Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés

La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Les entreprises concernées

Cette obligation s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :

  • vente d'un fonds de commerce ;
  • vente de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une SA.

Elle n'est cependant pas applicable :

  • aux donations, apports en société, fusions et échanges ;
  • aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux sociétés qui comptent plus de 250 salariés.

La mise en oeuvre de l'obligation d'information des salariés

Modalités variant suivant l'effectif de l'entreprise

Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation d'information varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles sont normalement dépourvues de comité d'entreprise, cette information des salariés peut être effectuée par tout moyen :

  • par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'information est reconnue délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre ; peu importe qu'il ait finalement récupéré le courrier ou pas.

Dans les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés, le comité d'entreprise doit également être informé.

Suite de l'information donnée aux salariés

Pour les aider dans leur décision, les salariés peuvent, à leur demande, se faire assister par un membre des chambres régionales de commerce et d'industrie ou d'agriculture ou de métiers et de l'artisanat et par toute personne qu'ils désignent. Parallèlement, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

Le cédant reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante. De plus, la vente pourra intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

Si la vente n'a pas été conclue dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai de deux mois laissé aux salariés pour faire une offre, ces derniers devront à nouveau être informés du projet de vente (si celui-ci est toujours d'actualité).

Sanction du non-respect de l'obligation d'information

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation d'information des salariés, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.