L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre ex-époux ?

Pour déterminer si un créancier peut vous demander le règlement d'une dette contractée par votre ex-époux, il faut prendre en compte la date de naissance de la dette.

La dette est née avant la séparation

Les tribunaux refusent qu'un conjoint puisse se désolidariser d'une dette née avant la séparation. Ainsi, une épouse ayant quitté le logement familial avec ses enfants reste codébitrice des loyers impayés. La règle est identique lorsque le conjoint est autorisé à résider séparément.

Seul l'accomplissement des formalités relatives à la séparation ou au divorce peut ébranler ou mettre un terme à la solidarité. Il ne suffit donc pas de notifier au créancier un départ du domicile conjugal, ni l'ordonnance de non-conciliation, encore moins même un congé du bail conjugal pour son propre compte pour être dispensé de régler les dettes nées avant la séparation.

La dette est née après une simple séparation de fait

Si le juge n'a pas encore constaté votre séparation, le règlement de la situation diffère selon le type de dettes et la situation de la famille.

En ce qui concerne le paiement des loyers, les juges estiment généralement qu'il y a solidarité, notamment lorsque le logement abrite les enfants du couple. Ils prennent souvent en compte l'existence d'enfants (considérant que le parent qui n'en a pas la charge doit payer) ainsi l'intérêt de la dette (ils seront enclins à considérer que la dette n'engage pas les deux conjoints si elle ne profite personnellement qu'à l'un des époux).

Vous disposez toutefois d'un recours contre votre conjoint si vous avez payé toute la dette, puisque chacun des époux doit participer, en fonction de ses facultés respectives, aux dépenses faites dans l'intérêt du couple.

Mais, le conjoint n'est pas tenu de payer la facture de téléphone de l'autre conjoint.

La dette est née après une séparation de droit (ordonnance de non-conciliation)

Lorsqu'une dette est née après l'ordonnance de non conciliation, elle doit être supportée par celui qui l'a contractée. La séparation de droit ouvre une période suspecte, durant laquelle la solidarité est plus fragile.

C'est le cas du bail conclu par le mari pour son usage exclusif et après l'ordonnance de non-conciliation. Vous n'êtes donc plus tenu des dettes que pourrait contracter votre époux suite à l'ordonnance de non-conciliation. Tous les biens achetés ou contractés à partir de maintenant vous resteront propres.

En revanche vous devez continuer de rembourser les dettes ménagères (c'est-à-dire celles contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants) et ce, jusqu'au prononcé définitif de votre divorce, car le devoir de secours et la solidarité perdurent pour ces dettes jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Ces dettes, même si contractés par un seul des époux sans l'accord de l'autre, sont totalement valables et vous engagent sur vos biens communs et vos biens propres.

La dette est née après le divorce

Les dettes nées alors que le divorce est prononcé ne sont plus soumises à la solidarité.

Cependant, ce n'est pas la date du prononcé du divorce qui doit être prise en considération car, à cette date, le divorce n'a d'effet qu'entre les époux, mais la date de la transcription de la décision de divorce sur les actes d'état civil.