L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires



Dissoudre une EURL 2016

8.99 € HT *


+ 0.56 € de frais de gestion

Description

Pour diverses raisons, l'associé unique peut décider de mettre fin à son EURL. Lorsque celui-ci est une personne physique, la procédure de dissolution d'une EURL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et enfin la clôture de la liquidation.

Chacune de ces étapes est gouvernée par des règles spécifiques et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Ce guide " Dissoudre une EURL " est destiné à tous ceux qui souhaitent procéder eux-mêmes à la dissolution amiable d'une EURL.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 28

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dissoudre une EURL

Vous avez décidé de dissoudre votre EURL ?
Ce guide vous explique quelles sont les étapes à respecter pour dissoudre une EURL dont l'associé unique est une personne physique.

Pour seulement 8,99 € :

  • Vous disposez d'un guide détaillé et de modèles de documents juridiques (convocation, rapport de la gérance, procès-verbal de la décision...).
  • Vous maîtrisez les différents étapes de la dissolution d'une SARL
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

8.99 € HT *

+ 0.56 € de frais de gestion
→ Pour payer par chèque
  Voir un extrait gratuit
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 28

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Pour diverses raisons, l'associé unique peut décider de mettre fin à son EURL. Lorsque celui-ci est une personne physique, la procédure de dissolution d'une EURL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et enfin la clôture de la liquidation.

Chacune de ces étapes est gouvernée par des règles spécifiques et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Ce guide " Dissoudre une EURL " est destiné à tous ceux qui souhaitent procéder eux-mêmes à la dissolution amiable d'une EURL.

Les modèles et formulaires fournis

  • Convocation adressée par le Gérant à l'associé unique en vue de la dissolution de la Société (si le Gérant n'est pas l'associé unique)
  • Avis adressé au commissaire aux comptes
  • Rapport de la gérance(si le Gérant n'est pas l'associé unique)
  • Procès-verbal de la décision de l'associé unique de dissoudre l'EURL
  • Avis de dissolution de la SARL
  • Formulaire M2
  • Avis adressé au commissaire aux comptes
  • Rapport du liquidateur (si l'associé unique n'est pas le liquidateur)
  • Procès-verbal de la décision de l'associé unique de clôturer la liquidation
  • Avis de liquidation de l'EURL
  • Formulaire M4

Les points abordés

I Décision de l'associé unique de dissoudre l'EURL
A) Dissolution et ouverture de la liquidation
B) Nomination du liquidateur
C) Conséquences

II Formalités à accomplir après l'ouverture de la liquidation
A) Enregistrement du procès-verbal de dissolution
B) Publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales
C) Dépôt d'un dossier de dissolution au greffe

III Déroulement des opérations de liquidation
A) Missions générales du liquidateur
B) Missions particulières du liquidateur
C) Le droit d'information de l'associé unique

IV Décision de l'associé unique de clôturer la liquidation de l'EURL
A) Approbation des comptes définitifs de liquidation
B) La clôture de la liquidation
C) Conséquences
D) Remboursement du capital et versement d'un boni de liquidation
D) Constatation et enregistrement de l'appropriation des actifs sociaux par l'associé unique

V Formalités à accomplir après la clôture de la liquidation
A) Enregistrement du procès-verbal de clôture de liquidation
B) Publication d'un avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales
C) Dépôt d'un dossier de radiation au greffe du Tribunal de commerce
D) Imposition de l'EURL et de l'associé unique

Comment télécharger mon guide ?


1. Cochez la case "J'accepte les CGV et renonce à exercer mon droit de rétractation"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement. Votre guide sera également envoyé à l'adresse utilisée pour payer.

Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous