L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Procédure de sauvegarde : le sort des dirigeants


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pendant la période d'observation, l'entreprise continue de gérer et d'administrer son patrimoine, sauf si un administrateur a été nommé. En effet, le tribunal n'est pas obligé de nommer un administrateur lorsque la procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'une association comportant moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 3 000 000€.



Les dirigeants restent-ils en fonction en cas de sauvegarde ?

Durant la période d'observation, les dirigeants continuent d'assurer la gestion du groupement, l'administrateur éventuellement nommé n'ayant qu'une mission de surveillance et d'assistance. Cependant :

  • il est interdit aux dirigeants de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure. Le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure (frais de justice) ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.
  • certaines opérations nécessitent l'autorisation du juge-commissaire : cession d'éléments d'actifs étrangères à la gestion courante de l'organisme, constitutions d'hypothèques ou de nantissements sur des biens de l'entreprise, conclusion de compromis ou de transactions. En l'absence d'autorisation, ils sont frappés de nullité.
  • l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut imposer la continuation des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Contrairement à ce qui a lieu dans l'hypothèse d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'y a pas de période suspecte dans la procédure de sauvegarde puisqu'une telle procédure est ouverte sans état de cessation des paiements. Aucun acte accompli entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure ne pourra donc être annulé.

L'administrateur éventuellement désigné n'est pas là pour remplacer le dirigeant. Il a simplement pour fonction de surveiller la gestion de l'entreprise et d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Ainsi, lorsqu'il note l'existence d'un comportement nuisible à l'intérêt du débiteur ou de ses créanciers, il doit avertir le juge-commissaire et éventuellement demander la modification de sa mission auprès du tribunal. En outre, si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, l'administrateur judiciaire pourra lui-même signer les chèques bancaires et postaux du débiteur.

recouvrement des impayés et injonction de payer
impayé

Le dirigeant peut-il payer les dettes qui sont nées avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Il est interdit aux dirigeants de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure. Le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure (frais de justice) ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.

Cette mesure s'applique à tous les créanciers (à l'exclusion des salariés) et concerne aussi les emprunts non assortis d'une sûreté réelle, qui ne sont pas des contrats en cours. Postérieurement au jugement, il n'est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire.

Attention, ces créances postérieures ne peuvent être payées que dans un ordre précis :

  • en premier, les créances salariales dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS ;
  • en second, les frais de justice (honoraires de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers...) ;
  • ensuite, les prêts consentis par les établissements de crédit et les créances résultant de contrats poursuivis, lorsque le cocontractant a accepté de recevoir un paiement différé ;
  • puis, les sommes avancées par l'AGS au titre des créances liées à la rupture des contrats de travail ;
  • et enfin, les autres créanciers en fonction de leur rang : d'abord ceux qui bénéficient d'une sûreté puis les créanciers qui n'en bénéficient pas (créanciers chirographaires).

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur date d'échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à leur date d'échéance, le créancier peut engager des voies de recouvrement forcé, celui-ci n'étant pas concerné par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.


Que devient le compte bancaire de l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ?

Tous les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et un nouveau compte "sauvegarde" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture. Si la banque ne fait pas spontanément le nécessaire, c'est au dirigeant de demander son ouverture. Il fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire.

Les soldes créditeurs des anciens comptes y sont virés.


En cas de sauvegarde, faut-il continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales ?

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant.

En ce qui concerne la TVA, l'entreprise va devoir informer son Centre des impôts de la date d'ouverture de la sauvegarde et joindre à sa déclaration du mois au cours duquel intervient le redressement une note mentionnant le montant de TVA afférent aux opérations réalisées du début du mois à la date du jugement.



Les tâches confiées aux dirigeants d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde

L'ordonnance de 2008 a renforcé le rôle des dirigeants, le but étant de les amener à déclencher une procédure de sauvegarde en cas de difficultés.


La réalisation de l'inventaire du patrimoine

C'est à lui de dresser un inventaire de son patrimoine, sous réserve de le faire valider par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ainsi que des garanties qui le grèvent (hypothèque, nantissement, gage...). Si besoin, il pourra demander la nomination d'un officier public ou ministériel qui le réalisera à sa place.

A l'inventaire, doit être joint une liste des biens susceptibles d'être revendiqués, c'est-à-dire des biens détenus par l'entreprise mais dont une autre personne est propriétaire (en particulier, les biens loués ou acquis avec une réserve de propriété). Cela facilitera la tâche des créanciers et de l'administrateur en cas d'actions en revendication ou en restitution.

Si les opérations d'inventaire ne sont pas engagées dans un délai de huit jours après l'ouverture de la procédure ou qu'il ne les achève pas dans le délai fixé par le jugement, le juge-commissaire désignera quelqu'un d'autre pour le faire à sa place.

Il devra également tenir informé des opérations l'administrateur judiciaire, s'il y en a un, et le mandataire judiciaire.

L'inventaire doit ensuite être déposé au greffe et un exemplaire remis à l'administrateur judiciaire, s'il y en a un.

Il pourra de lui-même proposer une substitution de garanties à un créancier ou demander la cession partielle de l'entreprise au tribunal.


La communication de certaines informations

Il devra également communiquer plusieurs informations :

  • la liste des créanciers, le montant de ses dettes ainsi que les principaux contrats en cours ;
  • la liste des différents établissements, du personnel et tous les éléments permettant de savoir quels sont les salaires et indemnités à payer ;
  • la liste des procès en cours.


La réalisation d'actes particuliers

Le dirigeant est aussi tenu d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise face à ses débiteurs. Selon les cas, il devra veiller à inscrire au nom de l'entreprise des hypothèques, gages, nantissements ou privilèges. S'il n'y pense pas, l'administrateur judiciaire devra le faire à sa place.

Si les comptes annuels n'ont pas été établis convenablement, l'administrateur pourra dresser un état de la situation, en utilisant tout document qu'il jugera nécessaire. Il pourra ainsi demander la remise des documents et livres comptables, même s'ils sont détenus par un tiers.



Le sort des actionnaires et associés de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde

Depuis l'ordonnance de 2008, il n'est plus possible de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde :

  • à la cession forcée des parts ou actions ;
  • à l'interdiction de vendre les titres des dirigeants sans l'accord du tribunal ;
  • et, au remplacement des dirigeants.
Le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise, sauf s'il souhaite se retirer.


Les associés de SARL et les actionnaires de SA, SAS et SCA

Ils sont responsables seulement à hauteur de leurs apports. Leur perte peut donc atteindre au maximum le montant des apports ou la valeur d'achat des parts ou actions, si elles n'ont pas été souscrites lors de leur émission.

La valeur de leur perte dépend majoritairement de l'issue de la procédure :

  • si elle se termine par l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, la perte de leur investissement n'est pas forcément totale.
  • si elle se termine par la cession ou par la liquidation, il est probable que les titres perdent toute valeur. Les associés/actionnaires auront ainsi perdu la totalité de leur investissement.


Les associés de sociétés civiles

Ils sont responsables des dettes sociales sans limite, en proportion de leurs droits.


Les associés de SNC, GEIE et commandités de SCA ou SCS

Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ils se trouvent eux-mêmes intégrés à la procédure et devront répondre du passif, sous le contrôle du tribunal.



La situation des contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde

L'ouverture de la procédure n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Au contraire, l'administrateur judiciaire (ou l'entreprise, avec l'avis conforme du mandataire judiciaire), a la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours.


Les contrats ne pouvant être résiliés

Dans les hypothèses où c'est l'entreprise qui est cliente et qu'elle a pu obtenir la poursuite du contrat, le cocontractant doit remplir ses obligations, même si avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'avait pas exécuté ses propres engagements (comme le paiement de la prestation).

Le débiteur va devoir payer le prix convenu, étant entendu que ce paiement doit se faire au comptant (sauf si le cocontractant accepte un délai de paiement). Dans les hypothèses où c'est l'entreprise qui fournit un bien ou un service, l'administrateur (ou l'entreprise, avec l'accord du mandataire judiciaire) pourra décider de fournir le bien ou la prestation promise.


Les contrats pouvant être résiliés

Un contrat en cours fait l'objet d'une résiliation dans les hypothèses suivantes :

  • le cocontractant du débiteur a adressé au mandataire judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat qui n'a pas reçu de réponse à l'expiration d'un délai d'un mois ;
  • l'entreprise n'a pas été en mesure de payer son cocontractant et n'a pas obtenu son accord pour poursuivre la relation contractuelle ;
  • enfin, l'administrateur (ou l'entreprise, avec l'accord du mandataire judiciaire), peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat si celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
A noter : les règles relatives à la poursuite et à la résiliation des contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de bail des immeubles affectés à l'activité, aux contrats de travail et aux contrats de fiducie.

Le contrat de bail du terrain ou du local affecté à l'activité ne pourra être résilié que si :

  • l'administrateur (ou l'entreprise avec l'avis conforme du mandataire judiciaire) le décide ;
  • le bailleur constate que l'entreprise ne paye ni ses loyers ni ses charges alors qu'il occupe toujours les lieux. La demande de résiliation du bailleur ne pourra être formée qu'au terme d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture.
Par conséquent, le contrat de bail n'est pas résilié du fait de l'ouverture d'une procédure collective, même s'il le prévoit expressément. Le bailleur doit continuer à remplir ses obligations, même si antérieurement au jugement, le locataire n'a pas payé son loyer. Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le locataire est censé payer ses loyers et ses charges -afférents à son occupation postérieure- au comptant. S'il ne le fait pas, c'est là que la résiliation du bail pourra être obtenue.



Les dirigeants d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sont-ils rémunérés ?

Si cela est déjà le cas, les dirigeants continuent en principe à être rémunérés mais leur rémunération est désormais fixée par le juge-commissaire. En cas de cumul du mandat social et d'un contrat de travail, le juge-commissaire n'a pas compétence pour modifier unilatéralement ce contrat en fixant de nouvelles conditions de rémunération, mais le dirigeant peut être licencié.



Responsabilité des dirigeants d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde

Contrairement au redressement ou à la liquidation judiciaire, les dirigeants d'une personne morale qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ne peuvent engager ni leur responsabilité civile, ni leur responsabilité pénale. Cette règle vise à donner à la sauvegarde un caractère incitatif.

Ainsi, l'ouverture d'une action pour insuffisance d'actifs, la condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer n'est possible que dans le cas d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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