L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Quelles sont les charges sociales prélevées un salarié ?

Lorsqu'il réalise ses fiches de paye, l'employeur va devoir y faire figurer les cotisations qu'il devra reverser à l'Urssaf et celles qu'il devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.

Quelles sont les cotisations perçues par l'URSSAF ?

Les différentes cotisations

Les URSSAF perçoivent en premier lieu les cotisations de sécurité sociale :

  • l'assurance maladie maternité, répartie entre l'employeur et le salarié ;
  • l'assurance vieillesse, répartie également entre l'employeur et le salarié ;
  • l'assurance accident du travail, à la charge exclusive de l'entreprise ou de l'association. Contrairement aux autres cotisations, le taux de la cotisation AT est fixé au cas par cas, en fonction de la situation de chaque employeur. Le taux applicable vous sera communiqué par l'URSSAF ;
  • la cotisation d'allocations familiales, à la charge exclusive de l'employeur.

Différentes modalités de calcul

Les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur le montant brut de la rémunération versée, sur une assiette forfaitaire ou encore être elles-mêmes forfaitaires.

En principe, les cotisations se calculent sur le montant global des rémunérations, ce qui inclut en plus du salaire de base, les avantages en nature (fourniture de repas, de logement...).

Dans certains cas, la rémunération versée est prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par la sécurité sociale et revalorisé chaque année au 1er janvier.

Enfin, les cotisations peuvent aussi être forfaitaires, c'est-à-dire que leur montant est déterminé à l'avance. Sont notamment concernés les artistes employés par des entrepreneurs occasionnels du spectacle et les collaborateurs occasionnels des services publics.

D'autres prélèvements, qui ne sont pas destinés au financement de la sécurité sociale, sont aussi prélevés par les URSSAF :

  • la contribution sociale généralisée (CSG), à la charge exclusive du salarié ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à la charge exclusive du salarié ;
  • les cotisations et contributions au titre de l'assurance chômage ;
  • la cotisation logement, à la charge exclusive de l'employeur ;
  • le versement transport. A la charge exclusive de l'employeur, ce versement est applicable aux structures comportant plus de 9 salariés et situées en région parisienne ou dans les communes et communautés urbaines de plus de 10000 habitants. Les associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, sont exonérées de versement transport ;
  • la contribution "solidarité autonomie", à la charge exclusive de l'employeur ;
  • la forfait social ;
  • la participation à la formation professionnelle continue.

Les aides et exonérations

Depuis plusieurs années, l'État a mis en place divers allègements ou exonérations de cotisations sociales :

  • la réduction Fillon. Elle s'applique, jusqu'à un certain niveau de salaire, aux cotisations patronales d'assurances sociales ;
  • l'ACCRE. Elle permet d'exonérer de cotisations sociales l'emploi occupé par le créateur d'entreprise pendant les douze premiers mois d'activité ;
  • la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés ;
  • l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les embauches effectuées dans certaines zones du territoire : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation urbaine (ZRU), bassins d'emplois à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Cela ouvre droit pour l'employeur, lorsqu'il est conclu avec des demandeurs d'emplois de 45 ans et plus, à une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur une partie du salaire versé ;
  • la conclusion d'un contrat aidé (CUI-CIE).

Quelles sont les cotisations versées au régime de retraite complémentaire ?

L'affiliation à un régime de retraite complémentaire et de prévoyance est obligatoire pour tout salarié relevant de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.

L'affiliation se fait auprès d'une institution de retraite complémentaire et de prévoyance. Il en existe une centaine, chacune étant liée à un secteur d'activité particulier.

Depuis le 1er janvier 2018, entrepreneurs ne sont tenus d'adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO que lors de l'embauche du 1er salarié. Auparavant, l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire était toujours obligatoire, même si l'entrepreneur n'employait aucun salarié. Cela étant, l'adhésion n'entraînait aucun versement de cotisations tant qu'il n'y avait pas d'embauche de salarié.

Dès que les institutions de retraite reçoivent, via la DSN ou autre mode de déclaration, une information concernant une première embauche, elles adressent un certificat d'adhésion à l'employeur. S'il ne renvoie pas le formulaire, il sera immatriculé d'office par un groupe désigné par l'ARRCO et l'AGIRC.

Les cotisations à verser varient en fonction du statut du salarié (pour la retraite complémentaire) et de la convention collective (pour la prévoyance). Un formulaire permettant le calcul des cotisations sera envoyée à l'employeur, selon la périodicité prévue par la caisse (mensuelle ou trimestrielle).

Quelles sont les autres contributions devant figurer sur la fiche de paie ?

Les employeurs peuvent devoir s'acquitter du versement d'autres contributions. Attention, contrairement aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations de retraite complémentaire, elles ne doivent pas figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur les paye directement en remplissant une déclaration.

La contribution à la formation professionnelle continue

Tous les employeurs sont tenues au paiement de la contribution à la formation professionnelle continue, quel que soient le nombre de salariés et la nature de leur activité. Le taux varie selon le nombre de salariés :

  • 0,55% si elle compte moins de dix salariés ;
  • 1% si elle comprend entre 10 et 20 salariés ;
  • 1,6 % si elle comprend au moins 20 salariés.

Les structures employant du personnel salarié sous CDD doivent également verser 1 % de la masse salariale des titulaires de ces contrats, pour le financement des congés individuels de formation de ces salariés ou de leurs bilans de compétence.
Il existe aussi une contribution spécifique à la charge des employeurs occupant un ou plusieurs intermittents du spectacle.

Le paiement s'effectue sur le site internet d'UNIFORMATION. En outre, si la structue compte au moins dix salariés, elle devra aussi remplir une déclaration fiscale (déclaration 2483).

La participation à l'effort de construction

Elle ne concerne que les structures comportant au moins 20 salariés. Une déclaration devra être déposée au centre des impôts.

Son montant s'élève à 0,45 % des salaires bruts (rémunérations et avantages en nature) versés au cours de l'année précédente. Mais l'employeur peut se "libérer" cette obligation, notamment en consentant des prêts à ses salariés (selon des conditions strictement encadrées), ou en effectuant des versements auprès des organismes habilités (comité interprofessionnel du logement, chambre de commerce et d'industrie...).

La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées

Elle concerne toutes les structures comportant au moins 20 salariés, sauf :

  • les sociétés civiles de moyen (SCM), à condition que leur activité soit non commerciale ;
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
  • les entreprises ayant pour unique activité l'enseignement ;
  • les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel.

D'un montant de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) des salaires versés, elle peut être payée directement auprès de votre Chambre de commerce et d'industrie ou reversée à un organisme collecteur (par exemple une Ecole de Formation Professionnelle, un Centre de Formation des Apprentis, ...) qui vous remettra en échange une quittance libératoire.

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA l'année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe.

Elle est calculée à partir d'un barème progressif.

Le paiement doit s'effectuer auprès du centre des impôts grâce à un bordereau-avis fourni par l'administration.

Un simulateur en ligne pour estimer le coût d'une embauche

L'administration a mis en ligne un simulateur pour connaître le coût total que représente l'embauche projetée (qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un apprenti) le détail des cotisations patronales et salariales qui seront dues, ainsi que, le cas échéant, le montant des aides auxquelles cette embauche ouvre droit.

Faut-il calculer soi-même les charges sociales figurant sur la fiche de paye ?

Employeur de moins de 20 salariés

Associations

Une association à but non lucratif employant moins de 20 salariés a la possibilité de recourir au chèque-emploi associatif.

Par ce biais, l'association n'a pas besoin d'effectuer le calcul de ses cotisations. Chaque salaire versé est déclaré par le biais du volet social qui comprend également les éléments nécessaires au calcul des cotisations. C'est le centre national Chèque Emploi Associatif qui, lors de la réception du volet social, va calculer les cotisations et exonérations dont l'association peut bénéficier. Il va ensuite adresser à l'association une facture récapitulant les informations mentionnées dans le volet social, le montant des cotisations et la date de leur paiement. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique aux dates mentionnées sur la facture.

L'association a aussi la possibilité de recourir au dispositif impact emploi (payant). Ce service réservé aux associations de moins de 9 équivalents temps plein repose sur le recours à un tiers conseillant l'association employeur et réalisant à sa place les déclarations et bulletins de salaire à un tarif moins élevé que celui du marché habituel. Il est organisé par l'URSSAF.

Entreprises

De son côté, une entreprise de moins de 20 salariés peut recourir au Titre emploi service entreprise (TESE). Le fonctionnement est le même que pour le chèque emploi associatif. L'employeur n'aura donc pas à calculer les cotisations sociales dues.

Employeur de plus de 20 salariés

Lorsque l'entreprise ou l'association n'utilise pas ces modalités de paiement spécifiques et hors le cas des artistes de spectacle vivant (où les charges sociales sont calculées par le Guichet unique), elle doit soit recourir aux services d'un expert-comptable, soit utiliser un logiciel de paye, soit calculer les cotisations sociales à la main (peu conseillé).

L'expert-comptable, plus coûteux, réalise les bulletins de paye à la place de l'employeur, déclare et paie les cotisations aux organismes concernés.

Les logiciels de paie peuvent éditer les bulletins et déclarations sociales. Il faudra veiller à ce que les taux soient chaque mois mis à jour et que tous les versements prévus figurent bien sur les bulletins.

Pour réaliser à la main les fiches de paye, il faut rechercher chaque mois les nouveaux taux, faire figurer sur chaque bulletin de salaire tous les versements prévus (salaire, avantages, primes, avantages du type tickets-restaurants...) et ne pas oublier de prendre en compte l'ancienneté, l'avancement, les cotisations spécifiques...

Quelles sont les déclarations à remplir pour le paiement des charges sociales ?

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Vous devez remplir deux DSN, l'une destinée à l'URSSAF et l'autre à votre caisse d'affiliation. La DSN destinée à l'URSSAF ne peut être remplie que sur internet, sur le site e-ventail.fr. Elle doit obligatoirement être générée par un logiciel de paie compatible. La seconde devra être remplie selon les modalités définies par la caisse d'affiliation.

Elles permettent :

  • aux organismes sociaux, de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...) ;
  • aux salariés, de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie ;
  • d'établir les listes électorales pour l'élection des conseils des prud'hommes.
Aucun paiement ne doit être joint aux déclarations.

Vous n'êtes cependant pas concerné par la DSN, si vous utilisez :

  • le titre emploi services entreprises ( TESE) ;
  • le titre Firmes Etrangères ( TFE) ;
  • le chèque emploi association ( CEA) ;
  • le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

La déclaration adressée à l'Urssaf : le Bordereau Récapitulatif de Cotisations

Si vous n'êtes pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN, vous pouvez transmettre votre déclaration Urssaf au moyen d'un BRC.

Chaque mois ou chaque trimestre, l'employeur va recevoir de l'Urssaf un Bordereau Récapitulatif de Cotisations. Vous devrez y indiquer :

  • le nombre de salariés que comporte l'entreprise ou l'association ;
  • le montant global et le montant plafonné des rémunérations ou gains réglés à l'ensemble du personnel salarié entre le premier et le dernier jour du mois ou du trimestre civil concerné ;
  • la répartition des cotisations versées (assurances sociales, cotisations AT, allocations familiales, CSG, CRDS, forfait social, etc.) ;
  • les éventuelles réductions de cotisations à déduire.

Vous devrez y joindre un chèque correspondant au montant que vous avez calculé.

La déclaration adressée à la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance

Tous les mois ou tous les trimestres, votre caisse d'affiliation vous enverra un document à remplir où vous devrez faire figurer le montant des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance que vous lui devez. Vous devrez y joindre un chèque correspondant au montant que vous avez calculé.

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