Ouvrir un restaurant : les droits et responsabilités du restaurateur

Différentes situations peuvent engager la responsabilité d'un restaurateur.

Faut-il afficher les prix ?

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

Faut-il afficher les prix à l'intérieur et à l'extérieur ?

Le menu d'un restaurant doit toujours faire l'objet d'un double affichage.

D'abord, un affichage visible et lisible de l'extérieur, pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner. Doivent aussi être affichés les prix de 5 vins, ou de 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin.

Ensuite, un menu identique à celui affiché à l'extérieur doit être mis à la disposition de la clientèle.

Quel degré de précision le menu doit-il comporter ?

Le menu doit comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, dans tous les cas, indiquer, pour chaque boisson, la nature et la contenance offertes.

Pour les boissons servies à l'occasion des principaux repas, l'affichage peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes. Cette carte peut être un document distinct du menu et, le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.

Les prestations offertes doivent être décrites précisément et faire l'objet d'un prix net. Les prix affichés s'entendent taxes et services compris ; le pourboire est donc facultatif. L'indication du taux pratiqué pour la rémunération de ce service, doit normalement être indiquée sur les documents mis à la disposition de la clientèle.

Il faut également informer les clients de la présence éventuelle d'allergènes dans les plats. Le choix de présentation de cette information écrite est laissé à l'appréciation du restaurateur.

Le menu peut-il comporter des réserves ou aménagements ?

Des réserves expresses sur le jour et l'horaire de confection de certains plats sont possibles. Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché. De même, des réserves tacites peuvent exister, tel le fait qu'un menu enfant ne soit proposé qu'aux mineurs.

Des plats faisant partie d'un menu à choix multiples peuvent faire l'objet d'un supplément. En revanche, le menu doit indiquer expressément le caractère alternatif des différents plats proposés par la mention « ou », sous peine de laisser supposer que les plats sont cumulatifs, pouvant ainsi caractériser une pratique commerciale trompeuse.

Faut-il respecter des obligations spécifiques lorsque le restaurant sert des boissons alcoolisées ?

La licence 4, également appelée « grande licence » ou « licence de plein exercice » est nécessaire pour commercialiser tous les types d'alcool autorisés à la vente.

Comment obtenir une licence 4 ?

Pour obtenir une licence 4, il faut soit l'acheter, soit la transférer.

À cette fin, il est nécessaire d'effectuer préalablement une formation licence 4 (permis d'exploitation). Cette formation d'une durée minimale de 6 ou 8h porte essentiellement sur la législation pour la licence 4 des débits de boissons ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Une fois la formation effectuée, vous devez vous rendre auprès de la mairie ou de la Préfecture pour Paris et l'Alsace-Moselle. La déclaration d'ouverture du débit de boissons doit être effectuée au moins 15 jours à l'avance.

La non exploitation d'une licence pendant plus 5 ans entraîne sa péremption, c'est-à-dire qu'elle est considérée comme supprimée. Elle ne peut plus faire l'objet d'un transfert, d'une mutation ou d'une translation.

Quelles obligations respecter en matière d'affichage ?

Doit être affiché, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement :

  • si vous servez du vin, une carte comportant au minimum les prix de 5 vins, ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de 5,
  • si vous ne servez pas de vin, une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de 5 boissons couramment servies.

Pensez aussi à afficher :

  • sur la vitrine de votre établissement, un macaron de licence,
  • à proximité de l'entrée ou du comptoir, le panonceau concernant la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique(téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police).

Les panneaux de licence 4, ainsi que votre Plan de Maîtrise Sanitaire, font parti des éléments devant être présentés en cas de contrôle.

Un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans votre établissement doit être mis en évidence. Il doit comporter au moins 10 bouteilles et présenter un échantillon de sodas, de jus de fruits, d'eaux...

Faut-il mettre des éthylotests à la disposition de la clientèle ?

Si les boissons sont à consommer sur place et si la fermeture de votre établissement intervient entre 2 heures et 7 heures, des éthylotests doivent être mis à disposition de vos clients.

Ils doivent être visibles, signalés par un support d'information et placés vers la sortie. Une notice d'information doit aussi être accessible.

Peut-on refuser de servir un client ?

Un restaurateur ne peut pas, en principe, refuser de servir un client. Cette règle est prévue par l'article L.122-1 du Code de la consommation selon lequel « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

Vous ne pouvez donc pas interdire l'accès de votre restaurant à un client pour un motif discriminatoire (faciès, religion, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants. Il est également interdit de refuser de servir un client qui se présenterait seul alors que la seule table restante est une table de 4 personnes.

Vous pouvez néanmoins refuser de servir un client si vous justifiez d'un motif légitime :

  • vous ne disposez plus des ingrédients nécessaires à la préparation du plat souhaité,
  • le client fait preuve d'un comportement agressif ou dangereux,
  • le client est mineur et souhaite commander de l'alcool (une pièce d'identité doit obligatoirement être demandée),
  • le client est manifestement ivre et commande de l'alcool,
  • le client est connu pour ne jamais payer,
  • le client refuse d'éteindre sa cigarette...

Le restaurateur est-il responsable des dommages causés dans son établissement ?

Vous êtes responsable de la sécurité et de la salubrité de votre établissement. Il est ainsi possible de demander réparation pour les incidents ou accidents survenus dans le restaurant.

Vous pourriez ainsi être amené à réparer le préjudice subi du fait d'une intoxication alimentaire, de l'utilisation de matériel dangereux ou déficient (tel un verre ébréché), d'une chute au sein de l'établissement ou encore du fait d'une maladresse du serveur (vêtement taché...).

Peut-on refuser la présence d'animaux ?

Vous avez le droit de refuser l'entrée aux animaux.

Si vous l'acceptez, c'est à condition que l'animal ne perturbe pas les autres clients ni le service.

Le restaurateur est-il responsable d'un vol commis dans son établissement ?

Si vous mettez un vestiaire à disposition de vos clients et qu'un vol est commis, vous pourriez être amené à le rembourser.

En pratique, si le vestiaire est surveillé, votre responsabilité sera automatique.

Si le vestiaire n'est pas surveillé, votre responsabilité ne sera engagée que si le client parvient à prouver que vous avez commis une faute, par exemple :

  • le vestiaire est situé directement à proximité d'une sortie ou des toilettes, ce qui facilite le vol des effets,
  • le client ne peut apercevoir de sa table le vestiaire, ce qui ne lui permet pas de surveiller ses affaires,
  • vous avez pris d'office les vêtements du client,
  • vous n'avez pas affiché de clause limitative de responsabilité. Cependant, pour être valable, une telle clause doit être affichée de manière visible à proximité du vestiaire et être mentionnée en caractère gras sur les cartes et menus.