Comment rectifier une annonce légale ?
Rédigé par Roxane Hidoux
|
Il n'est pas possible de modifier une annonce légale déjà publiée, puisque tous les journaux font l'objet d'un dépôt légal et ne peuvent donc être modifiés a posteriori. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder à l'émission d'un avis rectificatif.
Sommaire :
Que faire en cas d'annonce légale erronée ?
Il est fréquent de trouver des erreurs dans les annonces légales. Le plus souvent, il s'agit de fautes de frappe ou de fautes d'orthographe mais il peut aussi s'agir d'erreurs plus importantes pouvant engager la responsabilité des dirigeants.
Alors qu'une erreur détectée avant la publication de l'annonce dans le journal d'annonces légales peut en général être rectifiée facilement, la correction d'une annonce déjà publiée nécessite la parution d'une nouvelle annonce.
Guide à télécharger
Ouvrir un restaurant ou un fast food 2021-2022
Vous désirez ouvrir un restaurant, une crêperie ou une sandwicherie ?
Permis d'exploitation, formation HACCP, réglementation ERP, contrôles sanitaires... Notre guide vous explique comment ouvrir et gérer votre restaurant en toute sérénité !
L'annonce légale n'a pas encore été publiée
Lorsque l'erreur est détectée avant la publication de l'annonce légale, il faut prendre immédiatement contact avec le journal afin de procéder à sa rectification.
Le journal procèdera au remplacement de l'ancienne annonce par la nouvelle et émettra une nouvelle attestation de parution qui annulera et remplacera la précédente.
En principe, cette démarche n'entraîne aucun frais supplémentaire, sauf si le journal facture la rédaction d'une nouvelle attestation de parution ou sauf si la nouvelle annonce contient plus de lignes que la précédente. Dans ce cas, il faudra comparer les tarifs des différents journaux afin de faire publier une annonce légale pas cher.
Guide pratique de la SARL 2022-2023
Le Guide pratique de la SARL est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides concernant les SARL.
Composition
📄 17 guides 📄 Nombreux modèles de documents
L'annonce légale a déjà été publiée
Un rectificatif pour modifier une mention erronée
Une erreur figurant dans une annonce légale déjà publiée doit dans tous les cas donner lieu à une annonce rectificative. Celle-ci est facturée comme une annonce légale traditionnelle.
L'avis rectificatif doit comporter les informations suivantes :
- Nom du journal de parution de l'annonce erronée, avec la date et ou le numéro de l'édition
- Numéro de référence de l'annonce parue
- Date de publication de l'annonce légale erronée
- Dénomination sociale de la société
- Modification à réaliser
En général, les formulaires en ligne proposent une aide à la rédaction de l'annonce rectificative.
Exemple
Rectificatif à l'annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l'annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville], lire [mention rectificative] en lieu et place de [mention erronée].
Un additif pour ajouter une mention supplémentaire
Lorsqu'une omission est identifiée après la parution d'une annonce légale, elle doit donner lieu à la publication d'un avis additif, facturé en sus de l'annonce initiale.
L'avis additif doit comporter les informations obligatoires suivantes :
- Nom du journal de parution de l'annonce incomplète, avec la date et ou le numéro de l'édition
- Numéro de référence de l'annonce parue
- Date de publication de l'annonce légale incomplète
- Dénomination sociale de la société
- Complément d'information à apporter
Exemple
Additif à l'annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l'annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville]: [mention additive].
Guide pratique de la SARL 2022-2023
Le Guide pratique de la SARL est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides concernant les SARL.
Composition
📄 17 guides 📄 Nombreux modèles de documents
Sur le même sujet :
Guide pratique du chef d'entreprise
Remboursement de frais, factures, devis... Vous souhaitez bénéficier d'une aide concrète pour gérer votre entreprise ?
Le Guide pratique du chef d'entreprise est l'outil qu'il vous faut.
Inclus :
📄 10 guides
📄 Nombreux modèles de documents
Je télécharge➔