Bail professionnel : le dépôt de garantie

Le principe du versement d'un dépôt de garantie n'est pas prévu par le Code civil. Le bail peut néanmoins en prévoir un.

Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les parties.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de bail commercial, le dépôt de garantie ne produit pas automatiquement intérêts au profit du locataire lorsqu'il excède deux termes de loyer.

Restitution du dépôt de garantie en fin de bail

Le dépôt de garantie doit être restitué à la fin du bail, sous déduction des sommes dues pour réaliser les travaux et réparations nécessaires et normalement à la charge du locataire.

Les textes ne prévoient pas dans quel délai après la fin du bail professionnel le dépôt de garantie doit être restitué. Il est conseillé d'indiquer dans le bail qu'il devra être remboursé au locataire dans un délai de 2 mois suivant l'expiration du contrat. Un dépôt de garantie qui n'est pas restitué dans le délai prévu porte intérêts au profit du locataire.

Attention, le dépôt de garantie ne peut pas compenser le loyer. En particulier, le locataire ne peut pas, en fin de bail, se dispenser de payer le loyer, sous prétexte que le propriétaire dispose du dépôt de garantie.