Les associés de SAS disposent-ils d'un droit d'information ?

Les associés de SAS ne disposent pas d'un droit de communication permanent ni même d'un droit d'information sauf en matière de conventions réglementées.

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Les associés de SAS doivent se prononcer en connaissance de cause

Les décisions courantes

Sauf stipulation contraire, les associés de SAS n'ont pas la faculté de poser des questions écrites préalablement à la tenue de l'assemblée annuelle. De même, les associés ne peuvent pas demander l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.

Mais les tribunaux ont toutefois reconnu aux associés, comme cela existe pour les sociétés anonymes (et même si les statuts ne le précisent pas) le droit d'être informés et d'obtenir communication préalable de tous documents requis pour se prononcer en connaissance de cause.

Les statuts de SAS peuvent prévoir un droit d'information avant la prise de décisions collectives ainsi qu'un droit d'information général.

Pour cela, les statuts doivent :

  • désigner la personne ou l'organe habilité à communiquer les documents ;
  • préciser si le droit de communication s'exerce à l'occasion de toute consultation des associés ou s'il est subordonné à une demande expresse des associés ;
  • prescrire l'observation de certains délais ;
  • indiquer quels sont les informations et documents destinés au nu-propriétaire des actions et ceux devant être communiqués à l'usufruitier.

Les décisions portant sur les conventions réglementées

La conclusion de certaines conventions, actes ou contrats non courants entre la SAS et certaines personnes fait l'objet d'un contrôle des associés. Dans la SAS, les personnes concernées sont les suivantes : président et autres dirigeants, associé détenant plus de 10% du capital, personne morale contrôlant la SAS, personnes liées avec l'une de ces personnes.

Les conventions réglementées doivent faire l'objet :

  • d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes ou, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes (quand il n'est pas obligatoire d'en nommer un), par le président ;
  • d'une présentation de ce rapport à l'approbation des associés ;
  • d'une décision de ces associés qui statuent sur le rapport.

La procédure d'approbation est librement organisée par les statuts de la SAS. Les conventions réglementées doivent faire l'objet d'un contrôle après leur conclusion (contrôle a posteriori), généralement lors la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.

Mais les statuts peuvent prévoir une procédure plus stricte : approbation préalable des associés ou de tout autre organe de la société, approbation a posteriori à une majorité renforcée, etc.

Les conventions interdites

Sont interdites les conventions suivantes lorsqu'elles sont conclues entre le président (ou tout autre dirigeant) et la SAS :

  • emprunt au profit du président ou de tout autre dirigeant ;
  • découverts, en compte courant ou autre, consentie par la société au profit du président ou de tout autre dirigeant ;
  • aval, cautionnement ou garantie consentis par la société pour couvrir les engagements du président ou de tout dirigeant envers les tiers.

Le dirigeant qui conclut ou fait conclure une convention interdite engage sa responsabilité civile, voire même pénale dans certains cas.

Les associés de SAS ont le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la SAS

Même si les statuts ne le précisent pas, tout associé ou groupe d'associés détenant (ensemble) au moins 5 % du capital, a le droit de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président. Ces questions doivent porter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse doit être communiquée au commissaire aux compte s'il en existe. A défaut, les statuts doivent mettre en place une information des associés sur les questions posés et les réponses apportées.

Les associés de SAS peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si la SAS dépasse certains seuils ou dépend d'un groupe. Mais même si ces seuils ne sont pas atteints, les associés peuvent décider de désigner un commissaire aux comptes.

Cette désignation est fortement conseillée lorsqu'il est nécessaire de préserver les droits des actionnaires. C'est notamment le cas des réductions de capital et des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10e du capital social peuvent également demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Lorsque la SAS n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes, les statuts doivent idéalement imposer aux organes dirigeants la communication en amont d'informations précises.

Pour certaines opérations, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : émission d'actions de préférence, fixation d'un acompte sur dividende, émission de stock-options, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les associés de SAS peuvent demander en justice la désignation d'un expert de gestion

Une expertise de gestion ne peut être demandée que par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées, qui pourraient être entachées d'irrégularité ; elle ne peut donc pas porter sur la gestion globale de la SAS.

La procédure d'expertise nécessite au préalable de poser par écrit au président des questions sur l'opération ou les opérations suspectées d'irrégularités.

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, les associés peuvent de la SAS demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.