Les formalités de radiation (dissolution) d'une entreprise individuelle

Les formalités de dissolution d'une entreprise individuelle sont beaucoup plus souples que celles d'une société.

Le dépôt d'une déclaration de radiation de l'entreprise individuelle

Vous devez déposer au CFE (Centre de formalité des entreprises) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. A partir de la date d'arrêt de votre activité, vous disposez d'un mois pour la déposer.

La déclaration s'effectue sur le formulaire P4 CMB.

Une entreprise individuelle qui se trouve en état de cessation des paiements doit obligatoirement pratiquer une liquidation judiciaire.

Le CFE se charge aussi d'informer toutes les caisses sociales et l'administration des impôts, mais il est recommandé d'envoyer en parallèle des courriers aux impôts et aux caisses pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues.

La déclaration de la radiation de l'entreprise individuelle auprès de l'administration fiscale

L'impôt sur le revenu et la radiation de l'entreprise individuelle

Lorsque vous procédez à la cessation de votre activité, vous devez déclarer vos derniers bénéfices, c'est à dire tous les bénéfices qui n'ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration d'impôt.

Imputation des moins-values

En cas de liquidation d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, les moins-values nettes à long terme subies au cours de l'exercice de liquidation ou des dix exercices antérieurs peut être déduite du bénéfice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable au titre de l'exercice de réalisation des moins-values en cause et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation.

Compte tenu de la baisse progressive du taux normal de l'IS, la loi de finances pour 2018 a ainsi fixé la fraction déductible des moins-values à long terme :

  • en 2018 : 12,8/(33 1/3) = 38,40 %
  • en 2019 : 12,8/31 = 41,29 %
  • en 2020 : 12,8/28= 45,71 %
  • en 2021 : 12,8/26,5 = 48,3 %
  • à compter de 2022 : 12,8/25 = 51,2 %

Attention, ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l'exercice de liquidation. Elles ne peuvent donc pas générer un résultat déficitaire susceptible de s'imputer sur le revenu global.

Cela vise :

  • les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
  • les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée,
  • et les plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la cessation.

Pour les professions libérales, l'imposition est calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Mais une dette commerciale devenue certaine après la cessation de l'activité pourra faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC. Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas.

Concrètement, vous devrez fournir dans les 45 jours de la cessation d'activité (60 jours pour les professionnels libéraux) :

  • une déclaration des bénéfices de l'entreprise,
  • un résumé du compte de résultat,
  • la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité.

Si la cessation est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ont 6 mois pour déposer ces déclarations.

La TVA et la radiation de l'entreprise individuelle

Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. S'ensuit le remboursement du crédit alors dégagé.

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :

  • 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal,
  • 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.

La cotisation foncière des entreprises et la radiation de l'entreprise individuelle

Lorsque vous cessez votre activité en cours d'année, il est possible de demander une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (ancienne taxe professionnelle) au prorata du temps d'activité.

La demande de remboursement s'effectue par courrier recommandé, auprès du service des impôts, service nommé "service d'assiette".

La déclaration auprès des organismes sociaux de la radiation de l'entreprise individuelle

Cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et retraite de base

Il est en principe inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale, soit la Sécurité sociale pour les indépendants pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, soit la MSA pour l'exploitant agricole.

C'est en effet le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, qui transmet l'information à la SSI ou à la MSA. Vous recevez dans les 30 jours une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte (débiteur ou créditeur).

Ensuite, vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date de cessation pour déclarer vos revenus des années N-1 et N (N étant l'année de cessation d'activité).

A réception de vos revenus, la SSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d'avance pendant l'année. Le complément de cotisations résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel du complément. Mais si vous avez bénéficié d'un report ou d'un étalement de cotisations, vous bénéficiez d'un délai de 60 jours.

Cotisations de retraite complémentaire

Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez (SSI ou caisse d'assurance vieillesse pour les professions libérales).

Une cotisation prévisionnelle est alors calculée :

  • pour les commerçants ou artisans, elle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera ensuite régularisée,
  • pour les professions libérales, elle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.