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Comment dissoudre une association reconnue d'utilité publique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.



Demande d'approbation

La demande d'approbation de la dissolution amiable doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations. Elle comprend :

  • les statuts de l'association et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association,
  • un extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution, avec indication du nombre de membres présents et désignant le ou les groupements auxquels seront attribués les biens de l'association dissoute,
  • une copie du décret de reconnaissance,
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
  • les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif net de l'association dissoute dressé par les commissaires liquidateurs,
  • la délibération de l'organe compétent des organismes attributaires décidant d'accepter ce transfert de biens, les statuts et la composition du conseil d'administration de ces organismes.

La décision devra être approuvée soit par décret du Conseil d'Etat, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.



Dévolution des biens

Les statuts doivent prévoir d'attribuer l'actif net de l'association dissoute :

  • à un ou plusieurs groupements analogues publics ou reconnus d'utilité publique
  • à une ou plusieurs associations déclarées ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Reconnaissance d'utilité publique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.