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Franchise : quels documents le franchiseur doit-il fournir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



La loi oblige le franchiseur à transmettre un certain nombre de documents au candidat : le Document d'Informations Précontractuel, le contrat de réservation ainsi que le contrat de franchise proprement dit.

Vous devez lire attentivement ces documents car votre engagement porte sur ce qui est écrit et non sur ce que déclare votre franchiseur. En cas de litige, ce sont eux qui détermineront si vous êtes ou non dans votre droit.



Le Document d'Informations Précontractuel

Le DIP a été créé pour permettre au candidat à la franchise de s'engager en connaissance de cause. Il contient des informations sur le franchiseur et son entreprise, son réseau, ses résultats financiers, le marché, les clauses importantes du contrat de franchise ainsi que les coordonnés des autres franchisés. C'est un document qui doit servir de base à votre réflexion mais vous ne devez pas vous en contenter : faites-le expertiser par un expert-comptable et par un avocat.
Il ne vous engage à rien.

En ce qui concerne les chiffres, vous devez vous attacher à la marge brute et non au chiffre d'affaires. Cela vous permettra de connaître la santé financière du franchiseur.
Pour comprendre les conséquences d'une clause particulière (clause de non-concurrence, clause de non-affiliation...), vous aurez besoin des conseils d'un avocat. Cela vous permettra de déterminer les sources possibles de litiges et comment la situation pourra être réglée.

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Le pré-contrat ou contrat de réservation

Le contrat de franchise peut être précédé d'un pré-contrat ou contrat de réservation, qui n'a rien d'obligatoire. Il consiste généralement en un versement d'une somme exigée préalablement à la signature du contrat définitif, notamment en cas de réservation de zone géographique.

Pensez à bien prendre connaissance de la clause de dédit. Elle prévoit généralement que si vous décidez d'annuler la signature du contrat, la somme versée au franchiseur lui reste acquise. Il est conseillé de prévoir une clause prévoyant le remboursement total ou partiel de cette somme au cas où la signature ne pourrait avoir lieu pour des raisons indépendantes de votre volonté.



Le contrat de franchise

Le contrat de franchise doit reprendre la plupart des informations du D.I.P. car c'est une confirmation de ce dernier. Il est signé entre deux personnes physiques et, en cas de cession, ne peut donc être revendu.

Il doit contenir de nombreuses mentions obligatoires.

Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

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