EIRL ou déclaration d'insaisissabilité ?

Vous souhaitez rendre insaisissable par vos créanciers professionnels votre résidence secondaire ? Deux options s'offrent à vous : effectuer une déclaration d'insaisissabilité ou adopter le statut de l'EIRL. Comment choisir ? Peut-on cumuler les deux ?

Comparatif EIRL - Déclaration d'insaisissabilité : les effets

Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel par la loi Macron, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité ou d'opter pour l'EIRL pour protéger sa résidence principale.

La déclaration d'affection du patrimoine effectuée en cas d'option pour le régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens de l'entrepreneur qui sont nécessaires à son activité professionnelle, ainsi que les biens que l'entrepreneur décide d'y affecter spécialement.

Ces biens seront alors réservés à son activité et séparés de son patrimoine personnel. Les biens qui constituent son patrimoine personnel seront donc protégés des créanciers professionnels, sauf si leurs droits sont nés avant la déclaration d'affectation et sauf s'ils sont donnés par ailleurs en garantie, par exemple par un cautionnement.

La déclaration d'insaisissabilit effectuée alors que l'entrepreneur est déjà en cessation des paiements sont nulles. De plus, la déclaration d'insaisissabilité effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peut faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l'exécution du plan ou le ministère public.

La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel, par exemple un terrain ou une résidence secondaire.

Comparatif EIRL - Déclaration d'insaisissabilité : les formalités à effectuer

Pour prendre le statut d'EIRL, l'entrepreneur va devoir respecter les trois étapes suivantes :

  • remplir le formulaire de changement de statuts (variable suivant son statut), intitulé "Intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ;
  • effectuer sa déclaration d'affectation ;
  • ouvrir un compte bancaire dédié. L'entrepreneur individuel est tenu d'ouvrir auprès d'un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Pour effectuer une déclaration d'insaisissabilité, l'entrepreneur doit simplement se rendre chez un notaire.

Celui-ci procèdera ensuite à la publication de la déclaration au registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.). S'il n'est présent sur aucun registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Comparatif EIRL - Déclaration d'insaisissabilité : les obligations à respecter

Dans le cadre de l'EIRL, l'entrepreneur devra :

  • tenir une comptabilité séparée pour l'activité professionnelle qui a fait l'objet d'une déclaration d'affectation du patrimoine ;
  • utiliser une dénomination qui intègre son nom de naissance et indiquer sur ses actes et documents professionnels, avant ou après la dénomination, les mots « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou l'abréviation « EIRL ». Par exemple "Plomberie Dupont EIRL" ;
  • déposer, chaque année, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt des comptes annuels vaut actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

L'entrepreneur ayant réalisé une déclaration d'insaisissabilité n'a aucune obligation particulière à respecter.

Comparatif EIRL - Déclaration d'insaisissabilité : le coût

Le dépôt de la déclaration de patrimoine de l'EIRL est gratuit s'il est effectué en même temps que la demande d'immatriculation.

Si l'entrepreneur est déjà immatriculé, le dépôt de la déclaration d'affectation coûte environ 50 €.

Pour la déclaration d'insaisissabilité, vous seront facturés :

  • les frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC ;
  • les frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication ;
  • si c'est le cas, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).
A cela, peuvent ajouter des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches, lorsque la situation de l'entrepreneur est complexe.

Peut-on cumuler le statut de l'EIRL avec une déclaration d'insaisissabilité ?

Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent être cumulées.

La déclaration d'affection du patrimoine en EIRL permet ainsi d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité.