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Comment distribuer les dividendes d'une SARL à ses associés ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'assemblée ordinaire annuelle de la SARL doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.



Les conditions préalables au versement de dividendes

Pour que les associés de la SARL puissent décider de se verser des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées :

  • les pertes antérieures doivent d'abord être imputées sur les résultats de l'exercice ;
  • le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10 %, et la réserve statutaire ;
  • les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis ;
  • les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs au capital social augmenté des réserves.

Par conséquent, la distribution de dividendes nécessite :




La décision de verser des dividendes

Le gérant doit proposer aux associés de la SARL, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes. Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la SARL.

Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts de SARL libérées.



Le versement des dividendes

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en espèces, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la SARL.

Vous voulez vous verser des dividendes ?

Tout dividende distribué en violation des règles édictées par le Code de commerce constitue une infraction punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

C'est pourquoi il est nécessaire de prendre un certain nombre de précautions avant vous verser un dividende.

Le guide "Dividendes : mode d'emploi" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.

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