Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?


L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.



Délai d'enregistrement des statuts d'une SARL

L'enregistrement des statuts de la SARL doit être réalisé avant son immatriculation. Cette formalité doit être accomplie quel que soit le mode de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et même si aucun droit d'enregistrement n'est dû.

A compter de la signature des statuts, les associés disposent d'un mois pour les faire enregistrer au centre des impôts compétent. Si les statuts ont été signés à des dates différentes, c'est la date de la dernière signature qui sert de point de départ au délai d'un mois.


Modalités d'enregistrement des statuts d'une SARL

Lorsque les statuts ont été établis devant notaire, c'est celui-ci qui se charge de leur enregistrement. Dans le cas contraire, c'est le gérant, ou au mandataire désigné par les statuts pour accomplir les formalités de constitution de la SARL de s'en occuper.

Il pour cela présenter au moins quatre des originaux des statuts établis sur papier libre. Les actes annexes aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds) doivent également être enregistrés.


En cas de défaut d'enregistrement des statuts dans le délai

En cas de défaut d'enregistrement dans le délai précité, les associés s'exposent à une double sanction :

  • la date figurant sur les statuts n'est plus opposable aux tiers,
  • des intérêts de retard et des majorations sont encourues.
Toutefois, l'absence d'enregistrement dans le délai d'un mois ne constitue pas un obstacle à la recevabilité par le greffe du tribunal de commerce du dossier de création de la société.



Bureau compétent pour procéder à l'enregistrement des statuts d'une SARL

Pour procéder à l'enregistrement des statuts de la SARL, le gérant doit se rendre au Service des Impôts des Entreprises du lieu du siège social ou du domicile de l'un des fondateurs.

En revanche, s'il a été fait apport de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, c'est le bureau dans le ressort duquel se trouvent les biens qui est compétent.



Délai de paiement des droits d'enregistrement

A compter de la signature des statuts (et non de leur enregistrement), les associés disposent de trois mois pour s'acquitter des droits d'enregistrement.

Si la SARL n'a pas été immatriculée à l'expiration du délai de trois mois, elle reste redevable des droits d'enregistrement.



Modifications statutaires soumises à l'enregistrement

Une fois la SARL immatriculée, certaines modifications nécessiteront d'être enregistrées au centre des impôts. C'est le cas :

  • de la prorogation, de la dissolution ou de la transformation de la SARL,
  • de l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.


Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Rédiger les statuts d'une SARL toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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