Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?


L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.



Délai d'enregistrement des statuts d'une SARL

L'enregistrement des statuts de la SARL doit être réalisé avant son immatriculation. Cette formalité doit être accomplie quel que soit le mode de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et même si aucun droit d'enregistrement n'est dû.

A compter de la signature des statuts, les associés disposent d'un mois pour les faire enregistrer au centre des impôts compétent. Si les statuts ont été signés à des dates différentes, c'est la date de la dernière signature qui sert de point de départ au délai d'un mois.


Modalités d'enregistrement des statuts d'une SARL

Lorsque les statuts ont été établis devant notaire, c'est celui-ci qui se charge de leur enregistrement. Dans le cas contraire, c'est le gérant, ou au mandataire désigné par les statuts pour accomplir les formalités de constitution de la SARL de s'en occuper.

Il pour cela présenter au moins quatre des originaux des statuts établis sur papier libre. Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds) doivent également être enregistrés.


En cas de défaut d'enregistrement des statuts dans le délai

En cas de défaut d'enregistrement dans le délai précité, les associés s'exposent à une double sanction :

  • la date figurant sur les statuts n'est plus opposable aux tiers,
  • des intérêts de retard et des majorations sont encourues.
Toutefois, l'absence d'enregistrement dans le délai d'un mois ne constitue pas un obstacle à la recevabilité par le greffe du tribunal de commerce du dossier de création de la société.



Bureau compétent pour procéder à l'enregistrement des statuts d'une SARL

Pour procéder à l'enregistrement des statuts de la SARL, le gérant doit se rendre au Service des Impôts des Entreprises du lieu du siège social ou du domicile de l'un des fondateurs.

En revanche, s'il a été fait apport de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, c'est le bureau dans le ressort duquel se trouvent les biens qui est compétent.



Délai de paiement des droits d'enregistrement

A compter de la signature des statuts (et non de leur enregistrement), les associés disposent de trois mois pour s'acquitter des droits d'enregistrement.

Si la SARL n'a pas été immatriculée à l'expiration du délai de trois mois, elle reste redevable des droits d'enregistrement.



Modifications statutaires soumises à l'enregistrement

Une fois la SARL immatriculée, certaines modifications nécessiteront d'être enregistrées au centre des impôts. C'est le cas :

  • de la prorogation, de la dissolution ou de la transformation de la SARL,
  • de l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.


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