Quelle est la différence entre modification et changement des conditions de travail ?

L'employeur souhaitant modifier le contrat d'un salarié doit commencer par déterminer s'il s'agit d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Selon le cas, il devra ou non obtenir l'accord du salarié.

Avenant au contrat de travail

La modification du contrat nécessite l'accord du salarié

La modification du contrat de travail nécessite d'obtenir l'accord du salarié. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié.

Il peut s'agir :

  • du lieu de travail, s'il entraîne lors d'une mutation des modifications importantes dans les conditions d'emploi et si le salarié n'est pas soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité ;
  • de la rémunération, sauf si le contrat contient une clause de variation de la rémunération, fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et n'ayant pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ;
  • de l'horaire du travail, lorsque le contrat ne contient pas de clause de changement d'horaire et que la modification est importante, par exemple : passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou passage d'un horaire fixe à un horaire variable. En revanche, la mise en place d'une répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc. 11-5-2016 n° 15-10.025 ) ;
  • des tâches du salarié, lorsque les nouvelles tâches confiées, mêmes réduites, n'entrent pas dans le champ des fonctions et de la qualification professionnelle.

La modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié. Celui-ci doit bénéficier d'un délai suffisant (ou de la durée fixée par la convention collective ou le contrat de travail) pour répondre. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en oeuvre de la modification.

En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Il existe toutefois un cas où l'employeur peut imposer une modification du contrat de travail : le motif économique. Le nouveau contrat (ou l'avenant) est alors envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employé. En cas de refus de la part de celui-ci, il peut être licencié pour motif économique. L'absence de réponse au bout d'un mois vaut approbation du salarié.

Modifier un contrat de travail

Avenant au contrat de travail

La marche à suivre et les précautions à prendre

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Un changement des conditions de travail ne nécessite pas l'accord du salarié

Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

Il en va autrement dans le cas d'un salarié protégé. Ce dernier peut toujours refuser un changement de ses conditions de travail. Il appartient alors à l'employeur soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager la procédure de licenciement en respectant les formalités protectrices.

Le contrat de travail de l'un de vos salariés a bsoin d'être modifié ?

Vous ne pouvez modifier un contrat de travail qu'après avoir suivi une procédure précise. Plus précisément, vous devez vous assurer que les raisons profondes motivant cette modification pourront être validées par le Conseil de prud'hommes si le salarié le saisit.

Si vous n'avez pas pris ces précautions, vous vous exposez à un triple risque :

  • le salarié peut quitter l'entreprise lorsqu'il le souhaite en prenant acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • le salarié peut demander à être réintégré dans ses anciennes fonctions et aux conditions contractuelles antérieures,
  • le salarié licencié pour refus de la modification proposée peut demander en justice des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le guide "Modifier un contrat de travail" a précisément pour but de vous éviter ces risques.

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