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Gîte rural et chambres d'hôtes : le dépôt de garantie


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.



Quand le propriétaire peut-il utiliser le dépôt de garantie ?

Pour que le propriétaire puisse utiliser le dépôt de garantie :

  • il doit s'agir d'une véritable détérioration et non d'une panne due à la vétusté de l'équipement,
  • l'état des lieux de sortie doit mentionner cette dégradation,
  • le propriétaire doit justifier sa dépense par un devis ou une facture. Il doit donc avancer les fonds et ensuite réclamer le montant de la facture auquel s'appliquera un coefficient de vétusté pour tenir compte de l'usure de l'équipement.

Si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement et que le locataire refuse de dédommager le propriétaire, il doit utiliser la procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement.



Comment se faire rembourser le dépôt de garantie ?

Si l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation à la charge du locataire, le propriétaire doit lui restituer la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas des meublés de tourisme, la restitution doit intervenir dans les deux mois. Pour les autres locations, il faut se référer au contrat de location.

Si le propriétaire tarde à rembourser, le locataire doit d'abord envoyer au propriétaire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse, il peut utiliser :

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