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Dans quelles hypothèses une association loi 1901 peut-elle être dissoute ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La vie de l'association loi 1901 peut prendre fin de diverses manières : par la volonté de ses membres ou par la contrainte. .

1er cas de dissolution : la dissolution volontaire ou amiable de l'association loi 1901

Il s'agit de la dissolution de l'association décidée par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.

Circonstances

En principe, la dissolution de l'association loi 1901 peut être demandée à tout moment et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc.

Il est possible que les statuts énumèrent une série de cas dont la survenance oblige à convoquer l'assemblée générale afin que les adhérents puissent décider de l'éventuelle dissolution de leur groupement.

Lorsque ce n'est pas le cas et si la dissolution apparaît opportune, les membres de l'assemblée générale ne pourront délibérer sur la question que si l'organe habilité à convoquer l'assemblée générale juge l'évènement suffisamment grave pour qu'il soit question d'une dissolution.

Modalités

Selon les cas, la dissolution et la liquidation de l'association peuvent faire l'objet de deux assemblées distinctes.

Lors de la première assemblée, les membres décident de la dissolution de l'association et désignent un ou plusieurs liquidateurs pour réaliser les opérations de liquidation.

Lors de la seconde assemblée (dite de clôture de liquidation), les liquidateurs présentent le compte de liquidation et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs. Ce qui leur permet de se dégager de leur responsabilité.

Pour être effective, la dissolution volontaire de l'association loi 1901 doit donner lieu à des formalités en préfecture.

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Étapes à suivre et formalités à respecter

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2ème cas de dissolution : la dissolution automatique de l'association loi 1901

Il s'agit de la dissolution intervenant en dehors de toute délibération de l'assemblée générale, par l'effet de certaines clauses statutaires.

Circonstances

Les statuts peuvent prévoir la dissolution de l'association loi 1901 dans des hypothèses très diverses :

  • arrivée du terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance). Mais si les statuts ont prévu une possible prorogation du terme, l'association pourra revenir à la vie en cas de nouvelle déclaration en préfecture ;
  • réalisation de l'objet statutaire, si l'association loi 1901 a été constituée pour un objet très déterminé (pour une opération ponctuelle, par exemple) ;
  • nombre d'adhérents devenus inférieur à un minimum, ressources insuffisantes, décès ou démission de tel ou tel dirigeant, retrait d'un agrément, refus de renouvellement d'une subvention, disparition du bénévolat, etc.

Empêcher la dissolution automatique

Ce mode de dissolution, du fait de son automaticité n'est pas sans risques. L'assemblée générale ne peut intervenir pour l'empêcher, la clause ayant déjà produit son effet lors de la réalisation de l'évènement.

Le seul moyen d'éviter la dissolution est, avant la survenance de l'évènement en cause :

  • soit de modifier la clause statutaire ;
  • soit de prévoir dans les statuts la possibilité de proroger l'association loi 1901 ;
  • soit de prévoir que seule l'assemblée générale pourra décider de dissoudre ou non l'association loi 1901.

3e cas de dissolution : la dissolution judiciaire de l'association loi 1901

Il y a dissolution judiciaire lorsque l'association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi ou lorsque l'objet de l'association est illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Dès lors, la dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l'association, à la demande de tout intéressé justifiant d'un intérêt matériel ou moral.

Circonstances

Le tribunal de grande instance peut décider de dissoudre une association lorsque :

  • son objet social est illicite ;
  • elle a commis un crime ou un délit ;
  • des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ont été déclarées et publiées au Journal Officiel ;
  • en cas de paralysie irrémédiable du groupement due à l'obstruction systématique ou à l'inertie d'un ou de plusieurs membres ;
  • s'il s'agit d'un mouvement sectaire.

En revanche, l'association n'encourt pas la dissolution lorsqu'elle a omis de faire connaître un changement de dirigeants ou la modification des statuts à la préfecture, l'a fait de façon incomplète, irrégulière ou a déposé la déclaration modificative hors délai.

Modalités

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Les dirigeants qui se maintiennent en place ou reconstituent illégalement l'association après le jugement de dissolution peuvent être condamnés à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant la location ou l'usage gratuit d'un local encourent les mêmes peines.

4ème cas de dissolution : la dissolution administrative de l'association loi 1901

Il s'agit d'une dissolution prise directement par le gouvernement ou par mesure de police mais susceptible de recours en justice.

Une dissolution administrative peut avoir lieu lorsque :

  • les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes ;
  • il s'agit de groupes de combat ou de milices privées ;
  • il s'agit de groupements terroristes.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.

Les dirigeants de l'association loi 1901 qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution pourront être condamnés à plusieurs années d'emprisonnement ainsi qu'à une forte amende.

5ème cas de dissolution : la liquidation judiciaire de l'association loi 1901

Les associations qui ne sont plus en mesure de régler leurs factures peuvent demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque les difficultés financières de l'association sont insurmontables, le Tribunal de grande instance (ou le Tribunal de commerce si l'association a une activité commerciale) prononcera sa liquidation judiciaire.

L'objectif des dirigeants est alors d'éviter que leur responsabilité personnelle ne soit mise en jeu. Ils devront donc éviter de prolonger artificiellement la vie de l'association.

Vous envisagez de dissoudre votre association ?

La loi 1901 réglemente strictement la procédure de dissolution et de liquidation d'une association. Tout manquement peut engager la responsabilité des dirigeants.

Le guide "Dissoudre une association" vous explique point par point quelles sont les étapes à respecter, du prononcé de la dissolution à la clôture des opérations de liquidation.

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