Ouvrir un restaurant : les droits et responsabilités du restaurateur

Différentes situations peuvent engager la responsabilité d'un restaurateur.

Peut-on refuser de servir un client ?

Un restaurateur ne peut pas, en principe, refuser de servir un client. Cette règle est prévue par l'article L.122-1 du Code de la consommation selon lequel « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

Vous ne pouvez donc pas interdire l'accès de votre restaurant à un client pour un motif discriminatoire (faciès, religion, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants. Il est également interdit de refuser de servir un client qui se présenterait seul alors que la seule table restante est une table de 4 personnes.

Vous pouvez néanmoins refuser de servir un client si vous justifiez d'un motif légitime :

  • vous ne disposez plus des ingrédients nécessaires à la préparation du plat souhaité,
  • le client fait preuve d'un comportement agressif ou dangereux,
  • le client est mineur et souhaite commander de l'alcool (une pièce d'identité doit obligatoirement être demandée),
  • le client est manifestement ivre et commande de l'alcool,
  • le client est connu pour ne jamais payer,
  • le client refuse d'éteindre sa cigarette...

Le restaurateur est-il responsable des dommages causés dans son établissement ?

Vous êtes responsable de la sécurité et de la salubrité de votre établissement. Il est ainsi possible de demander réparation pour les incidents ou accidents survenus dans le restaurant.

Vous pourriez ainsi être amené à réparer le préjudice subi du fait d'une intoxication alimentaire, de l'utilisation de matériel dangereux ou déficient (tel un verre ébréché), d'une chute au sein de l'établissement ou encore du fait d'une maladresse du serveur (vêtement taché...).

Peut-on refuser la présence d'animaux ?

Vous avez le droit de refuser l'entrée aux animaux.

Si vous l'acceptez, c'est à condition que l'animal ne perturbe pas les autres clients ni le service.

Le restaurateur est-il responsable d'un vol commis dans son établissement ?

Si vous mettez un vestiaire à disposition de vos clients et qu'un vol est commis, vous pourriez être amené à le rembourser.

En pratique, si le vestiaire est surveillé, votre responsabilité sera automatique.

Si le vestiaire n'est pas surveillé, votre responsabilité ne sera engagée que si le client parvient à prouver que vous avez commis une faute, par exemple :

  • le vestiaire est situé directement à proximité d'une sortie ou des toilettes, ce qui facilite le vol des effets,
  • le client ne peut apercevoir de sa table le vestiaire, ce qui ne lui permet pas de surveiller ses affaires,
  • vous avez pris d'office les vêtements du client,
  • vous n'avez pas affiché de clause limitative de responsabilité. Cependant, pour être valable, une telle clause doit être affichée de manière visible à proximité du vestiaire et être mentionnée en caractère gras sur les cartes et menus.

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