Comment se déroulent les assemblées générales d'une association loi 1908 ?

L'assemblée générale est un élément central de l'activité de l'association loi 1908.

L'assemblée générale d'une association loi 1908 est-elle un organe obligatoire ?

Toute association loi 1908, qu'elle soit inscrite ou non, doit comporter une assemblée générale.

Dans le cas des associations inscrites, l'article 58 du Code civil local impose la mention dans les statuts des conditions de convocation de l'assemblée et les conditions de constatation des résolutions de cette assemblée.

Dans le cas des associations non inscrites, les statuts n'ont pas besoin de comporter des dispositions expresses relatives à l'assemblée des membres. Cependant, cette assemblée a néanmoins une existence légale qui résulte directement des dispositions du Code civil local. En effet, à tout moment, il faut que les membres puissent se constituer en assemblée, au minimum chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige (C. civ. loc., art. 36).

Une entière liberté est reconnue aux statuts pour déterminer le titre donné à l'assemblée des membres. Il est également possible de prévoir plusieurs catégories d'assemblées de membres (assemblée ordinaire, extraordinaire, etc.).

Quand réunir l'assemblée générale d'une association loi 1908 ?

Une entière liberté est reconnue aux statuts pour définir la périodicité de la réunion de l'assemblée des membres. En particulier, contrairement à une opinion couramment admise, la loi locale n'impose pas de périodicité annuelle des réunions de cette assemblée.

A défaut de périodicité, et quelles que soient les règles déterminées par les statuts, l'assemblée doit être réunie :

  • lorsqu'une fraction des membres définie par les statuts ou, à défaut d'une telle stipulation, un dixième des membres demande cette convocation par écrit avec indication de l'ordre du jour (C. civ. loc., art. 37),
  • chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige (C. civ. loc., art. 36).

Comment convoquer l'assemblée générale d'une association loi 1908 ?

Organe compétent pour convoquer

Le Code civil local ne précise pas quel organe doit procéder à la convocation de l'assemblée générale.

En l'absence de précisions statutaires, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale revient à la direction, même lorsqu'elle est incomplète, constituée irrégulièrement ou démissionnaire, dès lors qu'elle est encore inscrite au registre des associations.

Forme de la convocation

Les statuts des associations inscrites doivent indiquer les délais et le mode de convocation (convocation par lettre, par publication dans un journal, par affichage, etc.).

Ils peuvent décider que la convocation n'aura pas besoin de comporter l'ordre du jour ou à l'inverse, comporter des exigences plus précises, par exemple sur les documents à communiquer avant l'assemblée générale.

Qui doit-être convoqué à l'assemblée générale d'une association loi 1908 ?

Tous les membres doivent être invités à participer à l'assemblée générale. Il en est ainsi même de ceux qui n'auraient pas de voix délibérative, car le fait de pouvoir assister à l'assemblée est un droit minimal attaché à la qualité de membre.

Quelles règles faut-il respecter en matière de vote ?

Modalités

Sauf stipulation contraire :

  • l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour dans la convocation,
  • le vote par procuration n'est pas autorisé,
  • une résolution peut être adoptée en dehors d'une assemblée lorsque tous les membres donnent leur accord par écrit.

Voix

En règle générale, chaque membre a une voix. Sa délégation n'est admise que si les statuts le permettent (C. civ. loc., art. 38 et 40).

Les statuts peuvent néanmoins attribuer une pluralité de voix à une personne ou priver de voix délibérative certains membres (membres d'honneur...).

Quorum et majorité

Le Code civil local ne fixe aucun quorum pour la tenue de l'assemblée, mais la plupart des associations adoptent un quorum statutaire.

Les résolutions sont ensuite adoptées à la majorité des membres présents, sauf :

  • pour la modification de l'objet social qui exige l'unanimité de tous les membres, l'accord des membres absents devant être donné par écrit,
  • pour la modification de droits particuliers statutaires appartenant à certains membres, qui nécessite la majorité statutaire pour modifier les statuts et le consentement du membre,
  • pour les autres modifications statutaires et la dissolution de l'association, pour lesquelles la majorité des trois quarts des membres présents est requise.

Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale d'une association loi 1908 ?

Les pouvoirs minimaux de l'assemblée des membres

Les statuts de l'association loi 1908 déterminent librement les pouvoirs de l'assemblée générale. Toutefois, ils ne peuvent lui ôter le pouvoir de délibérer chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige (C. civ. loc., art. 36) et de dissoudre l'association. (C. civ. loc., art. 41).

L'assemblée peut être privée légalement de toute autre compétence. En particulier, les statuts peuvent prévoir que la direction n'est pas nommée par l'assemblée des membres et, si la direction doit être toujours révocable, les textes n'exigent pas que cette révocation appartienne à l'assemblée des membres (article 27 du Code civil local en liaison avec l'article 40 dudit Code).

En l'absence de dispositions statutaires, l'assemblée est dotée des pouvoirs suivants :

  • nommer la direction, ce qui implique, qu'à défaut de dispositions contraires, ce soit elle qui la révoque (C. civ. loc., art. 27),
  • statuer sur toutes les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction ou d'un autre organe de l'association (C. civ. loc., art. 32),
  • modifier les statuts(C. civ. loc., art. 33),
  • prononcer la dissolution de l'association, désigner les liquidateurs (C. civ. loc., art. 76) et décider de l'attribution de son patrimoine (C. civ. loc., art. 45)

Délégation de pouvoirs

Lorsque l'assemblée générale dispose de pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, elle peut les déléguer à d'autres organes, sauf si les statuts s'y opposent ou assujettissent ses décisions au contrôle d'un autre organe. Cette faculté de délégation ne peut toutefois s'appliquer aux compétences légales auxquelles l'assemblée ne peut renoncer.

L'assemblée générale doit disposer de manière permanente de la possibilité de remettre en cause les pouvoirs qu'elle a dévolus à d'autres organes.

Les limites aux pouvoirs de l'assemblée des membres

La fonction dévolue à l'assemblée de représentation de l'ensemble des membres ne signifie pas que celle-ci dispose, à l'égard d'autres organes de l'association, de pouvoirs de contrôle ou d'injonction qui ne lui auraient pas été reconnus par les statuts ou par la loi. Les décisions prises par l'assemblée des membres hors de ses compétences légales ou statutaires sont irrégulières.

De plus, le Code civil local prévoit cinq types de restrictions aux pouvoirs de l'assemblée générale :

  • elle ne peut pas exercer la fonction de représentation de l'association, même si les statuts le prévoient (C. civ. loc., art. 27),
  • elle ne peut exempter l'association de la responsabilité qui lui incombe pour le dommage qu'un représentant régulier de l'association a causé à un tiers (C. civ. loc., art. 31),
  • elle ne peut pas retirer les droits propres qui appartiennent à certains membres, si ceux-ci n'y ont pas donné leur consentement (C. civ. loc, art. 35)
  • elle ne peut pas priver une minorité des membres de l'association du droit d'exiger sa convocation (C. civ. loc., art. 37),
  • elle ne peut pas priver les membres de l'association de la faculté de se retirer de l'association (C. civ. loc., art. 39).