Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.
Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition toutefois de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier.
Un professionnel exerçant son activité en qualité d'associé d'une société civile professionnelle n'a pas une activité professionnelle indépendante et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement (Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB).
Sont donc exclues de la procédure de surendettement :
A l'inverse, si ces personnes ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées depuis plus d'un an des registres afférents à leur ex-profession, elles ont perdu leur statut de professionnel. Elles sont donc éligibles à la procédure.
Relèvent en revanche de la procédure de surendettement :
Toutes les personnes domiciliées en France peuvent demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, quelles que soient leurs ressources, ainsi que les Français domiciliés à l'étranger à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.
Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable (article L. 670-1 du code de commerce).
La notion de bonne foi s'apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l'absence de bonne foi (dissimulation d'actifs ou de revenus, par exemple).
De même, la souscription d'un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi.
En revanche, des choix inadaptés ne caractérisent pas forcément la mauvaise foi. C'est notamment le cas de la souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier, ou de la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents.
La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir. Vous pouvez donc déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un avenir proche, vous allez être dans l'impossibilité de payer vos créanciers.
C'est le cas de la personne qui sait qu'elle va être au chômage et qui n'est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.
Seules les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d'énergie, factures d'eau, dettes fiscales. Par exception, la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est également éligible.
Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Vos dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées pour déterminer l'état d'endettement. Par contre, dans tous les cas, le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent votre solvabilité.
Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale n'est pas un critère pour empêcher que la situation de surendettement soit caractérisée. La valeur estimée de la résidence principale à la date de dépôt du dossier de surendettement doit être supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles et à échoir.
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