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Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'accomplissement des formalités d'enregistrement constituait l'une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers. Elle vient d'être supprimée par la loi du 20 décembre 2014.



Délai de communication au CFE des statuts d'une SARL

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les associés disposaient d'un mois à compter de la signature des statuts pour les faire enregistrer au service des impôts. L'enregistrement des statuts de la SARL devait être réalisé avant son immatriculation.

Depuis la suppression de cette formalité, plus aucun délai n'est prescrit. Cependant, il est recommandé de déposer la demande d'immatriculation au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution, c'est-à-dire peu après la signature des statuts.


Modalités de dépôt des statuts

La phase d'enregistrement étant supprimée, il suffit de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) un exemplaire des statuts établis sur papier libre. Les actes annexés aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds) doivent également être joints.

Le dossier est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.



Délai de paiement des droits d'enregistrement

A compter de la signature des statuts, les associés disposent de trois mois pour s'acquitter des droits d'enregistrement.

Si la SARL n'a pas été immatriculée à l'expiration du délai de trois mois, elle reste redevable des droits d'enregistrement.



Modifications statutaires soumises à l'enregistrement

Une fois la SARL immatriculée, certaines modifications nécessiteront d'être enregistrées au centre des impôts. C'est le cas :

  • de la prorogation, de la dissolution ou de la transformation de la SARL,
  • de l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Formalités de création

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