SARL : la distribution des dividendes


L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.



Les conditions préalables

Pour que les associés puissent décider de se verser des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées :

  • les pertes antérieures doivent d'abord être imputées sur les résultats de l'exercice ;
  • le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10%, et la réserve statutaire ;
  • les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis ;
  • les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs au capital social augmenté des réserves.

Par conséquent, la distribution de dividendes nécessite :




La décision de verser des dividendes

Le gérant doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes. Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la SARL.

Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts libérées.



Le versement des dividendes

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en espèces, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la SARL.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013..



Besoin d'un conseil ou d'une aide juridique ?   Posez votre question juridique !

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !



Inscription à la newsletter
Chaque jeudi : conseils et astuces
Email :       
Association                Entreprise