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Constituer le capital social de sa SARL 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

La constitution du capital social est une étape essentielle puisque celui-ci constitue l'une des premières sources de financement de la société.

Son importance réside également dans la répartition des droits de décisions et de répartition des bénéfices.

La diversité des apports oblige fréquemment les futurs associés à recourir à un professionnel. C'est pourquoi le guide "Constituer le capital social de sa SARL" vous explique dans quelles conditions chaque apport peut-être effectué ainsi que les règles et la procédure applicables.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 26

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Constituer le capital social de sa SARL

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La constitution du capital social est une étape essentielle puisque celui-ci constitue l'une des premières sources de financement de la société.

Son importance réside également dans la répartition des droits de décisions et de répartition des bénéfices.

La diversité des apports oblige fréquemment les futurs associés à recourir à un professionnel. C'est pourquoi le guide "Constituer le capital social de sa SARL" vous explique dans quelles conditions chaque apport peut-être effectué ainsi que les règles et la procédure applicables.



Intégral SARL

117 pages

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Complet SARL

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Simple

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Le guide "Constituer le capital social de sa SARL"

5.99 €

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Tous les associés ont-il l'obligation d'effectuer un apport ?
  • Les associés peuvent-ils récupérer leurs apports quand ils le souhaitent ?
  • En quoi consiste la SARL à capital variable ?
  • Quelle est la différence entre le capital sociale et le compte courant d'associé ?
  • Peut-on intégrer dans le capital social les dépenses effectuées avant la création de la société ?
  • La banque peut-elle exiger un dépôt supérieur au capital social ?
  • Le capital social peut-il être utilisé pour financer l'activité de la SARL ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Lettre au conjoint commun en biens de l'apporteur
  • Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint
  • Demande d'existence d'un droit de préemption communal

Sommaire de votre guide :

I Les apports en numéraire
A) A quoi correspondent les apports en numéraire ?
B) Le consentement du conjoint est-il nécessaire ?
C) Quand les fonds doivent-ils être versés ?
D) Que faire lorsqu'un associé ne verse pas les fonds ?
E) Quel est le régime fiscal des apports en numéraire ?
F) Comment mentionner les apports en numéraire dans les statuts ?
G) A quoi les apports en numéraire donnent-ils droit ?

II Les apports en nature
A) A quoi correspondent les apports en nature ?
B) Quels types d'apports en nature peut-on effectuer ?
1) Les apports en pleine propriété
2) Les apports en jouissance
3) Les apports en usufruit et en nue-propriété
4) L'apport d'un bien indivis
5) L'apport d'un bien commun aux époux
C) Comment libérer un apport en nature ?
D) Comment évaluer les apports en nature ?
1) Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
2) Les règles d'évaluation
a) Les apports en plein propriété
b) Les apports en usufruit
c) Les apports grevés d'un passif
E) Quelles formalités faut-il respecter ?
F) Quel est le régime fiscal des apports en nature ?
1) Les droits d'enregistrement
2) La TVA
3) La plus-value d'apport
G) Comment mentionner les apports en nature dans les statuts ?
H) A quoi les apports en nature donnent-ils droit ?

III Les apports en industrie
A) A quoi correspondent les apports en industrie ?
B) Comment libérer un apport en industrie ?
C) Quelles formalités faut-il respecter ?
D) Comment mentionner les apports en industrie dans les statuts ?
E) A quoi les apports en industrie donnent-ils droit ?

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