Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

SARL : la distribution des dividendes


L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.



Les conditions préalables

Pour que les associés puissent décider de se verser des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées :

  • les pertes antérieures doivent d'abord être imputées sur les résultats de l'exercice ;
  • le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10%, et la réserve statutaire ;
  • les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis ;
  • les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs au capital social augmenté des réserves.

Par conséquent, la distribution de dividendes nécessite :




La décision de verser des dividendes

Le gérant doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes. Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la SARL.

Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts libérées.



Le versement des dividendes

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en espèces, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la SARL.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013..



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