Franchise : quels documents le franchiseur doit-il fournir ?



La loi oblige le franchiseur à transmettre un certain nombre de documents au candidat : le Document d'Informations Précontractuel, le contrat de réservation ainsi que le contrat de franchise proprement dit.

Vous devez lire attentivement ces documents car votre engagement porte sur ce qui est écrit et non sur ce que déclare votre franchiseur. En cas de litige, ce sont eux qui détermineront si vous êtes ou non dans votre droit.

Le Document d'Informations Précontractuel

Le DIP a été créé pour permettre au candidat à la franchise de s'engager en connaissance de cause. Il contient des informations sur le franchiseur et son entreprise, son réseau, ses résultats financiers, le marché, les clauses importantes du contrat de franchise ainsi que les coordonnés des autres franchisés.

C'est un document qui doit servir de base à votre réflexion mais vous ne devez pas vous en contenter : faites-le expertiser par un expert-comptable et par un avocat.

En ce qui concerne les chiffres, vous devez vous attacher à la marge brute et non au chiffre d'affaires. Cela vous permettra de connaître la santé financière du franchiseur.

Pour comprendre les conséquences d'une clause particulière (clause de non-concurrence, clause de non-affiliation...), vous aurez besoin des conseils d'un avocat. Cela vous permettra de déterminer les sources possibles de litiges et comment la situation pourra être réglée.

DIP : les points à surveiller

Le DIP doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Si des informations ne sont pas exactes ou si le franchiseur a donné de fausses informations, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée ainsi que des dommages et intérêts.

L'identité du franchiseur

Le franchiseur doit présenter son parcours professionnel, son siège social, sa forme juridique, le capital social de son entreprise, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers...

Il est important de vérifier que le franchiseur n'a pas été l'objet d'une liquidation judiciaire dans une activité professionnelle précédente. Cette décision judiciaire lui interdit de gérer un réseau.

La marque commerciale

Le franchiseur doit pouvoir prouver qu'il a bien la propriété de la marque commerciale (date du dépôt de la marque à l'INPI et de son acquisition par cession ou licence si tel est le cas).

La situation financière de l'entreprise du franchiseur

Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur doivent être annexés au document, ou pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices.

Le banquier du futur franchisé peut également consulter la cotation Banque de France. Ce qui permet de savoir si le franchiseur a connu des incidents de paiement (découverts, cotisations sociales impayées...).

Le réseau

Le franchiseur doit présenter son réseau et notamment indiquer la liste des entreprises qui font partie de son réseau, en tant que franchises ou succursales, la date à laquelle chacune d'elles a signé son contrat de franchise, voire la date du renouvellement de celui-ci, ainsi que la liste des entreprises qui ont quitté le réseau dans le courant de l'année précédant le DIP.

Cette dernière liste doit aussi mentionner les motifs de rupture (expiration, annulation, résiliation).

Le marché

Le DIP doit décrire :

  • l'état général du marché, établi à partir de données fiables,
  • l'état local du marché. Il s'agit d'une étude de chalandise indiquant les facteurs locaux de commercialité, la concurrence en place et les éléments liés à la marque. Une étude de marché n'est pas obligatoire,
  • les perspectives de développement au niveau local et national.

Cela ne dispense pas le candidat de réaliser sa propre étude de marché, même si les informations présentées par le franchiseur doivent être exactes. C'est à partir de ces éléments que le futur franchisé pourra établir son prévisionnel.

La Loi Doubin ne met pas à la charge du franchiseur une obligation de réaliser une étude sur le marché local ou un état des comptes prévisionnels. Cependant, si le franchiseur décide volontairement d'en établir, il a l'obligation de présenter des informations sincères.

Le 4 octobre 2011, une décision de la Cour de cassation est venue renforcer l'obligation des franchiseurs : l'écart entre le chiffre effectivement généré et le prévisionnel remis par le franchiseur justifie la nullité du contrat, dès lors qu'il est important et significatif (dans l'affaire, il a entraîné la liquidation judiciaire du franchisé). Il en va de même de la présentation d'un budget prévisionnel complètement irréaliste (CA Paris, 19 janvier 2011).

Les termes du contrat envisagé

La dernière partie du DIP doit décrire :

  • la durée du contrat,
  • ses conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession,
  • le champ des exclusivités,
  • les dépenses et les investissements nécessaires : droit d'entrée, coût d'agencement, redevances, des frais de formation, d'agencement...

Un délai de réflexion d'au moins 20 jours

La loi impose au franchiseur de remettre à tout candidat un DIP ainsi qu'un projet de contrat, 20 jours au minimum avant la signature du contrat ou le versement d'une quelconque somme d'argent. Il n'est pas possible de déroger à cette obligation même si en pratique certains franchiseurs malhonnêtes antidatent le DIP afin de réduire le délai de réflexion du candidat.

En principe, la remise du DIP ne peut être facturée par le franchiseur, sauf si cela a été expressément prévu avant sa remise.

A l'issue du délai de réflexion, le porteur de projet peut renoncer à intégrer le réseau. Il n'est pas obligé de signer le contrat de franchise. Mais si le réseau avec lequel il était en discussion s'est déjà largement engagé dans le but de l'adhésion du candidat (le franchiseur a recherché activement un local, il a monté un dossier de financement à son intention, il lui a permis de participer à diverses formations,...), il pourra lui demander un dédommagement destiné à compenser les frais exposés.

Le pré-contrat ou contrat de réservation

Le contrat de franchise peut être précédé d'un pré-contrat ou contrat de réservation, qui n'a rien d'obligatoire. Il consiste généralement en un versement d'une somme exigée préalablement à la signature du contrat définitif, notamment en cas de réservation de zone géographique.

Pensez à bien prendre connaissance de la clause de dédit. Elle prévoit généralement que si vous décidez d'annuler la signature du contrat, la somme versée au franchiseur lui reste acquise. Il est conseillé de prévoir une clause prévoyant le remboursement total ou partiel de cette somme au cas où la signature ne pourrait avoir lieu pour des raisons indépendantes de votre volonté.

A quoi sert le contrat de réservation de zone ?

Le contrat de réservation de zone permet au franchisé de retenir une zone géographique définie auprès d'un franchiseur pendant une période convenue. Pendant la durée du pré-contrat, le candidat franchisé peut également bénéficier des conseils et de l'aide technique du franchiseur afin de définir la meilleure implantation pour son projet, de trouver le local adapté et de trouver les prêts nécessaires. Bref, il peut s'organiser tout en étant garanti que la zone lui sera réservée pendant une période convenue.

Ce contrat est généralement conclu pour une période assez brève allant de trois mois à un an selon la complexité du projet. Ce contrat détermine en premier lieu le territoire soit en mentionnant une ville, soit en annexant une carte. Le franchiseur s'engage alors à ne pas attribuer cette zone à un autre candidat ni à y ouvrir lui-même une boutique.

Si le contrat de franchise est finalement signé, la somme versée en garantie de la zone réservée est considérée comme une avance sur la RIF (droit d'entrée).

Que doit comporter le contrat de réservation de zone ?

Le contrat de réservation de zone doit comporter les clauses suivantes :

  • la durée de la réservation,
  • les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l'option, c'est-à-dire souscrire le contrat de franchise, ainsi que les conditions de renonciation. Le contrat doit également indiquer, qu'en cas de levée de l'option, le contrat de franchise doit être signé à l'expiration d'un délai fixé à l'avance et que le franchiseur ne pourra pas attribuer la zone réservée à une autre personne,
  • la forme de la levée d'option ou de la renonciation à l'option,
  • la nature de l'assistance qui sera donnée par le franchiseur au futur franchisé pendant la durée de l'option,
  • le prix de la réservation et son affectation à l'expiration du contrat. Ce montant correspond, souvent, à une partie du droit d'entrée, le solde étant payé au moment de la signature du contrat de franchise, mais le franchiseur peut demander le montant total du droit d'entrée. Attention, vous ne devez engager aucune somme sans être entré en possession du DIP et du contrat de réservation au moins 20 jours avant sa signature,
  • les clauses principales du contrat de franchise qui sera signé,
  • le tribunal compétent en cas de litige, l'arbitrage étant exclu si le candidat n'est pas commerçant.

Quels sont les effets d'un contrat de réservation de zone ?

En signant un contrat d'option, le futur franchisé s'engage à tout mettre en oeuvre pour aller jusqu'à la signature du contrat définitif, c'est-à-dire effectuer les démarches pour devenir commerçant et trouver un local. Il doit également respecter une totale confidentialité sur les informations confiées par le franchiseur. Le franchisé n'a donc aucunement le droit de divulguer à qui que ce soit les renseignements qu'il recevra.

De son côté, le franchiseur s'engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches selon les termes du pré-contrat. Il s'engage en outre à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée par le candidat franchisé. Bien évidemment, il ne peut concéder deux fois la même zone d'exclusivité.

La signature d'un contrat de réservation de zone oblige-t-elle le candidat à signer le contrat de franchise ?

Non, le candidat a la possibilité de refuser l'option, ce qui bien souvent entraîne la perte de la somme versée en garantie de la réservation de zone.

Pensez à bien lire la clause de dédit pour savoir s'il existe une possibilité de remboursement total ou partiel et dans quelles situations : emplacement non trouvé, refus de financement bancaire, étude de marché non satisfaisante...

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise doit reprendre la plupart des informations du DIP car c'est une confirmation de ce dernier. Il est signé entre deux personnes physiques et, en cas de cession, ne peut donc être revendu.

Il doit s'écouler au minimum 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise. La modification de certains paragraphes du contrat de franchise, qui devient donc différent du projet de contrat contenu dans le DIP, n'a aucune conséquence sur ce délai.

En cas de non-respect de ce délai, il n'y a pas de nullité automatique du contrat de franchise. La nullité n'intervient que si le franchiseur peut apporter la preuve qu'il a subi un préjudice (Cass com 14 janvier 2003).

La franchise repose sur un contrat passé entre deux entrepreneurs indépendants, généralement à l'avantage du franchiseur. Pour éviter de signer avec un franchiseur malhonnête, il est important de vérifier le contenu de certaines clauses essentielles du contrat.

Quand la signature du contrat de franchise peut-elle intervenir ?

Il doit s'écouler au minimum 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise. La modification de certains paragraphes du contrat de franchise, qui devient donc différent du projet de contrat contenu dans le DIP, n'a aucune conséquence sur ce délai.

En cas de non-respect de ce délai, il n'y a pas de nullité automatique du contrat de franchise. La nullité n'intervient que si le franchiseur peut apporter la preuve qu'il a subi un préjudice (Cass com 14 janvier 2003).

Quelles clauses un contrat de franchise doit-il contenir ?

Communication du savoir-faire - Manuel opératoire

Le contrat de franchise doit obligatoirement mentionner les modalités de communication du savoir-faire. Mais sa description apparaît rarement dans le contrat lui-même mais plutôt dans un manuel opératoire qui vous est fourni lors de la signature du contrat ou après la formation initiale, si celle-ci a été passée avec succès.

Le savoir-faire doit être secret, c'est-à-dire que le franchiseur ne doit le transmettre qu'aux membres de son réseau. Il en est de même pour le franchisé : le contrat prévoit le plus souvent, en cas de divulgation de son contenu, une faculté de résiliation du contrat à l'initiative du franchiseur, assortie d'une indemnité au profit de ce dernier sous la forme d'une clause pénale.

Pour vérifier les chances de succès du candidat, certains franchiseurs leur proposent de rejoindre une ou plusieurs unités pilotes, durant une ou plusieurs années. Si l'expérience est concluante, le candidat est assuré que le système d'exploitation se prête à la franchise. C'est pourquoi il est recommandé au futur franchiseur de tester son savoir-faire dans des unités pilotes.

Cette règle figure pour le moment dans une norme AFNOR et dans le code européen de déontologie de la franchise et, rien ne venant sanctionner sa non-application, c'est au franchisé de vérifier si une période expérimentale est prévue.

Formation initiale et permanente

La franchise repose sur la transmission d'un savoir-faire aux franchisés par le franchiseur, qui possède un concept et souhaite le développer.

Chaque enseigne dispense donc une formation initiale à tous les nouveaux franchisés, qui doivent obligatoirement y assister avant d'intégrer le réseau. Certains franchiseurs assurent une formation théorique et pratique (stages) tandis que d'autres se contentent d'apporter au franchisé les notions de base permettant d'appréhender le concept de l'enseigne. Elle peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

Cette prestation est payante et peut être incluse dans le droit d'entrée.

Contrairement à la formation initiale, la formation continue n'a aucun caractère obligatoire pour le franchiseur. C'est un élément à prendre en considération, spécialement quand le franchisé se lance dans un secteur d'activité où le concept évolue rapidement (enseignes liées à la beauté et remise en forme, à l'écologie, aux loisirs innovants...etc).

Le plus souvent, les frais de la formation sont à la charge du franchiseur, tandis que les éventuels frais de séjour et de transport, ainsi que les salaires du franchisé et/ou de son personnel, sont à la charge du franchisé.

Assistance initiale et continue

Contrairement à la formation, l'assistance du franchiseur est obligatoire tout au long du contrat de franchise. Les modalités de cette assistance sont normalement décrites dans le contrat.

Le devoir d'assistance du franchiseur se limite aux engagements qu'il a souscrits dans le contrat de franchise. Rien ne l'oblige à proposer des formations permettant d'acquérir les techniques de management, de gestion, d'organisation administrative et commerciales, ainsi que des notions de marketing et de communication, sans oublier l'aspect juridique.

C'est au candidat franchisé de comparer ce que proposent les différentes enseignes du secteur d'activité choisi, en fonction de ses besoins : l'ancien commercial devra trouver une formation lui apportant les connaissances concernant la gestion, le gestionnaire devra se former aux techniques commerciales...

Octroi d'une exclusivité territoriale

Si l'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire, elle est presque toujours prévue. Par l'effet de cette clause, le franchiseur s'interdit de commercialiser lui-même ou d'autoriser un autre franchisé à commercialiser, sur le territoire concédé à son cocontractant, les produits ou services objets de la franchise.

Celui-ci peut même choisir de l'accorder, mais se réserver la possibilité d'implanter de nouveaux magasins franchisés dans la même zone, en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires et de la clientèle.

Une fois qu'il a accordé l'exclusivité territoriale au franchisé, le franchiseur doit en outre en assurer la protection effective, notamment en s'abstenant de procéder lui-même à l'ouverture d'un nouveau réseau, concurrent du premier, sous une enseigne différente.

La clause d'exclusivité territoriale doit être distinguée de la clause de fourniture exclusive. Par cette dernière, le franchiseur s'engage à ne vendre les produits objets de la franchise qu'au seul franchisé sur un territoire déterminé. Elle impose donc plus d'obligations au franchiseur.

Clause d'approvisionnement exclusif

Dans certains secteurs, les clients sont particulièrement attachés à la marque (luxe, habillement...) et n'acceptent pas d'acheter des produits portant une marque différente. Grâce à une clause d'approvisionnement exclusif, le franchiseur impose alors à son franchisé de n'acquérir que des produits de certaines marques.

Parfois, les franchiseurs vont plus loin et exigent du franchisé qu'il acquiert certains produits nécessaires à l'exploitation comme les agencements, le mobilier, le matériel informatique. La clause d'approvisionnement exclusif n'étant licite que si elle vise des produits contribuant à l'identité et à l'image du réseau, le franchiseur ne pourra ici que proposer ces produits au franchisé. Rien ne l'empêchera d'acheter le même produit ailleurs.

Prix imposés / prix conseillés

Aucun prix déterminé de revente ne pourra être imposé au franchisé. Mais le franchiseur pourra préciser dans le contrat la règle à suivre. La clause du prix conseillé est donc valable, du moment que le franchisé ne se trouve pas contraint de la respecter.

La clause du prix maximum est valable à condition que les franchisés ne soient pas contraints de la respecter.

Il en va autrement de la clause de prix minimum par laquelle le franchiseur fixe un prix plancher ou la marge brute, voire interdit au franchisé de pratiquer des rabais. Cette clause est toujours illicite.

Droit d'entrée, investissements et redevances

Le droit d'entrée est une somme, variable, que le franchisé doit verser au franchiseur pour devenir membre de son réseau. Les franchiseurs exigent généralement un paiement immédiat, mais rien n'empêche de demander des délais.

Les investissements peuvent être très lourds :

  • l'emplacement exigé par le franchiseur doit être précisé dans la clause de localisation. La localisation peut avoir des conséquences très lourdes sur votre investissement de départ, notamment si vous êtes amené à vous installer en centre-ville. Vous aurez besoin de l'accord du franchiseur pour transférer le magasin dans un autre emplacement ou pour ouvrir un second magasin dans son secteur (la clause interdisant purement et simplement l'ouverture d'un second magasin est illicite) ;
  • le coût d'aménagement du point de vente (ameublement, décoration, équipement du local) peut représenter une part importante de votre investissement, d'autant plus qu'une application rigoureuse de la clause d'agencement intérieur est obligatoire. Des réinvestissements s'avèrent souvent nécessaires au cours de l'exécution du contrat de franchise (achat de nouvelles machines, changement de la décoration du point de vente, etc.), le franchiseur pouvant être amené à modifier son plan d'aménagement ;
  • en matière de distribution des produits, vous devez également prendre garde à la clause de minima, par laquelle le franchisé prend l'engagement d'acheter au franchiseur une quantité minimale de produits par mois, semestre ou année, à la clause de coefficient de pénétration, par laquelle il prend l'engagement de réaliser un pourcentage de vente des produits ainsi qu'à la clause des quotas, par laquelle il prend l'engagement de vendre à ses clients une quantité minimale de produits par mois, semestre ou année. Ces clauses sont souvent assorties d'une clause pénale ;
  • les redevances prélevées par le franchiseur représentent normalement la contrepartie des prestations promotionnelles du franchiseur, ainsi que de la formation qu'il dispense à ses franchisé. Ce peut être une somme forfaitaire, fixe, ou un pourcentage du chiffre d'affaires H.T. ou de l'objectif de chiffre d'affaires. Peuvent s'y substituer, voire s'y rajouter, des commissions prélevées par certains franchiseurs sur les produits qu'ils vendent aux franchisés.

Durée du contrat et faculté de résiliation

Il n'existe pas de règle impérative concernant la durée d'un contrat de franchise, mais s'il contient une clause d'approvisionnement exclusif, elle doit être limitée à 10 ans.

La résiliation du contrat de franchise est généralement prévue en cas de non-paiement des redevances, du non-respect du savoir-faire, d'une atteinte à la marque ou au réseau, d'une assistance inexistante, d'une violation de l'exclusivité territoriale...

Elle peut également bénéficier au franchisé, notamment en cas de violation par le franchiseur de son exclusivité territoriale. Plus largement, toute clause ayant été déterminante du consentement des parties à l'acte pourra entraîner, au terme d'une procédure judiciaire, la résiliation du contrat.

Obligation de non-concurrence et de non-affiliation

Pendant la durée du contrat, la clause de non-concurrence interdit au franchisé d'exercer la même activité, sous une enseigne différente de celle qui lui est concédée par le franchiseur.

Elle continue de s'appliquer après le terme du contrat de franchise, en lui interdisant de poursuivre son activité, sur un territoire et pendant une durée déterminée. Elle doit respecter diverses conditions pour être valable.

La clause de non-affiliation permet à l'ancien franchisé de continuer son activité, à condition que ce ne soit pas dans le cadre d'un réseau commercial concurrent.