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Auto-entrepreneur : les 8 erreurs à éviter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Si le régime de l'auto-entrepreneur séduit par son apparente simplicité, mieux vaut s'informer avant de s'inscrire. Les risques d'erreurs sont nombreux et peuvent rapidement transformer le rêve en cauchemar.



1) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur sans s'assurer qu'il est bien adapté à l'activité

Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales...). C'est le chiffre d'affaires, c'est-à-dire les sommes que vous ont versées vos clients, que vous devez déclarer.

Le régime est donc sans intérêt si votre activité génère des charges importantes (achat-revente, par exemple).



2) Ne pas vérifier si votre activité est bien éligible

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Avant de vous lancer, il est important de vous enquérir du régime juridique applicable à votre activité. Des groupements d'auto-entrepreneurs ont été créés à cette fin, comme la Fédération des auto-entrepreneurs (voir ici), et l'Union des auto-entrepreneurs. Il existe également des portails d'information destinés à vous aider dans toutes vos démarches, tel que www.portail-autoentrepreneur.fr.



3) Ne pas demander l'autorisation de votre hiérarchie si vous êtes fonctionnaire

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril 2016, a durci les règles sur le cumul d'activité. Désormais, il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise - y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur - si vous occupez un emploi à temps complet et exercez vos fonctions à temps plein. Seules les activités de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle) échappent à cette interdiction.

Dans cette hypothèse, il faut demander l'autorisation à votre hiérarchie de passer à temps partiel ou à temps non complet. Malheureusement, depuis la loi du 20 avril 2016, la possibilité d'accomplir un service à temps partiel n'est plus de droit mais soumise à l'accord de votre hiérarchie, qui peut donc parfaitement refuser. Et si vous parvenez à obtenir son accord, le cumul ne sera possible que pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.



4) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur avant l'ouverture d'une procédure de surendettement

Endettée professionnellement ou pas, une personne optant pour le régime de l'auto-entrepreneur devient travailleur indépendant et ne peut donc plus bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement des procédures collectives régies par le code de commerce : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (question ministérielle du 27 octobre 2010, Journal officiel du 6 avril 2010, p.3 929).

Un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles mais aucune dette professionnelle est considéré comme un commerçant et dépend donc du tribunal de commerce pour apurer ses dettes.

Dans cette situation, on conseille généralement :

  • soit d'attendre l'acceptation du dossier avant de créer l'auto-entreprise,
  • soit d'opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut toujours déposer un dossier de surendettement, mais uniquement pour des dettes personnelles. Il peut d'ailleurs cumuler une procédure collective (dettes professionnelles) avec une procédure de surendettement (dettes personnelles).



5) Exercer une activité qui concurrence votre employeur

Un salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cela signifie que vous n'avez pas le droit :

  • de démarcher les clients de l'entreprise de votre employeur (sauf si vous obtenez son autorisation) ;
  • d'exercer votre activité d'auto-entrepreneur pendant les heures rémunérées par votre employeur ;
  • de vous servir des locaux ou du matériel de votre employeur pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur ;
  • de dénigrer votre employeur, sa politique, ses produits, ses services...

A savoir : vous êtes tenu à l'obligation de loyauté même si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.



6) Ne rien faire pour développer votre activité

Un auto-entrepreneur qui n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs perd automatiquement la qualité d'auto-entrepreneur.

N'oubliez pas que, même en l'absence de chiffre d'affaires, vous devez remplir votre déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant "néant" dans la case chiffre d'affaires.

En cas d'absence persistante et répétée de déclarations de chiffre d'affaires - même nul - vous devrez payer des cotisations forfaitaires et des majorations.



7) Oublier de déclarer son chiffre d'affaires

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les délais, une pénalité de 46 € sera appliquée.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile :

  • les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime micro-entrepreneur ramené au trimestre ou au mois ;
  • les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % (déclaration trimestrielle des recettes) ou de 5 % selon la périodicité applicable.



8) Croire que le prélèvement libératoire vous libère de toute obligation déclarative

L'option pour le prélèvement libératoire vous permet de vous acquitter de l'impôt à partir de votre chiffre d'affaires chaque trimestre.

Cela ne signifie pas que vous n'avez rien à indiquer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devez y reporter votre chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34%).

Vous ne serez pas imposé une seconde fois mais votre chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche vos autres revenus seront imposés. Il en résulte donc une augmentation de l'impôt à payer...

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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