Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

SARL : la distribution des dividendes


L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.



Les conditions préalables

Pour que les associés puissent décider de se verser des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées :

  • les pertes antérieures doivent d'abord être imputées sur les résultats de l'exercice ;
  • le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10%, et la réserve statutaire ;
  • les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent également être apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis ;
  • les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs au capital social augmenté des réserves.

Par conséquent, la distribution de dividendes nécessite :




La décision de verser des dividendes

Le gérant doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes. Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la SARL.

Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts libérées.



Le versement des dividendes

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en espèces, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la SARL.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013..



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