Dissolution d'une EURL : régime fiscal

A la différence d'une SARL, une EURL peut voir sa liquidation écartée et ne jamais donner lieu à partage.

Transfert de propriété de l'actif social à l'associé unique

Le transfert de propriété de l'actif social à l'associé unique donne lieu au paiement de droits de mutation à titre onéreux.

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Les biens restitués à l'associé qui les a apportés sont exonérés de tout droit de mutation. Ce qui n'est pas le cas lorsque l'apport a été effectué par un autre associé (cas de la SARL devenue EURL).

L'attribution des acquêts sociaux ne donne pas lieu au paiement d'un droit de partage mais l'appropriation, lorsqu'elle nécessite l'enregistrement d'un acte, peut donner lieu au paiement d'un droit d'enregistrement.

La reprise ou l'apport d'un immeuble donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

L'attribution de l'actif social donne normalement lieu au paiement d'un droit fixe de 125 euros si un acte, établi pour constater l'appropriation de l'actif, est enregistré.

Si l'attribution porte sur un immeuble, elle donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Toutefois, si un bien attribué à l'associé unique avait été apporté par un autre associé et que celui-ci avait bénéficié d'une imposition réduite, l'attribution donne lieu au paiement d'un droit de mutation à titre onéreux.

Cessation d'activité

Associé unique personne physique

La société voit imposer ses bénéfices non encore taxés ainsi que les plus-values dégagées à l'occasion de l'attribution.

Quant à l'associé unique :

  • si l'EURL est passible de l'impôt sur les sociétés, c'est lui seul qui se voit imposer, comme en cours de vie sociale,
  • si l'EURL est passible de l'impôt sur les sociétés, l'associé unique est simplement imposé sur le boni de liquidation qui est alors considéré comme un bénéfice distribué.

Associé unique personne morale

Lorsqu'une société détient l'intégralité du capital d'une autre société, elle dispose de deux méthodes pour recueillir le patrimoine de sa filiale : la fusion-absorption ou la dissolution-confusion.