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Constituer le capital social de sa SARL 2016

5,99 € HT *


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Description

La constitution du capital social est une étape essentielle puisque celui-ci constitue l'une des premières sources de financement de la société. Son importance réside également dans la répartition des droits de décisions et de répartition des bénéfices.

Les associés ont la possibilité d'effectuer trois types d'apports : versement d'une somme d'argent (apport en numéraire), mise à disposition d'un bien (apport en nature) ou réalisation d'une prestation pour le compte de la SARL (apport en industrie). Seuls les deux premiers sont pris en compte dans le capital social, l'apport en industrie permettant néanmoins à l'apporteur d'obtenir des parts sociales.

Ce guide "Constituer le capital social de sa SARL" vous permet de maîtriser les différentes règles et formalités applicables à chaque type d'apport.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2016
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 26


Constituer le capital social de sa SARL

La diversité des apports oblige fréquemment les futurs associés à recourir à un professionnel.
C'est pourquoi ce guide se propose de vous expliciter dans quelles conditions chaque apport peut-être effectué ainsi que les règles et la procédure applicables.

Pour seulement 5.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles de documents juridiques (lettre au conjoint, attestation de délivrance de l'information au conjoint, demande d'existence d'un droit de préemption communal).
  • Vous évitez le recours à un avocat spécialisé qui vous aurait coûté entre 2000 et 4000 €.
  • Vous diminuez les risques de voir votre responsabilité pénale engagée, la surévaluation des apports étant punie de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


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Sommaire
Modèles et formulaires fournis
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La constitution du capital social est une étape essentielle puisque celui-ci constitue l'une des premières sources de financement de la société. Son importance réside également dans la répartition des droits de décisions et de répartition des bénéfices.

Les associés ont la possibilité d'effectuer trois types d'apports : versement d'une somme d'argent (apport en numéraire), mise à disposition d'un bien (apport en nature) ou réalisation d'une prestation pour le compte de la SARL (apport en industrie). Seuls les deux premiers sont pris en compte dans le capital social, l'apport en industrie permettant néanmoins à l'apporteur d'obtenir des parts sociales.

Ce guide "Constituer le capital social de sa SARL" vous permet de maîtriser les différentes règles et formalités applicables à chaque type d'apport.

La méthode à suivre
Un exposé des étapes à respecter

I Les apports en numéraire
A) A quoi correspondent les apports en numéraire ?
B) Le consentement du conjoint est-il nécessaire ?
C) Quand les fonds doivent-ils être versés ?
D) Que faire lorsqu'un associé ne verse pas les fonds ?
E) Quel est le régime fiscal des apports en numéraire ?
F) Comment mentionner les apports en numéraire dans les statuts ?
G) A quoi les apports en numéraire donnent-ils droit ?

II Les apports en nature
A) A quoi correspondent les apports en nature ?
B) Quels types d'apports en nature peut-on effectuer ?
1) Les apports en pleine propriété
2) Les apports en jouissance
3) Les apports en usufruit et en nue-propriété
4) L'apport d'un bien indivis
5) L'apport d'un bien commun aux époux
C) Comment libérer un apport en nature ?
D) Comment évaluer les apports en nature ?
1) Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
2) Les règles d'évaluation
a) Les apports en plein propriété
b) Les apports en usufruit
c) Les apports grevés d'un passif
E) Quelles formalités faut-il respecter ?
F) Quel est le régime fiscal des apports en nature ?
1) Les droits d'enregistrement
2) La TVA
3) La plus-value d'apport
G) Comment mentionner les apports en nature dans les statuts ?
H) A quoi les apports en nature donnent-ils droit ?

III Les apports en industrie
A) A quoi correspondent les apports en industrie ?
B) Comment libérer un apport en industrie ?
C) Quelles formalités faut-il respecter ?
D) Comment mentionner les apports en industrie dans les statuts ?
E) A quoi les apports en industrie donnent-ils droit ?

Questions/Réponses
Des solutions aux questions les plus fréquentes

  • Tous les associés ont-il l'obligation d'effectuer un apport ?
  • Les associés peuvent-ils récupérer leurs apports quand ils le souhaitent ?
  • En quoi consiste la SARL à capital variable ?
  • Quelle est la différence entre le capital sociale et le compte courant d'associé ?
  • Peut-on intégrer dans le capital social les dépenses effectuées avant la création de la société ?
  • La banque peut-elle exiger un dépôt supérieur au capital social ?
  • Le capital social peut-il être utilisé pour financer l'activité de la SARL ?

  • Lettre au conjoint commun en biens de l'apporteur
  • Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint
  • Demande d'existence d'un droit de préemption communal

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