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A combien s'élève la réduction d'impôt pour dons aux associations ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons aux oeuvres ou en faveur d'associations d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt.

Conditions de bénéfice de la réduction d'impôt pour dons

Don effectué à une association d'aide aux personnes en difficulté

Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 75 % ou 66% du montant des versements effectués pendant l'année civile au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur fournissent des soins.

Concernant les soins, il s'agit de ceux dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, ainsi que des travaux d'analyse de biologie médicale et des fournitures de prothèses dentaires.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Don effectué à une autre association

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • l'association doit être considérée comme d'intérêt général, c'est-à-dire ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d'activité lucrative et avoir une gestion désintéressée. Toutefois, l'administration admet que l'existence d'activités lucratives ayant fait l'objet d'une sectorisation ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les versements doivent cependant être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'association bénéficiaire,
  • le donateur doit avoir son domicile fiscal en France,
  • les dons doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, même si celle-ci n'est que partielle. Ainsi, l'abandon exprès de revenus ou de produits (loyers, droits d'auteur...), ainsi que les frais engagés par les bénévoles dans l'exercice d'une activité associative entrent dans le champ des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Cette dernière condition présente diverses exceptions :

  • une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...,
  • une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services est admise lorsqu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation. Cette exception ne s'applique qu'à la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux. Par conséquent, la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature... fait perdre le bénéfice de la réduction d'impôt.

L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers n'est pas assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs de l'avantage fiscal lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'association une activité lucrative.

L'accès à des prestations de services n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Montant de la réduction d'impôt pour dons

Particuliers et entrepreneurs individuels

Le montant de la réduction d'impôt est égal à :

  • 75 % des versements, dans la limite de 530 € pour les dons versés en 2016 aux associations d'aide aux personnes en difficulté (dans la limite de 398 € de réduction d'impôt). Au-delà de 530 € pour 2016, les dons effectués au profit de ces associations sont éligibles à la réduction de droit commun de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur,
  • 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons aux oeuvres. Le plafond de 20 % s'apprécie globalement en tenant compte des versements effectués à chacun des organismes éligibles. Ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté qui bénéficient de la réduction d'impôt spécifique de 75 % lorsqu'ils n'excèdent pas 529 € pour les dons effectués en 2016. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

Les entrepreneurs individuels peuvent aussi bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise. Les deux dispositifs ne peuvent se cumuler pour les mêmes dépenses.

Entreprises

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Modalités d'application de la réduction d'impôt pour dons

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture du reçu délivré par l'organisme destinataire du don. À défaut, la réduction d'impôt est en principe refusée sans notification préalable.

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