Faut-il créer une entreprise individuelle ou une SASU ?

La création et le fonctionnement d'une SASU sont plus complexes que ceux de l'entreprise individuelle. Pour autant, la SASU présente de nombreux avantages par rapport à l'entreprise individuelle.

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Responsabilité du dirigeant en cas de dettes

SASU endettée

La responsabilité de l'associé unique d'une SASU est limitée à ses apports. Si le capital de la SASU est égal à 5 000 €, sa perte totale sera en principe limitée à 5 000 €.

Par ailleurs, en cas d'impayé, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l'associé unique ou ceux de son conjoint.

La solution est différente lorsque l'associé unique s'est porté caution de la SASU, vis-à-vis d'un tiers. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle peut être engagée, même après la liquidation de la SASU.

Il en va de même lorsque l'associé unique est condamné au comblement du passif social dans le cadre d'une procédure collective.

Entreprise individuelle endettée

Un entrepreneur individuel est en principe responsable sur l'ensemble de ses biens, personnels ou professionnels, du paiement de ses dettes professionnelles. A l'exception notable de la résidence principale qui est insaisissable dans ce cas.

Pour protéger ses autres biens personnels, l'entrepreneur individuel peut :

  • effectuer une déclaration d'insaisissabilité. Ainsi les biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.) non affectés à un usage professionnel seront protégés,
  • opter pour l'EIRL. Ce régime offre la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur aux biens nécessaires à son activité (machines, fonds de commerce, droit au bail..) et, éventuellement, aux biens à usage mixte (véhicule, résidence secondaire...).

Transmission de l'entreprise

Transmettre une SASU

La SASU facilite la transmission de l'entreprise. Il est plus simple et moins onéreux de céder des actions de SASU qu'un fonds de commerce. La dévolution des actions peut aussi s'échelonner dans le temps.

Le coût de la cession est plus faible que dans une entreprise individuelle car les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1 % seulement de la valeur des actions. Celle-ci correspondant à la valeur du fonds de commerce minorée des dettes.

Transmetter une entreprise individuelle

L'entreprise doit être cédée dans son intégralité, il n'existe pas de possibilité de se désengager progressivement.

La cession d'un fonds de commerce est plus coûteuse que la cession d'actions. Les droits d'enregistrement s'établissent à 3 % de la valeur brute du fonds de commerce. Les dettes ne sont donc pas déductibles.

Devenir de l'entreprise en cas de décès du dirigeant

Décès du dirigeant de SASU

La SASU existe de façon autonome. La disparition de l'associé unique n'a pas d'impact immédiat sur l'existence de la SAS.

Elle peut continuer à exercer son activité et les engagements souscrits par la SAS se poursuivent automatiquement :

  • les comptes bancaires continuent à fonctionner,
  • les salariés conservent leur emploi et leurs salaires sont payés,
  • les contrats conclus avec les fournisseurs, les clients, la banque... engagent toujours la SASU.

Mais la SASU tombe désormais sous la responsabilité d'un dirigeant provisoire nommé par les héritiers.

Décès du dirigeant d'une entreprise individuelle

Le décès d'un entrepreneur individuel entraîne de nombreuses difficultés :

  • les héritiers deviennent propriétaires indivis de l'entreprise. Si les héritiers qui désirent poursuivre l'activité n'ont pas le moyen de racheter la part des cohéritiers qui souhaitent vendre, l'entreprise devra être vendue ;
  • l'entreprise individuelle n'a plus de dirigeants et son remplacement est compliqué,
  • les comptes bancaires de l'entreprise individuelle sont bloqués. S'il s'agit de comptes joints, le blocage ne pourra intervenir que sur demande d'un héritier ou du notaire,
  • les procurations bancaires et les mandats de représentation cessent de produire effet,
  • les opérations en cours sont momentanément interrompues,
  • les dettes professionnelles peuvent être réclamées au conjoint.

Possibilités de croissance

Croissance d'une SASU

Il est possible de passer d'une société individuelle à une société avec plusieurs associés sans difficultés.

Les formalités se limitent à celles liées à la cession des actions (ordre de mouvement et virement de compte à compte) ou aux augmentations de capital.

Croissance d'une entreprise individuelle

Seule une société permet d'exercer une activité à plusieurs.

Or, il n'est pas possible de transformer une entreprise individuelle en société, étant donné que l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique.

Passer de l'entreprise individuelle à la société nécessite :

  • de réaliser les formalités de création d'une société (rédaction des statuts, réalisation des apports ...),
  • de transmettre le fonds de commerce de l'entreprise individuelle à la nouvelle société.

Financement de l'entreprise

Financer une SASU

L'associé unique peut développer la SASU en procédant à une augmentation de capital ou en émettant des obligations.

Attention, cette deuxième possibilité est limitée aux SASU ayant 2 années d'existence.

Financer une entreprise individuelle

Seuls des apports personnels et des emprunts bancaires peuvent assurer le financement d'une entreprise individuelle.

Régime fiscal et social du dirigeant

Régime fiscal et social du dirigeant de SASU

Le président de SASU bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés, y compris s'il est aussi l'associé unique de la SASU.

C'est également le régime fiscal des salariés qui s'applique au président et à son conjoint. Ils pourront ainsi déduire leur rémunération du résultat.

L'associé unique peut maîtriser l'impôt sur le revenu qu'il aura à payer en constituant des réserves en franchise d'impôt.

Régime fiscal et social du dirigeant d'une entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant. Il doit cotiser auprès du Régime sociale des Indépendants (RSI) sur la base de son résultat bénéficiaire.

Si son résultat est déficitaire ou très faible, il devra malgré tout s'acquitter d'une cotisation annuelle forfaitaire, sauf s'il bénéficie du régime micro-social simplifié (cas des auto-entrepreneurs).

Au niveau fiscal, la majorité des entreprises individuelles sont imposées au régime réel simplifié (compris entre 170 000 et 789 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et entre 70 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services). L'impôt se calcule alors sur les bénéfices réellement réalisés, ce qui nécessite de tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Lorsque le chiffre d'affaires HT est inférieur à 170 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et 70 000 euros pour les entreprises de prestation de services, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut alors régler son impôt sur une base forfaitaire ou opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.