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Enregistrer une association loi 1908

5.99 € HT *


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Description

Vous avez prévu de domicilier votre association en Alsace-Moselle, c'est-à-dire de créer une association loi 1908. La principale particularité des associations loi 1908, c'est qu'elles ne sont pas inscrites à la préfecture mais au tribunal d'instance. Ce sont des associations disposant également d'une capacité juridique plus étendue, capacité qui leur permet de percevoir des dons et des legs, de posséder des biens mobiliers et immobiliers n'ayant aucun rapport avec leur objet social et de partager les bénéfices entre leurs membres.

En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations loi 1908, elles sont soumises à des règles plus strictes, lors de leur création ainsi que tout au long de leur fonctionnement. Il faut aussi savoir que, dans le cas des associations loi 1908, celles-ci se verront à la fois appliquer la loi 1901 et la loi 1908, la première venant compléter les points non prévus par la seconde.

Ce guide « Enregistrer une association loi 1908 » vous permet d'officialiser votre association loi 1908, en respectant toutes les particularités du droit local.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 25/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 15

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Enregistrer une association loi 1908

L'inscription au registre des associations est la principale démarche à accomplir pour officialiser la création de votre association loi 1908.
Ce guide vous permettra de savoir quelles autres démarches vous devez effectuer et de quelle manière.

Pour seulement 5.99 € :

  • Vous bénéficiez d'un livre complet, de 2 exemples de délibération ainsi que d'un modèle de requête en inscription au tribunal d'instance.
  • Vous évitez le recours à un avocat spécialisé (environ 1000 €).
  • Vous vous prémunissez des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration d'une association.

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→ Pour payer par chèque
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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Vous avez prévu de domicilier votre association en Alsace-Moselle, c'est-à-dire de créer une association loi 1908. La principale particularité des associations loi 1908, c'est qu'elles ne sont pas inscrites à la préfecture mais au tribunal d'instance. Ce sont des associations disposant également d'une capacité juridique plus étendue, capacité qui leur permet de percevoir des dons et des legs, de posséder des biens mobiliers et immobiliers n'ayant aucun rapport avec leur objet social et de partager les bénéfices entre leurs membres.

En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations loi 1908, elles sont soumises à des règles plus strictes, lors de leur création ainsi que tout au long de leur fonctionnement. Il faut aussi savoir que, dans le cas des associations loi 1908, celles-ci se verront à la fois appliquer la loi 1901 et la loi 1908, la première venant compléter les points non prévus par la seconde.

Ce guide « Enregistrer une association loi 1908 » vous permet d'officialiser votre association loi 1908, en respectant toutes les particularités du droit local.

Les Questions/Réponses incluses

  • Le tribunal d'instance peut-il refuser d'inscrire l'association au registre des associations ?
  • L'association a été inscrite mais sa création n'a pas été publiée dans un journal d'annonces légales. Quelles en sont les conséquences ?
  • Faut-il déclarer au tribunal d'instance toutes les modifications survenues après l'inscription ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Requête en inscription au tribunal d'instance
  • Exemple de délibération permettant la reprise des actes
  • Exemple d'état des actes passés pour le compte de l'association

Les points abordés

I Constituer son dossier de création
A) La rédaction des statuts
B) L'organisation de l'assemblée générale constitutive
C) La désignation des premiers dirigeants

II Les étapes à respecter
A) 1ère étape : Inscription au registre des associations
B) 2ème étape : Réception du certificat d'inscription
C) 3ème étape : Publication dans un journal d'annonces légales
E) 4ème étape : Reprise des actes passés pour le compte de l'association en formation
F) 6ème étape : Déclaration auprès du centre des impôts
G) 7ème étape : Déclaration auprès de l'URSSAF
H) 8ème étape : Dépôt du nom de l'association à l'INPI

III Après la création
A) Pour l'association sportive : la déclaration à la Direction Départementale Jeunesse et Sports et l'affiliation à une fédération
B) L'ouverture d'un compte bancaire
C) L'obtention des agréments nécessaires
D) La souscription des assurances
E) La rédaction du règlement intérieur

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