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Mise en demeure de payer : effets


Une lettre de mise en demeure de payer est le préalable nécessaire à toute procédure de recouvrement judiciaire. Elle n'a pas par elle-même d'effets contraignants mais constitue un point de départ nécessaire pour la réclamation de dommages et intérêts et pour obtenir les intérêts moratoires au taux légal.



1ère effet d'une mise en demeure : le point de départ des intérêts moratoires ou intérêts de retard

La mise en demeure met à la charge du débiteur des intérêts moratoires ou intérêts de retard (à distinguer des pénalités de retard qui obéissent à des règles différentes).

Les Conditions Générales de Vente peuvent aussi prévoir le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard ou de différé de paiement, venant s'ajouter aux pénalités de retard.

En outre, lorsqu'une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque bancaire ou postal est revenu impayé, les intérêts moratoires courent de plein droit et sans mise en demeure.


Comment calculer les intérêts moratoires dus par le débiteur ?

Tout retard dans le paiement d'une somme d'argent peut permettre au créancier de mettre à la charge du débiteur des intérêts moratoires. Ils commencent à courir dès le jour de la réception de la mise en demeure. Ils sont calculés sur le taux principal, au taux prévu par les CGV. A défaut de clause contractuelle stipulant le taux d'intérêt, les intérêts moratoires sont calculés au taux prévu par la loi.

Lorsque le taux d'intérêt a été prévu dans les CGV, c'est celui-ci qui va s'appliquer. Les parties peuvent fixer le taux d'intérêt qui leur convient, à condition qu'il reste inférieur au taux de l'usure. Si rien n'a été prévu dans le contrat, les intérêts de retard sont calculés au taux légal. Celui-ci varie chaque semestre. Pour le deuxième semestre de l'année 2016, il est fixé à 4,35 % pour les particuliers et 0,93 % pour les professionnels.



2ème effet d'une mise en demeure : la suspension de l'obligation du créancier

Le débiteur mis en demeure ne peut plus exiger l'exécution de l'obligation du créancier.

Le créancier qui n'a pas encore livré un bien ou un service, parce qu'il attend d'être payé, n'est pas tenu de le livrer, une fois qu'il a mis en demeure le débiteur de payer. Cet effet est particulièrement utile lorsque le débiteur demande d'être livré avant de payer, alors qu'il n'a aucune intention ou pas les moyens de payer.

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3ème effet d'une mise en demeure : l'annulation du contrat devient possible

Le non-paiement du débiteur peut permettre au créancier d'annuler le contrat, soit en justice, soit par l'effet d'une clause résolutoire contenue dans les CGV.



4ème effet d'une mise en demeure : la responsabilité pèse désormais sur le débiteur

Le débiteur mis en demeure devient responsable en cas de vol, d'accident ou de perte des marchandises qui lui ont été livrées, même si les CGV ne le mentionnent pas ou qu'elles prévoient uniquement que la propriété des marchandises reste réservée au vendeur jusqu'à leur parfait paiement.

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