entreprises (TESE).

Le recours à un comptable ou à un spécialiste de la paie est souvent nécessaire pour calculer les charges sociales et réaliser les fiches de paie. La paie et les charges doivent toujours être payéEs en temps et en heures, sous peine de lourdes conséquences. Pas question d'invoquer une baisse momentanée du chiffre d'affaires, des intempéries, un retard de paiement des clients, etc.

Si vous n'avez pas de connaissances en droit social, n'oubliez surtout pas de contracter une protection juridique, en plus de vos assurances obligatoires, pour vous protéger en cas de procès devant les prud'hommes. Une protection juridique couvrira vos dépenses - comme le service d'un avocat - lors d'un contentieux, mais pas vos condamnations.


Attendre la cessation des paiements avant de dissoudre votre SARL

Si vous sentez que vous avez sous-estimé le potentiel de votre entreprise et que le chiffre d'affaires ne sera jamais à la hauteur, mieux vaut arrêter avant de s'endetter et d'amener la SARL à la cessation des paiements.

Or qui dit cessation des paiements dit dépôt de bilan obligatoire. Ce ne sont pas les associés qui fermeront la SARL mais un tribunal. Il sera plus difficile pour le gérant de rebondir, surtout si la liquidation s'accompagne de sanctions, notamment de l'interdiction de gérer.

Pour plus d'informations sur la cessation des paiements : En quoi consiste la cessation des paiements ?


Ne pas prendre d'assurance chômage pour le gérant de SARL

Même lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire, donc salarié, le gérant de SARL n'est pas couvert par l'assurance chômage des salariés.

Il existe plusieurs organismes d'assurance proposant une indemnisation minimale, notamment en cas de dépôt de bilan. Toutefois, l'indemnisation est subordonnée au respect d'un délai de carence de 12 mois entre la date d'affiliation et la fin involontaire de la gérance. En conséquence, mieux vaut s'affilier le plus tôt possible, et même dès le départ.


Dépenser les économies de la SARL

Bon nombre de créateurs qui sont passés du statut de salarié à dirigeant de société ont tendance à reproduire les conditions de travail qu'ils avaient chez leur précédent employeur : bureau spacieux, avantages en nature, large rémunération...

Il vaut mieux limiter les dépenses tant que la SARL n'est pas encore sur les rails.


Commettre des fautes de gestion

Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement, envers leur société, les associés ou même les tiers, non seulement des violations des statuts et des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, mais également des fautes commises dans leur gestion de la société.

Un gérant qui n'est pas au fait de la réglementation peut parfaitement commettre une faute de gestion sans s'en rendre compte. C'est pourquoi il est important de s'entourer de conseillers juridiques.



Créer une SARL : les étapes à suivre


1ère étape : Rédiger les statuts de la SARL

La rédaction des statuts constitue une étape primordiale dans la création d'une SARL. Les futurs associés doivent consacrer un minimum de temps à leur rédaction car des statuts mal rédigés peuvent engendrer des blocages.

A quoi servent les statuts ? Les statuts servent avant tout à définir le mode de fonctionnement de la SARL. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation du gérant, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des parts sociales…

Ce sont ainsi les statuts qui déterminent les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales. La majorité simple peut être requise pour prendre des décisions de faible importance (décisions quant aux résultats, dividendes) tandis qu'une majorité des 2/3 ou des 3/4 sera nécessaire pour augmenter ou réduire le capital, transférer le siège social, modifier l'objet social...

Ce sont aussi les statuts qui limitent les pouvoirs du gérant de SARL et qui précisent les règles et les motifs de révocation de ce dernier.

créer une entreprise SARL

2ème étape : Nommer le gérant de la SARL

Créer une SARL c'est aussi pour les associés l'occasion de prendre leur première décision, la nomination du gérant de la société.

Lorsqu'ils créent une société, les associés ont deux possibilités :

  • Nommer directement le gérant dans les statuts.
  • Désigner le gérant dans un acte séparé. La décision est donc prise à l'issue d'une délibération qui doit être adoptée selon les mêmes modalités qu'une nomination au cours de la vie sociale.

La désignation du gérant à l'issue d'une décision collective est l'option recommandée. Car si le gérant a été nommé par les statuts, il sera nécessaire de modifier les statuts s'il vient à être remplacé. Les formalités sont alors très coûteuses : près de 500 euros.


3ème étape : Désigner un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature

Créer une SARL passe également par la constitution de son capital social.

Le capital social représente ce que les associés ont investi dans la société. Il peut s'agir de sommes d'argent (apports en numéraire) ou de biens : véhicule, immeuble, marque, fonds de commerce... (apports en nature).

Si un associé décide de faire apport d'un bien, il peut être nécessaire d'effectuer une formalité supplémentaire : la nomination d'un commissaire aux apports. Cependant, il est possible de se dispenser de cette formalité si le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social et qu'aucun de ces apports ne vaut plus de 30 000 euros.


4ème étape : Déposer les fonds sur le compte bancaire de la société

Cette étape consiste à remettre les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Afin de procéder au dépôt des fonds, le gérant va devoir remettre les pièces justificatives suivantes :

  • une demande de dépôt conforme au modèle proposé
  • les statuts de la SARL
  • le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds
  • une pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise
  • une liste des souscripteurs
  • l'adresse de la SARL et du gérant

Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.


5ème étape : Signer les statuts

Les statuts de la SARL doivent être :

  • datés et signés par chaque associé ;
  • et, certifiés conforme par le gérant. Pour cela, ce dernier doit écrire à la main la mention suivante : « certifiés conformes à l'original ».


6ème étape : Publication d'un avis de constitution de SARL dans un journal d'annonces légales

Un journal d'annonces légales est un périodique d'information habilité par la préfecture à publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles.

L'annonce légale est un texte qui doit comporter les éléments suivants :

  • Date de création de la SARL
  • Dénomination sociale, et sigle de la SARL
  • Forme sociale (SARL)
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d'engager la société envers des tiers
  • Le Registre du Commerce et des Sociétés de la société auprès duquel la société sera immatriculée

La publication d'une annonce légale ne peut se faire que dans le journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social de la SARL.


7ème étape : Dépôt du dossier de création de la SARL au CFE compétent

La dernière étape pour créer une SARL consiste à déposer un dossier soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier de création de la SARL devra se composer des documents suivants :

  • l'imprimé M0 signée par le représentant légal et le formulaire TNS (dans le cas d'un gérant majoritaire),
  • un original des statuts paraphés, datés et signés par les associés,
  • un original du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire),
  • une copie certifiée conforme de l'acte de nomination des dirigeants et, s'il en existe un, du commissaire aux comptes (s'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts),
  • un exemplaire de la parution dans le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis,
  • un certificat de dépôt de fonds (pour les apports en numéraire),
  • pour les dirigeants : une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance ; une attestation de filiation des dirigeants, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ainsi qu'une déclaration de non condamnation,
  • pour le siège social : bail commercial, ou acte d'acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire (en cas de domiciliation provisoire au domicile du gérant),
  • un chèque permettant l'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.

Si le dossier est complet, le greffe effectuera l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, l'inscription à l'URSSAF (Sécurité sociale pour le gérant et pour les salariés), l'affiliation aux Assedic, la déclaration à l'inspection du travail et aux caisses sociales et la déclaration à l'INSEE.

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