Quels sont les effets juridiques de la remise d'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

La quittance est exacte

La remise d'une quittance constitue une preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Toutefois, la quittance de loyer n'est opposable juridiquement que si elle est signée par le bailleur. En cas d'envoi par email, la quittance doit être adressée scannée et sous format PDF afin que les informations ne soient pas modifiées et que la signature du bailleur apparaisse.

La quittance est erronée

La quittance de loyer fait foi jusqu'à preuve contraire. En cas de remise d'une quittance erronée ou en cas de remise d'une quittance alors que le loyer n'a pas été payé, le bailleur peut toujours se rétracter et réclamer le paiement de la période correspondante. Il doit alors justifier de la réalité de l'erreur, notamment en produisant ses relevés de compte.

Si le locataire refuse de payer :

  • le bailleur pourra reporter la somme non réglée sur les quittances ultérieures,
  • si la situation se poursuit, il pourra mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail. Certaines tribunaux ont néanmoins considéré que la délivrance de quittances par le bailleur alors que le locataire ne réglait pas son loyer emportait renonciation à se prévaloir de la clause résolutoire.