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Dans quelles hypothèses une association loi 1901 peut-elle être dissoute ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La vie de l'association loi 1901 peut prendre fin de diverses manières : par la volonté de ses membres ou par la contrainte. Faisons le point sur les hypothèses possibles.



1er cas de dissolution : la dissolution volontaire ou amiable de l'association loi 1901

Il s'agit de la dissolution de l'association décidée par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts. En principe, la dissolution de l'association loi 1901 peut être demandée à tout moment et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc.

Toutefois, il est possible que les statuts énumèrent une série de cas dont la survenance oblige à convoquer l'assemblée générale afin que les adhérents puissent décider de l'éventuelle dissolution de leur groupement. Lorsque ce n'est pas le cas et si la dissolution apparaît opportune, les membres de l'assemblée générale ne pourraient délibérer que si l'organe habilité à convoquer l'assemblée générale jugeait l'évènement suffisamment grave pour qu'il soit question d'une dissolution.

Selon les cas, la dissolution et la liquidation de l'association pourront faire l'objet de deux assemblées distinctes. Lors de la seconde assemblée (dite de clôture de liquidation), les liquidateurs présentent le compte de liquidation et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs. Ce qui leur permet de se dégager de leur responsabilité.

Pour être effective, la dissolution volontaire de l'association loi 1901 doit donner lieu à des formalités en préfecture.



2ème cas de dissolution : la dissolution automatique de l'association loi 1901

Il s'agit de la dissolution intervenant en dehors de toute délibération de l'assemblée générale, par l'effet de certaines clauses statutaires.

Les statuts peuvent prévoir la dissolution de l'association loi 1901 dans des hypothèses très diverses :

  • arrivée du terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance). Mais si les statuts ont prévu une possible prorogation du terme, l'association pourra revenir à la vie en cas de nouvelle déclaration en préfecture ;
  • si l'association loi 1901 a été constituée pour un objet très déterminé (pour une opération ponctuelle, par exemple), la réalisation de l'objet statutaire ;
  • ou encore : nombre d'adhérents devenus inférieur à un minimum, ressources insuffisantes, décès ou démission de tel ou tel dirigeant, retrait d'un agrément, refus de renouvellement d'une subvention, disparition du bénévolat, etc.

Ce mode de dissolution, du fait de son automaticité n'est pas sans risques. L'assemblée générale ne peut intervenir pour l'empêcher, la clause ayant déjà produit son effet lors de la réalisation de l'évènement. Le seul moyen d'éviter la dissolution aurait été, avant la survenance de l'évènement en cause :

  • soit de modifier la clause statutaire ;
  • soit de de prévoir dans les statuts la possibilité de proroger l'association loi 1901 ;
  • soit de prévoir que seule l'assemblée générale pourra décider de dissoudre ou non l'association loi 1901.



3e cas de dissolution : la dissolution judiciaire de l'association loi 1901

Il y a dissolution judiciaire lorsque l'association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi ou lorsque l'objet de l'association est illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Dès lors, la dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l'association, à la demande de tout intéressé justifiant d'un intérêt matériel ou moral.

Le tribunal de grande instance du siège de l'association loi 1901 peut décider de la dissoudre lorsque :

  • son objet social est illicite ;
  • lors de sa constitution, des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ont été déclarées et publiées au Journal Officiel. La déclaration et la publication de l'association étant facultative, leur absence ne peut être sanctionnée par la dissolution de l'association ;
  • dans certains cas, en cas de conflit sérieux entre les membres de l'association loi 1901 ;
  • s'il s'agit d'un mouvement sectaire.

Les dirigeants de l'association loi 1901 qui se seraient maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution pourront être condamnés à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. De plus, la personne qui leur aura loué ou mis un local à disposition, pourra être punie de la même peine.

L'association n'encourt plus la dissolution lorsqu'elle a omis de faire connaître un changement de dirigeants ou la modification des statuts à la préfecture, l'a fait de façon incomplète, irrégulière ou a déposé la déclaration modificative hors délai.



4ème cas de dissolution : la dissolution administrative de l'association loi 1901

Il s'agit d'une dissolution prise directement par le gouvernement ou par mesure de police mais susceptible de recours en justice.

Une dissolution administrative peut avoir lieu lorsque :

  • les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes ;
  • il s'agit de groupes de combat ou de milices privées ;
  • il s'agit de groupements terroristes.

Les dirigeants de l'association loi 1901 qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution pourront être condamnés à plusieurs années d'emprisonnement ainsi qu'à une forte amende.



5ème cas de dissolution : la liquidation judiciaire de l'association loi 1901

Les associations, comme toute autre personne morale, sont soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. Lorsque les difficultés financières de l'association sont insurmontables, le Tribunal de grande instance (ou le Tribunal de commerce si l'association a une activité commerciale) prononcera sa liquidation judiciaire.

L'objectif des dirigeants est alors d'éviter que leur responsabilité personnelle ne soit mise en jeu. Ils devront éviter de prolonger artificiellement la vie de l'association.

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