L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre époux ?

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

Les dettes dont le paiement peut être réclamé à l'un ou l'autre des époux

Les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants peuvent être réclamées à l'un ou l'autre des deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.

Cela vise :

  • les dépenses relatives au logement ou tendant à accroître le confort ou la sécurité du logement (loyers et arriérés de loyers, charges de copropriété, indemnité d'occupation due après la résiliation du bail, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers...). Cela inclut les dettes relatives à un immeuble acquis par l'un des époux avant le mariage dès lors qu'il est occupé par le couple au cours du mariage,
  • les dépenses relatives aux enfants (frais de scolarité, de vacances...),
  • les dépenses relatives à la vie courante (frais de santé, cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité de l'invalidité ou de l'assurance vieillesse, majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, prestations sociales indûment versées...),
  • les impôts et taxes : impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière, à condition toutefois, pour la taxe d'habitation, que vous viviez effectivement ensemble.

Ces dépenses peuvent recouvrir des dettes qui ne concernent directement qu'un seul des époux. Ainsi, une dette peut être réclamée à un époux même si elle est matériellement affectée à un bien propre ou personnel de l'autre époux. De même, les soins dispensés à un seul époux peuvent constituer des dettes ménagères.

Votre régime matrimonial n'a pas d'importance : les créanciers peuvent saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

Les dettes dont le paiement ne peut être réclamé qu'à un seul époux

Dans certaines hypothèses, la solidarité est écartée. Le créancier ne peut alors se payer que sur les biens personnels de l'époux qui s'est engagé seul (si le régime est la séparation de biens), ou sur ses biens propres et les biens communs du couple (si le régime est la communauté).

Votre époux a effectué une dépense manifestement excessive

Les dépenses manifestement excessives sont exclues de la solidarité entre époux.

Le caractère excessif n'est pas seulement à mettre en parallèle avec votre train de vie. Par exemple, l'achat, par l'épouse seule, de meubles onéreux a été considéré comme devant être exclu de la solidarité, le couple ayant des revenus modestes. L'achat d'un bien d'équipement à un prix supérieur à celui du marché est également considéré comme une dépense excessive pour un ménage au train de vie modeste.

Un autre critère pour décider si la dépense est manifestement excessive est son utilité ou son inutilité.

Votre époux a effectué une dépense qui n'a pas d'utilité familiale

Les dettes issues de l'activité professionnelle du conjoint (achat de matériel, factures des fournisseurs...) échappent au principe de solidarité.

Par ailleurs, afin de préserver l'indépendance professionnelle des époux, l'article 1414 alinéa 1 du Code civil empêche les créanciers professionnels de l'entrepreneur de saisir les revenus professionnels de son conjoint. Lorsque ces derniers sont versés sur un compte bancaire qui fait l'objet d'une saisie, même joint, le créancier doit laisser à la disposition du créancier l'équivalent d'un mois de salaire.

Votre époux a effectué une opération d'investissement

Les opérations d'investissement, notamment celles qui ont pour objet de constituer un patrimoine immobilier échappent à la solidarité.

Cette règle vise tout autant la construction d'une résidence principale que d'une résidence secondaire car ces opérations ne présentent pas de caractère urgent. Il en est de même des opérations de placement ou de capitalisation.

Votre époux a souscrit un crédit sans votre accord

Le principe de la solidarité ne joue pas :

  • pour les achats à crédit contractés par un seul conjoint, quel qu'en soit le montant,
  • pour les emprunts souscrits par un seul conjoint sans l'accord de l'autre, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Le caractère modeste de l'emprunt est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus du couple,
  • pour les emprunts manifestement excessifs. Le caractère excessif s'apprécie en fonction du train de vie de la famille (l'achat d'un téléviseur haut de gamme peut être excessif pour un ménage aux revenus modestes), de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers avec lequel le contrat est passé.

Votre époux s'est porté caution sans votre accord

Si vous n'avez pas expressément consenti au cautionnement, les créanciers de votre époux ne pourront se payer que sur ses biens propres et ses revenus. Les biens que vous avez acquis durant le mariage, ainsi que vos biens propres, restent protégés.

Par ailleurs :

  • Si vous aviez donné votre consentement par écrit, les biens communs auraient été engagés mais pas vos biens propres.
  • Si vous aviez également signé l'acte de caution, les biens communs et vos biens propres auraient été susceptibles d'être saisis.