Comment se déroule une procédure de saisie-attribution d'un compte bancaire ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.



1ère étape : la remise de l'acte de saisie au banquier


Mentions obligatoires de l'acte de saisie

Pour pouvoir procéder à une saisie sur votre compte bancaire, votre créancier doit d'abord notifier l'acte de saisie à votre établissement bancaire.

L'acte de saisie-attribution est un acte d'huissier de justice. Comme tous les actes d'huissier, il doit respecter des règles générales édictées par l'article 648 du Code de procédure civile, et comporter par conséquent :

  • sa date,
  • l'identité de votre créancier : sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal ; s'il s'agit d'une personne morale et, si le créancier est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
  • et enfin, dans la mesure où l'acte de saisie-attribution est nécessairement remis par voie de signification, les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Outre les mentions communes à tous les actes d'huissier, l'acte de saisie-attribution doit comporter cinq mentions particulières :

  • votre nom et domicile (ou votre dénomination et siège social, si vous êtes une personne morale) ;
  • l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ;
  • l'indication que le tiers saisi (banque) est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur saisi ;
  • la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

L'acte de saisie-attribution qui ne comporte pas les mentions obligatoires peut être annulé, ainsi que toute la procédure subséquente.

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Effets de l'acte de saisie

L'acte de saisie a pour effet :

  • d'interrompre le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie de votre compte bancaire,
  • d'attribuer à votre créancier les sommes qui lui sont dues. En principe, malgré l'effet attributif immédiat, le paiement de la créance est repoussé à l'issue de la saisie, excepté si vous acceptez par écrit le paiement immédiat de votre créancier. Il pourra alors disposer des fonds bloqués,
  • de rendre indisponible le montant saisi. Ainsi, aucun retrait, transaction ou virement ne peut être effectué sur cette somme.



2ème étape : l'information du débiteur

Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.

L'acte d'huissier doit contenir :

  • la copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
  • la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d'un mois et la date à laquelle expire ce délai ;
  • la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (c'est-à-dire le Juge de l'exécution du lieu de votre domicile) ;
  • l'indication, en cas de saisie de comptes bancaires, que vous pouvez demander à votre banque, dans les quinze jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RSA pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.
En l'absence de l'une de ces mentions, l'acte encourt la nullité.

Enfin, bien que son omission ne soit pas sanctionnée, une dernière mention apparaît généralement : le rappel que vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre par la banque les sommes qui lui sont dues, sans attendre la fin du délai de contestation (un mois).



3ème étape : le paiement des sommes dues

Si, dans un délai d'un mois après avoir été informé de la saisie sur votre compte bancaire, vous ne formez aucune contestation, votre créancier pourra obtenir le paiement des sommes attribuées par l'acte de saisie. Une quittance de paiement sera ensuite remise à votre établissement bancaire.

Si vous contestez la saisie-attribution dans le délai prévu, le paiement des sommes saisies sera suspendu jusqu'au règlement de votre contestation.

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Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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