Comment l'EIRL protège-t-elle le patrimoine des entrepreneurs individuels ?

L'EIRL vient contrecarrer l'un des gros inconvénients de l'EURL : le risque pour les entreprises en nom propre de voir leurs biens personnels saisis en cas de faillite...

A qui est ouvert le statut de l'EIRL ?

Le statut de l'EIRL est ouvert aux personnes physiques qui exercent une activité à titre individuel, quelle que soit sa nature. Il peut être adopté par un micro-entrepreneur mais pas par un avocat exerçant au travers d'une structure (société d'exercice libéral ou société civile professionnelle) ou un associé indéfiniment responsable des dettes sociales (SNC, commandité...). Les personnes morales sont donc exclues.

Sont aussi exclus du statut :

  • l'entrepreneur individuel soumis à une procédure collective ;
  • le mineur émancipé qui souhaite exercer une activité commerciale et qui n'a pas été autorisé par le juge des tutelles (lors de l'émancipation) ou par le tribunal de grande instance (après son émancipation) ;
Enfin, les personnes exerçant une profession libérale faisant l'objet d'un statut réglementé devront combiner les règles applicables à l'EIRL et à leur activité professionnelle. Cela concerne notamment l'avocat.

Il peut être adopté lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.

Comment choisir le statut de l'EIRL ?

Réaliser une déclaration d'affectation

Pour bénéficier du statut, l'entrepreneur doit commencer par réaliser une déclaration d'affectation et la remettre au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (artisan).

Pour être valide, la déclaration d'affectation doit respecter les conditions suivantes :

  • reprendre l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Ces derniers doivent être nécessaires à l'activité de l'EIRL ou n'être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle. Les autres ne pourront être affectés à l'EIRL. Pour déterminer ce qui peut ou non être affecté, il faut se reporter aux règles définissant l'actif professionnel des titulaires de BNC ;
  • Le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines (Cass. com. 7-2-2018 n° 16-24.481).

  • mentionner l'activité professionnelle à laquelle ils sont affectés.

La valeur déclarée peut être la valeur vénale sur le marché d'occasion et, s'il n'y en a pas, la valeur d'utilité de l'élément. L'entrepreneur peut procéder seul à l'évaluation de ses biens ou se faire aider par un expert.

Le patrimoine affecté sera réévaluable à chaque arrêté de compte.

L'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier, après la réalisation de la déclaration d'affectation, devra donner lieu à une déclaration complémentaire.

L'entrepreneur individuel, qui exerçait son activité professionnelle avant le dépôt de la déclaration d'affectation et qui choisit de présenter son dernier bilan en qualité d'état descriptif peut se contenter de déclarer soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Obtenir les accords requis

L'affectation de certains biens nécessite l'accord d'une autre personne :

  • du conjoint, en cas d'affectation d'un bien commun ou d'un bien immobilier ;
  • des co-indivisaires, en cas d'affectation d'un bien indivis.

L'affectation devra faire l'objet d'un acte auprès d'un notaire. Celui-ci devra être joint à la liste des pièces de la déclaration d'affectation.

Réaliser des formalités complémentaires

Si vous affectez au patrimoine professionnel un bien immobilier, il est nécessaire d'avoir recours à un notaire qui procèdera à la publicité foncière.

Depuis le mois de décembre 2016, si vous affectez au patrimoine professionnel un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros, il n'est plus nécessaire de faire évaluer le bien par un tiers.

Quels biens les créanciers de l'EIRL peuvent-ils saisir ?

En principe, seul le patrimoine affecté est saisissable...

Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne pourront saisir que les biens faisant parti du patrimoine affecté. Les autres pourront seulement saisir le patrimoine personnel.

La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.

En cas de liquidation judiciaire de l'EIRL, le mandataire judiciaire ne pourra saisir que le patrimoine affecté, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à sa valeur.

... sauf dans certaines hypothèses

Dans certains cas, les créanciers, qu'ils soient ou non liés à l'activité professionnel de l'entrepreneur, pourront saisir tous les biens, affectés ou non :

  • fraude ;
  • absence de comptabilité autonome et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité et à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • manquements graves dans la composition du patrimoine d'affectation ;
  • manquements graves ou manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

Une EIRL peut-elle bénéficier d'une procédure de surendettement ?

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en droit de saisir la commission de surendettement lorsqu'il ne parvient pas à faire face à ses dettes personnelles. Les dispositions qui seront prises par la commission ne concerneront que les éléments de son patrimoine personnel. Pour les autres, il lui faudra déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce.

La commission de surendettement pourra par exemple :

  • réduire les intérêts des emprunts du débiteur au taux de l'intérêt légal (actuellement, 0,88 %), voire à un taux inférieur à celui de l'intérêt légal ;
  • suspendre l'exigibilité des créances pendant 2 ans ;
  • effacer partiellement les créances.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut même espérer que la procédure aboutira, devant le tribunal d'instance, à l'effacement total de ses dettes