Pourquoi faut-il clôturer la liquidation d'une SARL ?

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

Tenue d'une assemblée de clôture de liquidation

La décision de clôturer la liquidation doit être prise par les associés, réunis en une assemblée dite de clôture de liquidation.

Convocation à l'assemblée de clôture de liquidation

C'est normalement le liquidateur qui doit procéder à la convocation de l'assemblée de clôture de liquidation.

En cas d'inaction du liquidateur, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

Déroulement de l'assemblée de clôture de liquidation

L'assemblée de clôture de liquidation va devoir statuer sur le compte définitif, sur le quitus, sur la décharge du mandat du liquidateur et sur la clôture de la liquidation.

Le quitus reçu de l'assemblée de clôture de liquidation décharge en principe de toute responsabilité le liquidateur à leur égard. En revanche, il ne remet pas en cause le droit d'agir des tiers en responsabilité contre le liquidateur.

En cas de conflit entre le liquidateur et les associés ou en cas de conflit entre les associés, le tribunal se prononcera lui-même sur l'opportunité de clôturer la liquidation. Pour que celui-ci se prononce en connaissance de cause, le liquidateur est tenu de déposer les comptes définitifs de liquidation au greffe du tribunal de commerce.

Formalités consécutives à l'assemblée de clôture de liquidation

Dépôt des comptes

Les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce, accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale.

Le dépôt des comptes doit impérativement intervenir avant la publication de l'avis de clôture, dans la mesure où cet avis doit contenir l'indication du greffe du tribunal où ont été déposés les comptes définitifs de liquidation.

Publication d'un avis de clôture

Un avis de clôture de liquidation doit être publié par le liquidateur, dans le même journal d'annonces légales que celui dans lequel a paru la publicité relative à sa nomination.

Radiation du RCS

Dans le délai d'un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société liquidée au RCS. La radiation est effectuée sur justification de l'accomplissement des formalités précédentes, c'est-à-dire du dépôt des comptes de liquidation et de la publication d'un avis de clôture.

La radiation donne lieu à un avis, établi par le greffe du tribunal de commerce, inséré au Bodacc.