Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise ?

Le contrôle fiscal débute par l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la venue d'un inspecteur à une date précise. Toute une succession d'étapes doit ensuite être respectée pour la validité du contrôle fiscal.

1ère étape : l'envoi d'un avis de vérification

Toute vérification de comptabilité doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification. Celui-ci est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas une obligation légale. Ce n'est qu'en cas de soupçon de fraude qu'une intervention inopinée -sans avis de vérification- pourra avoir lieu.

L'avis de vérification doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2016, la charte du contribuable vérifié n'est plus jointe aux avis de vérification. L'avis de contrôle doit simplement mentionner qu'elle est disponible sur le site internet de l'administration fiscale. Cependant, une charte en version papier pourra toujours être remise sur demande et sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

2ème étape : la préparation du contrôle fiscal

Il doit s'écouler un délai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle. En pratique, un délai de deux jours francs constitue le minimum.

Ce temps doit permettre à l'entreprise de prendre les conseils de son comptable ou d'un avocat fiscaliste. Dans l'optique du contrôle, il faut passer en revue la période soumise à vérification en identifiant les risques fiscaux et en anticipant les réponses à apporter aux questions du vérificateur. Il convient également de s'assurer de la présence des documents et justificatifs dans l'entreprise et de leur accessibilité.

De son côté le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possibles sur l'entreprise à contrôler :

  • les conditions d'exercice de l'activité de votre entreprise et le secteur socioprofessionnel auquel elle appartient,
  • le dossier fiscal de l'entreprise : déclarations annuelles de bénéfices et de taxes annexes, déclarations de TVA, déclarations de taxe professionnelle, statuts de la société et procès-verbaux d'assemblées générales, les rapports des précédentes vérifications... ;
  • les caractéristiques de l'entreprise contrôlée.

3ème étape : la première visite du vérificateur

Le jour de son arrivée, le vérificateur commencera le plus souvent par effectuer une visite de l'entreprise avec le dirigeant. Puis, s'il ne joue pas ce rôle lui-même, le chef d'entreprise devra lui présenter la personne désignée pour être son interlocuteur principal pendant toute la durée de la procédure, généralement le chef comptable.

Le vérificateur pourra aussi lui demander :

  • de lui indiquer les moyens et le local mis à sa disposition, le mode de fonctionnement du service comptable, les systèmes comptables et les outils comptables utilisés ;
  • de lui apporter des informations sur les domaines d'activité de l'entreprise, son historique, son environnement commercial et industriel et son contexte financier, voire de lui fournir des organigrammes.

Cette première étape se conclue généralement par l'établissement d'un inventaire des documents à préparer et par la fixation d'un calendrier de rendez-vous.

4ème étape : le déroulement du contrôle fiscal

Le vérificateur doit pouvoir accéder à l'ensemble des documents comptables, en leur forme originale, pour en contrôler l'existence et les vérifier. Il a aussi la possibilité d'effectuer des contrôles matériels : inventaire du stock, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix... et de recouper les informations entre elles.

De son côté, l'entreprise contrôlée peut se faire assister de son conseil tout au long de la procédure. En principe, une seule personne peut l'assister mais l'administration tolère la présence de deux conseils.

Rien n'oblige le vérificateur à recevoir le conseil.

A l'issue de cette phase de vérification, se tient une réunion de synthèse à laquelle participent le chef d'entreprise, son conseil et le vérificateur.

5eme étape : la proposition de rectification

L'avis d'absence de rectification ou la proposition de rectification marque la clôture de la procédure de contrôle.

Pour être valable, la proposition de rectification doit être remise en mains propres au chef d'entreprise contre récépissé ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • un rappel de la faculté de se faire assister par un conseil pour discuter des rehaussements envisagés,
  • la signature de l'agent compétent,
  • la mention de l'application éventuelle de sanctions fiscales,
  • l'indication précisant que le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la proposition de rectification pour faire parvenir à l'administration ses observations ou son acceptation,
  • l'indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels se fondent les rectifications.

Le chef d'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour contester. L'administration est alors tenue de répondre aux arguments soulevés dans une "Réponse aux observations du contribuable". Elle va ensuite mettre en recouvrement le supplément d'impôt en notifiant à l'entreprise un avis de mise en recouvrement.