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Comment dissoudre une association reconnue d'utilité publique ?



A DÉCOUVRIR

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.



Demande d'approbation

La demande d'approbation de la dissolution amiable doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations. Elle comprend :

  • les statuts de l'association et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association,
  • un extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution, avec indication du nombre de membres présents et désignant le ou les groupements auxquels seront attribués les biens de l'association dissoute,
  • une copie du décret de reconnaissance,
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
  • les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif net de l'association dissoute dressé par les commissaires liquidateurs,
  • la délibération de l'organe compétent des organismes attributaires décidant d'accepter ce transfert de biens, les statuts et la composition du conseil d'administration de ces organismes.

La décision devra être approuvée soit par décret du Conseil d'Etat, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.



Dévolution des biens

Les statuts doivent prévoir d'attribuer l'actif net de l'association dissoute :

  • à un ou plusieurs groupements analogues publics ou reconnus d'utilité publique
  • à une ou plusieurs associations déclarées ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

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