Des époux peuvent-ils constituer une SAS ?

Une SAS peut être constituée par deux époux ou par un seul d'entre eux. À moins d'être lui-même détenteur d'actions de la SAS, le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'associé.

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Combien d'associés peut comporter une SAS ?

La loi n'impose aucune limite quant au nombre d'associés. Les statuts peuvent toutefois limiter le nombre maximal d'associés afin de conserver à la société un caractère d'intuitu personae lorsque l'objet l'impose. C'est notamment le cas des SAS constituées pour l'exécution d'une mission précise.

Un seul associé peut suffire : il s'agit de la SAS Unipersonnelle.

Une SAS peut passer de la forme unipersonnelle à pluripersonnelle ou inversement sans formalité particulière.

Peut-on choisir les associés de SAS ?

Des clauses sélectives peuvent être incluses dans les statuts :

  • l'entrée de nouveaux associés peut être contrôlée au moyen de clauses d'agrément ou de préemption. Ces clauses ont cependant pour inconvénient de ne jouer que lors de l'achat d'actions. L'associé conserve sa qualité même s'il vient à ne plus répondre aux critères ayant conditionné son acceptation,
  • une clause d'inaliénabilité ou d'incessibilité temporaire peut interdire aux associés de vendre et/ou de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de donation, apport, échange, etc.) tout ou partie de leurs actions. L'interdiction ne peut excéder une durée de 10 ans (article L. 227-13 du Code de commerce),
  • un associé qui ne respecte plus certains critères peut être contraint de vendre ses actions au moyen d'une clause d'exclusion. Elle doit être basée sur des critères objectifs et l'associé doit pouvoir se défendre, au nom du principe du contradictoire. Les statuts doivent prévoir une juste indemnisation de l'associé évincé.

Pour être valables, ces clauses sélectives doivent respecter plusieurs conditions :

  • elles ne doivent pas tomber sous le coup des dispositions pénales relatives à la discrimination. Toute distinction opérée à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'état de santé est interdite ;
  • elles ne doivent pas constituer des entraves aux règles de la concurrence ou de la liberté d'établissement ;
  • elles ne doivent pas enfreindre le droit de l'actionnaire de participer aux décisions collectives et d'y voter.

La création d'une SAS par deux époux

Une SAS peut être constituée par deux époux même s'ils n'emploient que des biens de la communauté pour les apports à la société ou l'acquisition des actions.

Dans ce cas, il est conseillé de faire établir les statuts sous forme d'acte notarié afin d'éviter que les apports soient considérés comme des donations déguisées.

La création d'une SAS par un seul des époux

Un époux peut devenir associé de SAS sans le consentement de l'autre. Contrairement aux SARL :

  • il n'est pas nécessaire d'aviser le conjoint de l'apport effectué au moyen de biens communs, sauf exceptions,
  • l'époux n'a pas à fournir de justification particulière quant à son régime matrimonial,
  • le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'associé.

Lui seul aura la qualité d'actionnaire, même si l'apport a été financé au moyen de biens communs.

Lors de son décès, ses actions ne sont pas transmises à ses enfants mais à son conjoint. Ce dernier disposera du droit de vote aux assemblées et percevra les dividendes. Il n'aura pas à demander l'accord ou l'intervention des enfants.

Apport de biens propres à la SAS

Un époux peut effectuer un apport au moyen de biens propres quel que soit son régime matrimonial.

Le consentement de son conjoint est toutefois nécessaire pour l'apport d'une entreprise dans laquelle il participe ou pour le logement familial.

Apport de biens communs à la SAS

Les biens communs peuvent en principe être apportés par un époux sans le consentement de l'autre.

L'intervention du conjoint reste cependant nécessaire pour certains apports en nature : biens garnissant le logement de la famille, immeubles et fonds de commerce dépendant de la communauté, biens corporels dont l'aliénation nécessite d'effectuer des formalités de publicité (avion, bateau), parts de SARL, de société en nom collectif et de société civile.