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La franchise et le document d'information précontractuel



A DÉCOUVRIR



Au moins vingt jours avant de signer votre contrat de franchise, vous recevrez un Document d'informations précontractuelles (DIP) de la part du franchiseur. C'est un document qui doit vous aider à prendre votre décision.



Franchise : à quoi sert le DIP ?

Le DIP a été créé pour permettre au candidat à la franchise de s'engager en connaissance de cause. Il contient des informations sur le franchiseur et son entreprise, son réseau, ses résultats financiers, le marché, les clauses importantes du contrat de franchise ainsi que les coordonnés des autres franchisés.

Le DIP est d'abord un document de travail qui doit vous aider à prendre votre décision. Il doit être analysé avec l'aide d'un expert-comptable et d'un avocat.



DIP : les points à surveiller

Le DIP doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Si des informations ne sont pas exactes ou si le franchiseur a donné de fausses informations, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée ainsi que des dommages et intérêts.


L'identité du franchiseur

Le franchiseur doit présenter son parcours professionnel, son siège social, sa forme juridique, le capital social de son entreprise, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers... Il est important de vérifier que le franchiseur n'a pas été l'objet d'une liquidation judiciaire dans une activité professionnelle précédente. Cette décision judiciaire lui interdit de gérer un réseau.


La marque commerciale

Le franchiseur doit pouvoir prouver qu'il a bien la propriété de la marque commerciale (date du dépôt de la marque à l'INPI et de son acquisition par cession ou licence si tel est le cas).


La situation financière de l'entreprise du franchiseur

Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur doivent être annexés au document, ou pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices.

Le banquier du futur franchisé peut également consulter la cotation Banque de France. Ce qui permet de savoir si le franchiseur a connu des incidents de paiement (découverts, cotisations sociales impayées...).


Le réseau

Le franchiseur doit présenter son réseau et notamment indiquer la liste des entreprises qui font partie de son réseau, en tant que franchises ou succursales, la date à laquelle chacune d'elles a signé son contrat de franchise, voire la date du renouvellement de celui-ci, ainsi que la liste des entreprises qui ont quitté le réseau dans le courant de l'année précédant le DIP. Cette dernière liste doit aussi mentionner les motifs de rupture (expiration, annulation, résiliation).


Le marché

Le DIP doit décrire :

  • l'état général du marché, établi à partir de données fiables,
  • l'état local du marché. Il s'agit d'une étude de chalandise indiquant les facteurs locaux de commercialité, la concurrence en place et les éléments liés à la marque. Une étude de marché n'est pas obligatoire,
  • les perspectives de développement au niveau local et national.

Cela ne dispense pas le candidat de réaliser sa propre étude de marché, même si les informations présentées par le franchiseur doivent être exactes. C'est à partir de ces éléments que le futur franchisé pourra établir son prévisionnel.

La Loi Doubin ne met pas à la charge du franchiseur une obligation de réaliser une étude sur le marché local ou un état des comptes prévisionnels. Cependant, si le franchiseur décide volontairement d'en établir, il a l'obligation de présenter des informations sincères. Le 4 octobre 2011, une décision de la Cour de cassation est venue renforcer l'obligation des franchiseurs : l'écart entre le chiffre effectivement généré et le prévisionnel remis par le franchiseur justifie la nullité du contrat, dès lors qu'il est important et significatif (dans l'affaire, il a entraîné la liquidation judiciaire du franchisé). Il en va de même de la présentation d'un budget prévisionnel complètement irréaliste (CA Paris, 19 janvier 2011).


Les termes du contrat envisagé

La dernière partie du DIP doit décrire :



Un délai de réflexion d'au moins 20 jours

La loi impose au franchiseur de remettre à tout candidat un DIP ainsi qu'un projet de contrat, 20 jours au minimum avant la signature du contrat ou le versement d'une quelconque somme d'argent. Il n'est pas possible de déroger à cette obligation même si en pratique certains franchiseurs malhonnêtes antidatent le DIP afin de réduire le délai de réflexion du candidat.

En principe, la remise du DIP ne peut être facturée par le franchiseur, sauf si cela a été expressément prévu avant sa remise.

A l'issue du délai de réflexion, le porteur de projet peut renoncer à intégrer le réseau. Il n'est pas obligé de signer le contrat de franchise. Mais si le réseau avec lequel il était en discussion s'est déjà largement engagé dans le but de l'adhésion du candidat (le franchiseur a recherché activement un local, il a monté un dossier de financement à son intention, il lui a permis de participer à diverses formations,...), il pourra lui demander un dédommagement destiné à compenser les frais exposés.

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