Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dans quels cas peut-on demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.



Votre situation personnelle


Vous devez être un particulier

Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition toutefois de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier.

Sont donc exclues de la procédure de surendettement :

  • les agriculteurs,
  • les commerçants,
  • les artisans de droit ou de fait,
  • les personnes exerçant une profession indépendante,
  • les auto-entrepreneurs.
Ces personnes devront se reporter vers une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Toutefois, le conjoint d'une personne exerçant une profession exclue peut déposer un dossier s'il n'exerce pas lui-même l'une de ces professions.

A l'inverse, si ces personnes ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées depuis plus d'un an des registres afférents à leur ex-profession, elles ont perdu leur statut de professionnel. Elles sont donc éligibles à la procédure.

Relèvent en revanche de la procédure de surendettement :

  • le gérant majoritaire de SARL qui n'exerce pas une activité professionnelle indépendante,
  • la personne inscrite au RCS en qualité de conjoint collaborateur ou d'associé, sauf si elle est elle-même commerçante ou artisane.


Vous devez être de nationalité française ou domicilié en France

Toutes les personnes domiciliées en France peuvent demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, quelles que soient leurs ressources, ainsi que les Français domiciliés à l'étranger à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable (article L. 670-1 du code de commerce).


Vous devez être de bonne foi

La notion de bonne foi s'apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l'absence de bonne foi (dissimulation d'actifs ou de revenus, par exemple).

De même, la souscription d'un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi.

En revanche, des choix inadaptés ne caractérisent pas forcément la mauvaise foi. C'est notamment le cas de la souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier, ou de la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents.


Votre situation patrimoniale


Vos dettes sont certaines

La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir. Vous pouvez donc déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un avenir proche, vous allez être dans l'impossibilité de payer vos créanciers.

C'est le cas de la personne qui sait qu'elle va être au chômage et qui n'est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.


Vos dettes ont été contractées pour les besoins de la vie courante

Seules les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d'énergie, factures d'eau, dettes fiscales. Par exception, la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est également éligible.

Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Vos dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées pour déterminer l'état d'endettement. Par contre, dans tous les cas, le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent votre solvabilité.

Résidence principale

Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale n'est pas un critère pour empêcher que la situation de surendettement soit caractérisée. La valeur estimée de la résidence principale à la date de dépôt du dossier de surendettement doit être supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles et à échoir.

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.