Quels documents la collectivité peut-elle exiger de l'association à l'appui d'une demande de subvention ?

Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association.

Des dossiers de demande de subvention différents selon les collectivités

Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de subvention doivent être présentées sur le formulaire cerfa n°12156*05.

Ce formulaire est à envoyer par courrier, sauf pour certains services de l'Etat auprès desquels la demande de subvention peut s'effectuer en ligne.

Il faut y joindre :

  • un relevé d'identité bancaire de l'association, ce qui impose l'ouverture d'un compte bancaire,
  • les comptes approuvés du dernier exercice clos, si l'association n'est pas tenue de les publier,
  • un exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargées de l'administration du groupement et déclarées, si l'association n'est pas inscrite au répertoire national des associations.

La communication de la liste des adhérents

Certaines collectivités exigent la liste nominative des adhérents lors d'une demande de subvention.

Or, le Conseil d'État a jugé que cette demande excédait les pouvoirs que la loi reconnaissait à la commune d'exiger les documents faisant connaître les résultats de l'activité d'une association subventionnée, même si elle était subordonnée à l'interdiction faite à la commune d'en prendre copie, et allait à l'encontre du principe de liberté d'association (CE, 28 mars 1997, n°182912).

Le gouvernement estime que cette décision s'applique également à la subvention constituée par la mise à disposition d'un local, typiquement une salle communale ou un terrain de sport (Réponse ministérielle à M.-J. Zimmermann, JOAN CR du 17 décembre 2013, n°35676).

La communication des comptes de l'association

Les tribunaux estiment que les mairies peuvent parfaitement demander, au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.

La commune peut également communiquer ces documents aux administrés qui en font la demande.