Comment engager la responsabilité d'un liquidateur amiable ?

Tout comme celle du gérant qu'il remplace, la responsabilité du liquidateur amiable peut être civile, pénale voire fiscale.

La responsabilité civile du liquidateur amiable

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile contre le liquidateur amiable se prescrit par 3 ans à compter de la manifestation du dommage ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation.

Fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de mandataire

Le liquidateur amiable répond de ses fautes personnelles à l'égard de la société, des associés et des tiers, généralement les créanciers.

En pratique, la responsabilité civile du liquidateur amiable est souvent retenue lorsque le liquidateur amiable est un ancien dirigeant, en même temps associé, car il a tendance à désavantager les créanciers au profit des associés.

La mauvaise gestion des affaires sociales est également fautive :

Il faut noter que le quitus de gestion reçu de l'assemblée générale ne remet pas en cause le droit d'agir en responsabilité contre le liquidateur amiable, que l'action émane des associés ou des tiers.

En revanche, il semble que le quitus soit exonératoire de responsabilité vis-à-vis de la société, dans la mesure où il concerne des faits révélés à l'assemblée et expressément approuvés par les associés.

Absence de paiement des créanciers

Les exemples de fautes commises par le liquidateur amiable à l'égard des tiers sont nombreux :

  • règlement de toutes les créances sauf une seule, bien que le liquidateur amiable en connaissait l'existence,
  • dissimulation de la situation réelle de la société,
  • omission d'informer un fournisseur que la société est en liquidation,
  • refus de fournir des renseignements sur les conditions de réalisation de l'actif et sur les règlements déjà effectués aux créanciers...

La clôture prématurée de la liquidation peut également être considérée comme fautive. C'est notamment le cas lorsque :

  • le liquidateur s'est abstenu d'inclure une créance dans les comptes de liquidation,
  • le liquidateur n'a pas constitué de provision pour garantir le paiement d'une créance litigieuse alors que la société était en litige avec un tiers,
  • le liquidateur a omis de résilier un contrat pour échapper à une indemnité de résiliation et éviter la restitution du matériel loué...

La responsabilité pénale du liquidateur amiable

Non-respect de l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur amiable

Le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur amiable est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 9 000 euros.

Absence de publicité

L'absence de publication de son acte de nomination dans le délai d'un mois ainsi que le défaut de convocation des associés à l'assemblée de clôture de liquidation est sanctionné d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 9 000 euros.

Manquements aux obligations informatives et comptables

Est puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait :

  • de ne pas présenter, dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni sollicité les autorisations nécessaires pour les terminer,
  • de ne pas avoir établi, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels ainsi qu'un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation effectuées au cours de l'exercice écoulé,
  • de ne pas avoir déposé, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers, ou de ne pas avoir déposé à la Caisse des dépôts et des consignations les sommes non réclamées.

Abus de biens sociaux

Le liquidateur amiable qui fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement commet un abus de bien sociaux.

L'abus de bien sociaux est puni d'un emprisonnement de 5 ans et de 9000 euros d'amende.

Cession de tout ou partie de l'actif à des personnes non autorisées

Le liquidateur amiable a interdiction d'effectuer des cessions directes ou indirectes de tout ou partie de la société en liquidation à lui-même ou à ses employés ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.

A défaut, il encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

La responsabilité fiscale du liquidateur amiable

Absence de réalisation des formalités déclaratives

Le liquidateur amiable qui, en présence d'une comptabilité manifestement irrégulière, a procédé à la clôture de la liquidation prématurément, sans avoir accompli ses obligations déclaratives et sans avoir sauvegardé les droits de l'administration fiscale, peut être condamné au paiement du montant des impôts éludés.

Absence de paiement des impôts

Le liquidateur amiable qui procède à des distributions aux associés, sans avoir vérifié que les impôts que la société ont bien été payés, peut être condamné à les payer à titre personnel.