L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Auto-entrepreneur : les erreurs à éviter


Si le régime de l'auto-entrepreneur séduit par son apparente simplicité, mieux vaut s'informer avant de s'inscrire.



1) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur sans s'assurer qu'il est bien adapté à l'activité

Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales…). C'est le chiffre d'affaires, c'est-à-dire les sommes que vous ont versées vos clients, que vous devez déclarer.

Le régime est donc sans intérêt si votre activité génère des charges importantes (achat-revente, par exemple).



2) Ne pas vérifier si votre activité est bien éligible

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Avant de vous lancer, il est important de vous enquérir du régime juridique applicable à votre activité. Des groupements d'auto-entrepreneurs ont été créés à cette fin, comme la Fédération des auto-entrepreneurs ((voir ici), et l'Union des auto-entrepreneurs. Il existe également des portails d'information destinés à vous aider dans toutes vos démarches, tel que www.portail-autoentrepreneur.fr.



3) Ne pas demander l'autorisation de votre hiérarchie si vous êtes fonctionnaire

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril 2016, a durci les règles sur le cumul d'activité. Désormais, il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise - y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur - si vous occupez un emploi à temps complet et exercez vos fonctions à temps plein. Seules les activités de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle) échappent à cette interdiction.

Dans cette hypothèse, il faut demander l'autorisation à votre hiérarchie de passer à temps partiel ou à temps non complet. Malheureusement, depuis la loi du 20 avril 2016, la possibilité d'accomplir un service à temps partiel n'est plus de droit mais soumise à l'accord de votre hiérarchie, qui peut donc parfaitement refuser. Et si vous parvenez à obtenir son accord, le cumul ne sera possible que pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.



4) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur avant l'ouverture d'une procédure de surendettement

Endettée professionnellement ou pas, une personne optant pour le régime de l'auto-entrepreneur devient travailleur indépendant et ne peut donc plus bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement des procédures collectives régies par le code de commerce : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (question ministérielle du 27 octobre 2010, Journal officiel du 6 avril 2010, p.3 929).

Un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles mais aucune dette professionnelle est considéré comme un commerçant et dépend donc du tribunal de commerce pour apurer ses dettes.



5) Exercer une activité qui concurrence votre employeur

Un salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cela signifie que vous n'avez pas le droit :

  • de démarcher les clients de l'entreprise de votre employeur (sauf si vous obtenez son autorisation) ;
  • d'exercer votre activité d'auto-entrepreneur pendant les heures rémunérées par votre employeur ;
  • de vous servir des locaux ou du matériel de votre employeur pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur ;
  • de dénigrer votre employeur, sa politique, ses produits, ses services…

A savoir : vous êtes tenu à l'obligation de loyauté même si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.



6) Ne rien faire pour développer votre activité

Un auto-entrepreneur qui n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs perd automatiquement la qualité d'auto-entrepreneur.



7) Oublier de déclarer son chiffre d'affaires

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les délais, une pénalité de 46 € sera appliquée.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.



8) Croire que le prélèvement libératoire vous libère de toute obligation déclarative

L'option pour le prélèvement libératoire vous permet de vous acquitter de l'impôt à partir de votre chiffre d'affaires chaque trimestre.

Cela ne signifie pas que vous n'avez rien à indiquer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devez y reporter votre chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34%).

Vous ne serez pas imposé une seconde fois mais votre chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche vos autres revenus seront imposés. Il en résulte donc une augmentation de l'impôt à payer...

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER

Fiche conseil précédente


Auto-entrepreneur : les erreurs à éviter
Fiche conseil suivante
Auto-entrepreneur et étudiant