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Comment dissoudre une association loi 1908 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La procédure de dissolution d'une association loi 1908 passe par différentes phases distinctes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation puis la clôture de la liquidation.



1ère étape : décision de dissolution

La décision de dissoudre l'association loi 1908 doit être prise par l'assemblée des membres à la majorité des trois quarts des membres présents, sauf stipulations statutaires différentes.

La radiation du registre des associations doit ensuite être demandée au tribunal d'instance. L'association perd alors sa capacité juridique et ne peut plus recevoir des dons et des legs.



2ème étape : dévolution du patrimoine

Une association radiée doit procéder à la dévolution de son patrimoine.


Les statuts désignent le ou les bénéficiaires

Les statuts peuvent désigner directement les bénéficiaires de la dévolution ou prévoir qu'ils seront désignés par l'assemblée générale.

Les statuts peuvent valablement stipuler que le patrimoine sera dévolu aux membres de l'association, ce qui a pour effet d'interdire à l'association de se voir reconnaître une mission d'utilité publique et de conférer à l'association un caractère lucratif au plan fiscal.


Les statuts ne désignent pas les bénéficiaires

En l'absence de dispositions statutaires, l'assemblée générale peut décider d'attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public. A défaut, le patrimoine est dévolu par parts égales aux membres de l'association, si l'association a pour objet statutaire exclusif de servir les intérêts de ses membres. Dans le cas contraire, il est dévolu à l'Etat.



3ème étape : liquidation

Lorsque le patrimoine de l'association n'est pas dévolu à l'Etat, il doit être liquidé.


Personnes chargées de la liquidation

Les membres de la direction sont chargés de la liquidation de l'association. Mais d'autres personnes peuvent également être désignées liquidateurs dans les mêmes conditions de la direction.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs de la direction. Les statuts peuvent néanmoins limiter leurs pouvoirs de représentation à l'égard des tiers.


Réalisation des opérations de liquidation

Les liquidateurs ont pour mission de :

  • terminer les affaires en cours,
  • recouvrer les créances,
  • liquider l'actif,
  • payer les créanciers,
  • remettre le boni de liquidation aux bénéficiaires de la dévolution.

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