L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre concubin ?

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

Un concubin ne peut se voir réclamer une dette qu'il n'a pas contractée

La solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'est pas applicable aux concubins. Autrement dit, un concubin qui n'a pas contracté et signé un contrat en s'engageant au paiement d'une dette contractée par l'autre ne peut se voir réclamer son paiement, même s'il a été conclu pour les besoins de la vie courante.

Ainsi, le paiement du loyer ne peut être réclamé aux deux concubins qu'à la condition que chacun des concubins soit signataire du bail. A défaut, le concubin non signataire du bail ne dispose d'aucun droit sur le bail et ne peut se maintenir dans les lieux loués, si le titulaire du bail devait donner congé au bailleur, sauf décès ou abandon de domicile par le locataire en titre.

Certaines circonstances peuvent faire naître une solidarité

La Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 7 novembre 2012 n°11-25.430) estime qu'un concubin peut se voir réclamer le paiement d'un engagement contracté par l'autre :

  • s'ils se font passer aux yeux des tiers comme des époux (par exemple si la concubine se fait appeler du nom de son concubin),
  • si la dette a profité aux deux concubins. Mais, le seul fait que l'autre concubin avait connaissance du contrat établi et de l'utilisation du crédit pour financer des achats communs ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire,
  • si les deux concubins sont commerçants et participent ensemble à l'exploitation d'un fonds de commerce. Les deux concubins sont alors tenus solidairement des dettes et ce même lorsqu'un seul est propriétaire du fonds de commerce.