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Surendettement personnel
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Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.
Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition toutefois de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier.
Sont donc exclues de la procédure de surendettement :
A l'inverse, si ces personnes ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées depuis plus d'un an des registres afférents à leur ex-profession, elles ont perdu leur statut de professionnel. Elles sont donc éligibles à la procédure.
Relèvent en revanche de la procédure de surendettement :
Toutes les personnes domiciliées en France peuvent demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, quelles que soient leurs ressources, ainsi que les Français domiciliés à l'étranger à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.
Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable (article L. 670-1 du code de commerce).
La notion de bonne foi s'apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l'absence de bonne foi (dissimulation d'actifs ou de revenus, par exemple).
De même, la souscription d'un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi.
En revanche, des choix inadaptés ne caractérisent pas forcément la mauvaise foi. C'est notamment le cas de la souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier, ou de la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents.
La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir. Vous pouvez donc déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un avenir proche, vous allez être dans l'impossibilité de payer vos créanciers.
C'est le cas de la personne qui sait qu'elle va être au chômage et qui n'est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.
Seules les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d'énergie, factures d'eau, dettes fiscales. Par exception, la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est également éligible.
Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Vos dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées pour déterminer l'état d'endettement. Par contre, dans tous les cas, le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent votre solvabilité.
Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale n'est pas un critère pour empêcher que la situation de surendettement soit caractérisée. La valeur estimée de la résidence principale à la date de dépôt du dossier de surendettement doit être supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles et à échoir.
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Réussir la création de son association loi 1901Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association. |
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Réussir les assemblées générales de son associationPour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise. |
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Rémunérer les dirigeants d'une associationSous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé. |
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Obtenir une subventionLa très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur. |
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Recevoir des donsSous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts. |
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Révoquer le dirigeant d'une associationSauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour. |
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Modifier les statuts d'une associationL'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts. |
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Démission du dirigeant d'une associationUn dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur. |
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Rembourser les frais d'un bénévoleUn bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. |
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Sanctionner et exclure l'adhérent d'une associationSanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux. |
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