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Dissoudre une EURL 2016

8.99 € HT *


+ 0.56 € de frais de gestion

Description

La procédure de dissolution d'une EURL se décompose en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et enfin la clôture de la liquidation.

Chacune de ces étapes est gouvernée par des règles spécifiques et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Le guide " Dissoudre une EURL " est destiné à tous ceux qui souhaitent procéder eux-mêmes à la dissolution amiable d'une EURL.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 28

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dissoudre une EURL

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La procédure de dissolution d'une EURL se décompose en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et enfin la clôture de la liquidation.

Chacune de ces étapes est gouvernée par des règles spécifiques et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Le guide " Dissoudre une EURL " est destiné à tous ceux qui souhaitent procéder eux-mêmes à la dissolution amiable d'une EURL.



Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Convocation adressée par le Gérant à l'associé unique en vue de la dissolution de la Société (si le Gérant n'est pas l'associé unique)
  • Avis adressé au commissaire aux comptes
  • Rapport de la gérance(si le Gérant n'est pas l'associé unique)
  • Procès-verbal de la décision de l'associé unique de dissoudre l'EURL
  • Avis de dissolution de la SARL
  • Formulaire M2
  • Avis adressé au commissaire aux comptes
  • Rapport du liquidateur (si l'associé unique n'est pas le liquidateur)
  • Procès-verbal de la décision de l'associé unique de clôturer la liquidation
  • Avis de liquidation de l'EURL
  • Formulaire M4

Sommaire de votre guide :

I Décision de l'associé unique de dissoudre l'EURL
A) Dissolution et ouverture de la liquidation
B) Nomination du liquidateur
C) Conséquences

II Formalités à accomplir après l'ouverture de la liquidation
A) Enregistrement du procès-verbal de dissolution
B) Publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales
C) Dépôt d'un dossier de dissolution au greffe

III Déroulement des opérations de liquidation
A) Missions générales du liquidateur
B) Missions particulières du liquidateur
C) Le droit d'information de l'associé unique

IV Décision de l'associé unique de clôturer la liquidation de l'EURL
A) Approbation des comptes définitifs de liquidation
B) La clôture de la liquidation
C) Conséquences
D) Remboursement du capital et versement d'un boni de liquidation
D) Constatation et enregistrement de l'appropriation des actifs sociaux par l'associé unique

V Formalités à accomplir après la clôture de la liquidation
A) Enregistrement du procès-verbal de clôture de liquidation
B) Publication d'un avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales
C) Dépôt d'un dossier de radiation au greffe du Tribunal de commerce
D) Imposition de l'EURL et de l'associé unique

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