Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?


L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.



Délai d'enregistrement des statuts d'une SARL

L'enregistrement des statuts de la SARL doit être réalisé avant son immatriculation. Cette formalité doit être accomplie quel que soit le mode de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et même si aucun droit d'enregistrement n'est dû.

A compter de la signature des statuts, les associés disposent d'un mois pour les faire enregistrer au centre des impôts compétent. Si les statuts ont été signés à des dates différentes, c'est la date de la dernière signature qui sert de point de départ au délai d'un mois.


Modalités d'enregistrement des statuts d'une SARL

Lorsque les statuts ont été établis devant notaire, c'est celui-ci qui se charge de leur enregistrement. Dans le cas contraire, c'est le gérant, ou au mandataire désigné par les statuts pour accomplir les formalités de constitution de la SARL de s'en occuper.

Il pour cela présenter au moins quatre des originaux des statuts établis sur papier libre. Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds) doivent également être enregistrés.


En cas de défaut d'enregistrement des statuts dans le délai

En cas de défaut d'enregistrement dans le délai précité, les associés s'exposent à une double sanction :

  • la date figurant sur les statuts n'est plus opposable aux tiers,
  • des intérêts de retard et des majorations sont encourues.
Toutefois, l'absence d'enregistrement dans le délai d'un mois ne constitue pas un obstacle à la recevabilité par le greffe du tribunal de commerce du dossier de création de la société.



Bureau compétent pour procéder à l'enregistrement des statuts d'une SARL

Pour procéder à l'enregistrement des statuts de la SARL, le gérant doit se rendre au Service des Impôts des Entreprises du lieu du siège social ou du domicile de l'un des fondateurs.

En revanche, s'il a été fait apport de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, c'est le bureau dans le ressort duquel se trouvent les biens qui est compétent.



Délai de paiement des droits d'enregistrement

A compter de la signature des statuts (et non de leur enregistrement), les associés disposent de trois mois pour s'acquitter des droits d'enregistrement.

Si la SARL n'a pas été immatriculée à l'expiration du délai de trois mois, elle reste redevable des droits d'enregistrement.



Modifications statutaires soumises à l'enregistrement

Une fois la SARL immatriculée, certaines modifications nécessiteront d'être enregistrées au centre des impôts. C'est le cas :

  • de la prorogation, de la dissolution ou de la transformation de la SARL,
  • de l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.


Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Rédiger les statuts d'une SARL toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !