Location-gérance : la durée du contrat

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Durée du contrat de location-gérance

Contrat de location-gérance à durée déterminée

La durée déterminée du contrat de location-gérance peut s'exprimer en mois, en années ou se référer à un évènement. Il peut ainsi être prévu que le fonds sera mis en location-gérance jusqu'à ce que son propriétaire, malade, soit guéri.

Il peut également être prévu que le contrat de location-gérance se poursuivra par tacite reconduction, à charge pour l'une des parties d'aviser l'autre en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat.

La tacite reconduction pourra également jouer si le locataire-gérant se maintient avec l'accord tacite du propriétaire, alors même que le contrat ne prévoit pas la tacite reconduction.

Lorsqu'un contrat de location-gérance arrivé à son terme se poursuit sur les mêmes bases, il devient un contrat à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les parties.

Contrat de location-gérance à durée indéterminée

Le contrat de location-gérance conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé par chacune des parties, à la double condition que le congé ne soit pas équivoque et qu'il respecte un préavis suffisant.

Une clause contractuelle peut organiser les modalités de la rupture. À défaut, il appartient aux tribunaux d'apprécier le caractère raisonnable du préavis de rupture du contrat de location-gérance.

Fin du contrat de location-gérance et conséquence sur le bail des locaux

Lorsque le contrat de location-gérance arrive à expiration, le locataire-gérant ne peut prétendre au renouvellement du bail du local dans lequel le fonds est exploité, quel que soit le temps depuis lequel il l'exploite.

A l'inverse, lorsque le contrat de location-gérance expire après le bail des locaux, le sort de la location-gérance est normalement lié au renouvellement du bail. Toutefois, si le bail n'est pas renouvelé, le propriétaire du fonds devra indemniser le locataire-gérant.