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Franchise : quelle est la durée du contrat ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Un contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. A son terme, franchiseur et franchisé ont toute liberté de le renouveler ou non. Lorsqu'il est à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis.



Le contrat de franchise à durée déterminée

Pour rentabiliser ses investissements, le franchisé a tout intérêt à signer un contrat dont la durée atteint 5 ou 10 ans, voire 15 ans en cas d'investissements lourds.

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La marche à suivre et les pièges à éviter

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La rupture anticipée du contrat de franchise

La rupture du contrat avant son terme constitue une faute ouvrant droit à dédommagement, sauf si la rupture est justifiée par l'inexécution ou les manquements du cocontractant.

L'auteur de la rupture pourra alors demander en justice des dommages et intérêts.


A l'arrivée du terme du contrat de franchise

Le contrat de franchise conclu pour une durée déterminée s'éteint à son terme. Le franchisé ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement quelle que soit l'ancienneté de ses relations avec le franchiseur ou l'importance des investissements qu'il a consentis.

Le franchiseur n'a ni à justifier son refus de renouveler le contrat ni à dédommager le franchisé, sauf s'il a commis un abus de droit, par exemple :

  • laisser au franchisé l'illusion d'une éventuelle reconduction du contrat,
  • subordonner la reconduction du contrat à l'obtention de certains résultats exagérés que le franchisé devra réaliser à l'arrivée du terme,
  • subordonner la reconduction à un investissement discriminatoire,
  • induire le franchisé en erreur en offrant le renouvellement tel quel du contrat plusieurs mois avant son expiration, pour ne le prévenir d'une modification substantielle du contrat que quelques jours avant le terme...
C'est toujours au franchisé d'apporter la preuve de l'abus de droit.

Contrat de franchise et clause de tacite reconduction

Contrairement à une idée répandue, lorsque le contrat de franchise comporte une clause de tacite reconduction, le franchisé ne bénéficie d'aucune garantie du renouvellement.

En effet, la clause de tacite reconduction ne s'applique que si aucun des deux contractants n'a manifesté une volonté contraire. Elle permet alors au contrat de se poursuivre selon les termes initiaux, sans formalités : mêmes conditions financières et juridiques, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de reconduction ...

Si le contrat prévoit le respect d'un délai de préavis, celui-ci doit être respecté. Dans le silence du contrat, tout dépend des usages commerciaux mais il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 3 mois.

Si les deux parties souhaitent poursuivre une relation contractuelle après échéance du contrat de franchise initial, un nouveau contrat doit être signé. Le franchiseur doit présenter un nouveau DIP et un nouveau contrat, dont le contenu pourra être totalement différent du précédent, devra être signé.



Le contrat de franchise à durée indéterminée

Si le contrat de franchise ne contient pas de durée, il s'agit automatiquement d'un contrat à durée indéterminée (Cass.Civ.1 ère, 15 nov. 2005, n°02-21366).

Chacune des parties peut alors mettre fin au contrat quand elle le souhaite, à condition de respecter le délai de préavis mentionné au contrat ou, en l'absence de précision, un délai raisonnable. Résiliation d'un contrat de franchise : dans quels cas ?

Si le contrat contient une clause résolutoire, l'une des parties pourra mettre fin au contrat de franchise en cas d'inexécution de ses obligations par l'autre, sans avoir à saisir les tribunaux. Contrat de franchise : comment l'annuler ?

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